Unité de l'entreprise : des règles et une définition communes

Des règles communes

Le droit a prévu des règles pour réglementer l’activité économique et donc aux entreprises (portée générale, champ d’application le plus large possible), on parle d’unité ou d’unicité des règles. Le droit fait référence à l’ « entreprise » (dans son acceptation la plus large) dès lors qu’il apparaît nécessaire de protéger les intérêts d’une large catégorie. Exemple :

  • En droit du travail : lès règles concernant la gestion de la sécurité (suite à l’accident AZF), les règles liées à l’embauche… sont les mêmes quel que soit le statut de l’entreprise.
  • En droit comptable : le droit impose la tenue d’une comptabilité enregistrant les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise (concerne toutes les entreprises)

Si l’entreprise apparaît dans les textes de droits, elle n’est jamais définie. Les juges ont donc dressé des critères de définition jurisprudentiels.

Définition jurispridentielle

En l’absence de définition légale, l’étude de la jurisprudence nationale et communautaire permet de proposer trois critères pour caractériser l’entreprise en droit :

La nature économique de l'activité exercée

L’activité a pour objet l’échange de produits (biens et/ou services) sur un marché, peu importe que l’activité soit exercée à but lucratif ou non. L’activité doit être répétée.

L'affectation de moyens de production

Il peut s’agir du capital, mais aussi des moyens humains, des biens corporels ou incorporels mis à disposition de l’entreprise pour lui permettre de fonctionner. D’après la jurisprudence, on peut définir l’entreprise comme un ensemble de moyens concourant à la réalisation d’une activité économique.

La présence d'une organisation propre

Groupe de personnes qui s’organisent (coordination) pour atteindre un objectif commun. L’entreprise doit être un centre de décision et ne pas dépendre d’une autre structure.

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Diversité de l'entreprise : variété des statuts juridiques

Nous venons d’observer qu’il existe une approche unitaire de l’entreprise. Nous allons maintenant voir que cette notion recouvre une pluralité de statuts juridiques : diversité de l’entreprise.

Le commerçant

Il « exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle » (art. L. 121-1 du Code de commerce). Il relève du droit commercial, qui contrôle les activités et le pouvoir des marchands.

L'artisan

Il vend des biens ou des services issus de son travail et n’emploie pas plus de dix salariés. Il n’a pas d’activité spéculative comme le commerçant. Son statut relève du Code de l’artisanat.

La société

Elle « est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » (art. 1832 du Code civil).

Les sociétés sont civiles ou commerciales (les sociétés commerciales sont soumises à des règles contraignantes, en  particulier pour protéger les associés qui s’engagent).

L'association

Il s’agit d’une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » (loi du 1erjuillet 1901 qui a consacré la liberté d’association).

Elle a généralement une activité désintéressée (ne cherche pas les bénéfices.

Le droit les qualifie d’entreprise au sen large car elles correspondent à la définition jurisprudentielle. Toutefois, le Code civil leur confère un statut strict (pas de partage des bénéfices entre les membres…) mais leur octroie des avantages fiscaux (droit à 6 kermesses non imposables par an).

La coopérative

Elle a pour objet de réduire, au bénéfice de ses membres, le prix de revient, voire le prix de vente certains biens ou services (grâce à la mise en commun de certaines activités (achats par exemple) et d’efforts).

Ce n’est ni une société ni une association.

Elle contribue à la satisfaction et à la promotion des activités économiques et sociales de ses membres. Exemple : société coopérative de consommateurs, société coopérative ouvrière de production (SCOP), société coopérative agricole…

La mutuelle

C’est une personne morale à but non lucratif régie par le Code de la mutualité. Elle fonctionne sur le principe de la solidarité et de l’entraide.

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Olivier

Professeur en lycée et classe prépa, je vous livre ici quelques conseils utiles à travers mes cours !