L'absence de définition légale de l'entreprise

Les critères pour qualifier une entreprise :

  • Recherche d'un bénéfice
  • Exercice d'une activité économique
  • Reunion et combinaison des moyens humains technique et financier en vue de produire des biens ou des services marchands

Il n'y a pas de définition juridique de l'entreprise elle est d'ordre economique

Meme si le droit s'interesse à l'entreprise celle-ci n'est pas définis par la loi => il n'existe aucune definition légale, général de la notion d'entreprise en tant que sujet de droit

Le droit accorde simplement le personnalité juridique aux personnes physique ou morales qui exploitent l'entreprise

Certaines branches prennent en compte la réalité economique de l'entreprise ( droit fiscal, droit du travail.

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Les différents statuts juridiques

L'entreprise individuelle

Le commerçant

Il exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle ( Art 21 code de commerce)

L'artisan

Il vend des biens ou des services issuent de son travail et n'emploi pas plus de 10 salariés

La société

Elle est instituée entre 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par le contrat de société d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en resulter (Art 1832 du code civil)

Industrie : compétences ou savoir faire que l'on apporte à l'entreprise

La coopérative

2 ou plusieurs personnes décident de mettre en commun leur biens en vue de se rendre mutuellement service :

  •  CUMA Coopérative d'Utilisation du Matériel Agricole
  • GAEC Groupement Agricole d'Exploitation en Commun

La mutuelle

Elle fonctionne sur le principe de la solidarité et de l'entraide.

L'association

Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une facon permanante leur conaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices.

  • But non lucratif
  • Tout argent gagné est réinvestit dans l'association

Loi des association 1 juillet 1901

L'entreprise, un concept juridique en formation

L'entreprise dans les textes de droit

En droit du travail

Le principe de continuité de travail en court en cas de vente ou de transmission de l'entreprise est posé. Il met en évidence le lien existant entre salarié et l'entreprise et non entre salarié et l'employeur. Le droit du travail reconnait l'existance de la notion d'entreprise.

En droit comptable

L'entreprise est utilisé comme critère déterminant des activités par lesquelles la comptabilité doit être obligatoirement tenue

En droit commercial

Le Code du Commerce désigne comme acte de commerce toute entreprise de location de meuble de manufacture

L'entreprise, un concept définit par la jurisprudence

Jurisprudence : Ensemble des décisions prisent par les tribunaux

La jurisprudence nationale et communautaire permet de proposer deux critères pour caractériser l'entreprise :

  • L'exercice d'une activité : caractère économique
  • L'existence de moyens
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Olivier

Professeur en lycée et classe prépa, je vous livre ici quelques conseils utiles à travers mes cours !