Intro : définitions et finalités

Le droit de la consommation peut être défini comme l’ensemble des règles destinées à protéger le consommateur. Ce dernier se définit comme celui qui achète un bien ou un service sans rapport direct avec sa profession. En effet, les consommateurs sont souvent en position d’infériorité (inégalité des parties) face aux professionnels. Couplé au droit de la concurrence, le droit de la consommation contribue à la construction d’un droit du marché destiné à assurer la régulation du marché.

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I/ Le contrat de consommation

Conclu entre un professionnel et un consommateur, le contrat de consommation est encadré par le droit pour éviter les abus et rétablir un certain équilibre.

  A) L’obligation d’information

La loi impose une information du client sur les caractéristiques essentielles du produit. Cette notion est très large et renvoi à la composition du produit, son origine (textiles, vins, fromages…) son prix, soit par marquage. Les renseignements doivent être fournis en langue française et en euros (prix TTC – toutes taxes comprises). Le professionnel doit aussi informer le consommateur des conditions particulières du contrat (modalités de paiement, délais de livraison, clauses limitatives de responsabilité, etc.). Le professionnel doit aussi apporter au consommateur toutes les informations qui assurent sa sécurité. Selon l’objet de la vente (jouets, produits domestiques, tabac, alcool…), parfois selon le type de client potentiel (enfant, femme enceinte…). Enfin, la loi impose parfois un véritable devoir de conseil, qui a pour but de faire profiter le consommateur de l’expérience et des compétences du professionnel (dans les domaines de la santé et de la banque notamment).

  B) Le droit de rétractation

D’après l’article 1134 du Code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites… ». En droit privé, le principe de la liberté contractuelle entraîne la force obligatoire des conventions : chaque contractant doit respecter la parole donnée. Le droit de la consommation, de son côté, considère avec réalisme qu’il existe une inégalité de situation entre le professionnel et le consommateur. Souvent, le client passe le contrat sous influence. Le droit de rétractation apparaît comme une remise en cause d’un des principes majeurs du droit civil. Il consiste en effet dans la faculté, pour le consommateur, de revenir sur son consentement, sans justification particulière, sans pénalités, et cela durant un certain délai (7 jours). Cette faculté est offerte dans 3 cas :

  • La vente à domicile (suite à un démarchage).
  • La vente à distance (Internet ou téléphonie).
  • La vente à crédit (pour être sur que le coût réel soir bien saisi par l’emprunteur).

  C) Les clauses abusives

La loi définit les clauses abusives comme celles qui créent un déséquilibre significatif entre le professionnel et le consommateur ou le non-professionnel. Le consommateur saisit la justice (TI ou TGI). La juridiction saisie peut demander son avis à la commission des clauses abusives. Si une clause est reconnue abusive, elle sera réputée non écrite (sanction), c’est-à-dire considérée comme n’ayant jamais existée.

II/ Les moyens de protection

  A) L’illicéité de certaines méthodes : la publicité trompeuse

La loi interdit tout message contenant des allégations, indications ou présentations fausses ou trompeuses de l’objet ou du service proposé au client. La confusion née de la tromperie peut porter sur le prix, l’origine, la nature, la composition, les qualités substantielles de l’objet du contrat, ou sur tout autre élément ayant amené à la conclusion du contrat. Toutefois, c’est le « consommateur moyen », raisonnablement critique, qui est protégé : en effet, la jurisprudence admet l’humour et l’exagération de certains messages publicitaires. Les sanctions de la publicité trompeuse sont à la fois civiles et pénales.

  B) L’action des associations de consommateurs

En principe, les associations peuvent aider un consommateur en conflit avec un professionnel de deux manières : soit elles engagent avec lui le procès, de façon conjointe, pour appuyer sa demande, soit elles agissent en son nom, pour représenter devant le tribunal. La loi reconnaît aux associations de défense des consommateurs agréées le droit d’agir parfois en justice par voie principale. Il s’agit là d’un type d’action spécifique. Les associations sont habilitées à demander, de façon préventive, la suppression de certaines clauses des contrats types des professionnels qu’elles estiment abusives. Si l’action triomphe, le contrat en question est assaini pour le futur.

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Olivier

Professeur en lycée et classe prépa, je vous livre ici quelques conseils utiles à travers mes cours !