Il s’agit la d’une lecture très moderne et contemporaine du droit et de l’usage du droit, en particulier en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux.

→ Schématiquement elle consiste à poser pour principe a coté d’une obligation classique de ne pas transgresser un droit de la convention. Il s’agit d’accepter de lire les droits fondamentaux en forme de « droit à » et non plus en forme de « droit de ». La réalisation des droits contenus dans la CEDH à certains instants va exiger que l’on reconnaisse  « des mesures positives » de la part de l’Etat. Parce que le droit garantie par la convention doit être effectif, cette obligation de faire pesant sur l’Etat est inhérente, consubstantielle à ce droit. Évidement dans ce cadre la, les droits concernés peuvent par nature justifier de telles obligations positives. → Et l’on a toujours l’habitude de mettre en avant l’art 8 CEDH relatif au respect de la vie privée et familiale. La Cour met en avant à son propos le manque de netteté, l’absence de clarté du mot « respect » et dans un arrêt CEDH, 1979, Marckx, la législation belge fait une différence entre les enfants naturels et les enfants légitime. Donc condamnation par la CEDH, elle dit « l’art 8 a essentiellement pour objet de prévenir l’individu contre des ingérences arbitraire, mais à cette engagement négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérente à un respect effectif de ce droit ». Autrement dit, non seulement il est nécessaire de ne pas transgresser soit même, mais il faut également mettre l’individu de tirer les bénéfices de ce droit. Cela implique de garantir l’égalité dans la filiation. Mais cela ne suffit pas car indépendamment de la portée de certain art, la Cour EDH va considérer que les obligations positives peuvent naitre de l’affiliation de l’art 1 CEDH garantissant l’application de la convention à toute personne relevant de la juridiction d’un Etat membre. → Donc le fait qu’un État exerce sa juridiction justifie par lui-même qu’il prenne les mesures nécessaire à la protection des individus, CEDH, 2004, Ilascu C/ Moldavie.

Cette logique va conduire l’État plus loin car cette obligation de faire va s’imposer car la situation en cause nécessite de ménager un juste équilibre entre les intérêts de l’individu et l’intérêt du corps social, intérêt général.

Ce qui va trouver un formidable terrain d’application à propos de l’art 8 et du droit à mener une vie familiale et privée normale, CEDH, 2002, Godwin c/ RU qui va consacrer le droit au changement d’état des transsexuels. Interprétation donnée de la convention ne saurait être figé une fois pour toute, et que même s’il n’y a pas de consensus dans la Sté européenne, le juste équilibre doit la conduire à refuser toute marge nationale d’association.

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Bouleversement de la lecture que l’on pouvait avoir de la CEDH

Début des années 80, le raisonnement de la Cour va se modifier. Elle comprend qu’elle ne peut pas se contenter de dire mais qu’il faut faire un autre pas = la théorie des obligations positives. → Indépendamment d’une ingérence active et négative, la responsabilité de l’Etat partie peut être engagée en raison de sa passivité, de son manque d’adoption des mesures positives permettant au droit d’être protégé. Il y a là 2 branches :

  • 1ère  branche: celle qui va voir cette abstention passive être directement la cause de la violation. Ex : le détenu en prison menace de se suicider, qu’on ne surveille pas et fini par se suicider. Ou encore un détenu malade n’obtenant pas de soin CEDH, 2000, Ilhan c/ Turquie.
  • 2ème branche : le fait que l’abstention passive de l’Etat va permettre à des tiers de s’immiscer dans l’exercice du droit de la victime et d’y porter atteinte. CEDH, 2005, Ciliadin c/ France, il s’agit d’une enfant de 15 ans, ressortissante Togolaise par une ressortissante française. L’enfant va travailler chez des amis de la jeune femme dans des conditions de travail et d’émergement incompatible avec la dignité humaine. Ils seront relaxés sur le plan pénal, mais seront condamnés à payer des dédommagements sur le plan civil. La Cour EDH n’est pas du même avis car le comportement aurait du être criminalisé.

Même si les Etats ont le choix des moyens pour garantir le respect des droits fondamentaux, en réalité par le biais des mesures positives la Cour EDH va dégager un triptyque d’obligation pesant sur les Etats.

  • Respecter le droit en question
  • Le mettre en œuvre.
  • Pèse aussi sur l’Etat une obligation de protection consistant à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les tiers ne puissent pas porter atteinte aux droits garantis par la convention.

Ce qui démontre une volonté profonde du juge européen de privilégier l’effectivité de la garantie des droits.

La Cour EDH ne va pas hésiter à s’aventurer sur le terrain procédural permettant en quelque sorte d’opérer un dédoublement de la théorie des obligations positives.

  • Angle substantielle: il y’a des obligations qui pèsent sur l’Etat et la Cour en assure elle-même le respect.
  • Angle procédural: consiste à réclamer de l’Etat qu’il procède à une enquête officielle approfondie, pour permettre que les éventuels responsables d’une violation puissent être identifiés et condamnés. Ceci joue en particulier lorsque les droits en cause son intangible, comme le droit à la vie, CEDH 1985, Mac Kan, en période de guerre salle contre le terrorisme. Les militaires britanniques décident de les exécuter.

C’est la quelque chose d’essentielle, dans nombreuses affaires (torture, traitement inhumain, …) => la Cour EDH va accepter de ne pas condamner sur le plan substantielle et passera directement sur le plan procédural. Ce qui est extrêmement important dans des domaines particuliers. Autrement dit, le silence va parfois empêcher la Cour d’avancer sur la nature des faits et donc sur la condamnation, mais il suffira d’une négligence de l’État pour qu’automatiquement la condamnation tombe.

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Une obligation procédurale

Cette obligation procédure c’est multiplier par les domaines offert par la Cour EDH, dans le mesure ou par principe la Cour semble considérer que tous les droits garantis par la convention implique de telle obligation positive. Ce qui parfois sera une évidence, à d’autre moment on ira plus loin, ce qui doit parfois être prouver. Ex : protection de l’environnement pas garantie pas un art de la CEDH c’est donc toujours par le biais de l’art 8 CEDH que la Cour EDH est parvenue à faire tomber la matière de l’environnement dans l’escarcelle du droit de la convention. La limite que met la Cour EDH à cette technique des pratiques positives c’est celle qui la conduit à demeurer sur la réserve. Notamment par existerait pas de consensus européen sur les notions qui sont en jeux.

Ex : CEDH, Johnson, 1986 : un requérant invoque l’art 12 droit au mariage pour plaider le droit qu’il aurait de divorcer pour se remarier. Car à l’époque le divorce est interdit en Irlande. En ne reconnaissant pas le droit au divorce = manquement au droit du mariage.

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Simon

Juriste et ancien élève de l'UPPA et de la Sorbonne, je mets à dispositions mes TD, notes et fiches de cours pour aider les étudiants. N'hésitez à poser vos questions en commentaire : On essaiera de vous aider en faisant de notre mieux !