Les statuts légaux

 CHAPITRE 1 : L'entreprise en droit

Afin de pouvoir exercer une activité économique, le droit a mis en place des statuts en ce qui concerne les acteurs économiques. Ces statuts les permettent d'avoir des règles spécifiques selon leurs activités.

                Les différents types de statut juridique :

♦ commerçant : activité d'achat et de vente

♦ artisant : exerce une activité manuel avec peu ou pas de salariés

♦ société : mise en commun des moyens pour fabriquer et vendre des produit. Elle a un but lucratif

♦ association : activité d'entraide. Elle a un but non lucratif.

                L'entreprise au sens du droit :

Afin de pouvoir être caractérisé comme une entreprise au sens du droit, celle ci doit répondre aux critères suivants :

♦ L’exercice d'une activité : elle doit avoir un caractère économique de façon répétitive                                                                             et autonome.

♦ L’existence de moyens : financiers, humains, matériels.