Chapitres
Il n'existe aucune définition légale de l'entreprise ce qui pose un certain nombre de problèmes lorsqu'il faut appliquer des règles de droit à une activité économique. Néanmoins, le droit définit les différents statuts juridiques que peuvent adopter les entreprises, notamment les sociétés.
Il existe aussi un certain nombre de règles de droit qui vont s'appliquer aux organisations et donc aux entreprises.
Enfin, il existe une définition de l'entreprise par la jurisprudence.
I/ Existence de règles juridiques particulières s'appliquant aux différents statuts des entreprises
Le statut du commerçant :achète des biens pour les revendre.
Le statut d'artisan :réalise une activité de production.
Le statut de la société :groupe de personnes qui mettent en commun des ressources pour un but lucratif, partage des bénéfices et des pertes.
Le statut de l'association :groupe de personnes qui poursuit un but non lucratif.
Le statut de la mutuelle :groupe de personnes qui se constitue pour partager le coût de certains risques sociaux (but non lucratif).
Le statut de la coopérative :groupe de personnes qui mettent en commun leurs ressources et qui vont donc en bénéficier individuellement.
Chacun de ces statuts possède une caractéristique essentielle :
- le commerçant : achète pour revendre dans le but d'un profit.
- l'artisan :travail réalisé.
- la société :réaliser des bénéfices.
- l'association :but non lucratif.
- la mutuelle :solidarité entre membres.
- la coopérative :améliorer le sort de ses membres.
Toutes les entreprises sont dotées d'un statut : elles ont des droits et des obligations et fonctionnent grâce à des règles d'organisation. La diversité des statuts est nécessaire pour répondre à la diversité des besoins dans l'activité économique et sociale. Pour choisir un statut, une personne physique ou morale devra examiner et connaître les règles particulières qui sont applicables à chacun et qui correspondront non seulement à la nature de l'activité économique mais aussi aux ressources de la personne et à la taille de l'entreprise. Pour chaque statut, des règles juridiques différentes seront appliquées, par exemple pour la prise de décisions ou pour les obligations fiscales.
II/ Existence de règles applicables à toutes les entreprises
A) Dans les textes de droit
Dans de nombreux domaines du droit, on rencontre le terme entreprise, applicable à des personnes juridiques, sans qu'il soit fait référence aux statuts. On peut citer quelques exemples : le droit du travail, pour organiser les institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise), le droit commercial, le droit fiscal, le droit de la concurrence (entre les entreprises), le droit des sociétés, le droit comptable…
B) Dans la jurisprudence
Deux conditions pour être considérée comme une entreprise :
- exercice d'une activité économique autonome avec des actes répétés.
- existence de moyens adaptés (biens corporels et incorporels).
La jurisprudence française, comme la jurisprudence européenne, retient ces critères. Ils permettent de donner une définition synthétique de l'entreprise comme étant un ensemble de moyens permettant la réalisation d'une activité économique.
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