Dans le fait que cette convention prétendant s’appuyer sur un patrimoine commun composé du droit des États partis renvoie dans toute une série de domaine à des termes usuels en droit mais dont l’indétermination précise est susceptible de poser des problèmes majeurs.
Qu’il s’agisse de notions techniques ou de question matériels.
Un dynamisme constructif
Notion technique : lorsque la convention nous renvoie au droit au procès équitable, exige qu’un droit soit garanti par la loi, va renvoyer à l’existence d’un tribunal ou bien va protéger des biens matériels.
Quand il ne s’agit pas de définir le champ d’application d’un droit, lorsque l’art 6 CEDH cantonne son application des matières civiles, pénales. Dans ces hypothèses la convention renvoie à des termes connus.
L’uniformité d’interprétation et d’application de la CEDH c’est heurter quasiment immédiatement au risque qu’il y aurait à faire varier l’application d’un droit contenu dans la convention en fonction des qualification juridique du droit interne.
→ Cour EDH confrontée à cette difficulté de trouver un angle de raisonnement permettant d’éviter de subordonner la CEDH à leur volonté souveraine.
La CEDH a résolu la difficulté, CEDH, 1976, Engel c/ Pays Bas et CEDH, 1978, Konig.
Il convient de dégager une interprétation autonome en l’absence de dénominateurs communs qui permettent de donner « un sens européen » à la notion.
En clair, a priori partout la notion de loi, de tribunal, de procès, de propriété doit correspondre aux mêmes éléments constitutifs.
Double responsabilité de la CEDH
Ce faisant, la Cour EDH va avoir une double responsabilité :
- La 1ère est celle qui consiste à ne pas réécrire la convention, et donc qui consiste à ne pas délivrer des interprétations tellement larges qu’elles transformeraient le champ d’application de la convention.
- La 2ème, la Cour EDH à une formidable occasion de dépasser les catégories juridique des droits internes et d’obliger ainsi ce droit interne à ouvrir les yeux et donc ne pas se laisser enfermer par des qualifications juridique héritées du passé.
Ex : la répression administrative, suspension du permis de conduire, …
La Cour manie ces notions autonomes avec prudence.
D’abord les notions autonomes ne concernent pas les conditions d’application du droit, mais les conditions d’applicabilité de la convention.
Il s’agit de savoir si tel ou tel art de la convention s’applique à la matière.
A travers la lecture que la Cour en fait, elle est susceptible d’élargir de manière importante le champ d’application de la CEDH.
Dans l’esprit de la Cour EDH l’utilisation de l’interprétation autonome permet de surmonter l’obstacle de la qualification du droit interne.
Il s’agit en effet pour la Cour européenne de se pencher sur le contenu, de cerner la qualification matériel du droit en cause pour savoir si oui ou non il peut passer outre la qualification du droit interne. Cette approche à déstabiliser les constructions nationales
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Bonjour, je suis étudiant en M1, j’aurais aimé savoir si la CEDH avait pu conclure que le droit à l’image était une notion autonome ( c’est important pour mes partiels ).
Respectueusement,
Margaux
COLLERY