Chapitres
L’argument contre la jurisprudence
1 – L’Art. 5 du code civil
Il interdit les arrêts de règlements. Le juge rend des décisions individuelles. Or, une règle de droit est générale, abstraite et impersonnelle.
2 – L’Art. 1353 du code civil
On rappelle que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à à l’égard des parties du procès. On dit qu’une décision de justice est inopposable.
3 – La liberté du juge
Libre interprétation de la loi si la loi n’est pas claire.
Synthèse
Dans les pays de tradition romaine, les juges ne sont jamais dans l’obligation de juger comme leurs prédécesseurs. Il n’y a pas d‘autorité du précédant. La jurisprudence est une source du droit subordonnée aux lois. La loi peut aussi mettre fin à la jurisprudence. Exemple : l’enrichissement sans cause – 15 juin 1892 – arrêt de la chambre des requêtes. Elle décide qu’il existe une action de justice dérivant du principe d’équité qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui qui permet à l’appauvri de réclamer à l’enrichi tout ou partir de son enrichissement.
L’interprétation
A – La méthode exégétique
C’est la méthode d’interprétation courant 19ème siècle. L‘un des acteur principal est Demolombe. L’interprétation d’un texte de droit par l’analyse du texte. « Aller au delà du code civil par le code civil ».
B – La méthode de l’interprétation historique ou évolutive
Fin 19ème siècle, Raymond Saleille dvp cette technique car il trouve la méthode exégétique est limitée
C – La méthode de la libre recherche scientifique
F.Geny 1899
II – Les principes de maximes d’interprétations
• Les exceptions sont d’interprétation stricte
• La loi s’arrête là où s’arrêtent ses motifs
• Il ne faut pas distinguer là où la loi ne distingue pas
• Ce qui est spécial déroge à ce qui est général
III – Les types de raisonnement utilisé dans l’interprétation du droit
• Le raisonnement à pari
• …………………………. à fortiori
• …………………………. à contrario
• …………………………. inducto-déductif
L’appréciation et l’application des lois
Le premier fait juridique involontaire : la conception d’un individu. La naissance est aussi un fait juridique involontaire. L’écoulement du temps peut avoir des conséquences juridiques.
II – Les faits juridiques volontaires
On regarde le pouvoir de la volonté sur les conséquences juridiques. Dans les faits juridiques volontaires, c’est les faits qui sont volontaires.
III – Les quasi-contrats
Des situations créées par le fait de l’Homme dans lequel un avantage a été illégitimement recueilli par une autre personne. Il y a 3 cas où la loi dit qu’il y a restitution sans contrat :
• Enrichissement sans cause (Art. 1376) – action De In Rem Verso, elle est subsidiaire, cad que l’on ne peut pas faire appel à cette action QUE s’il existe pas d’autres actions possibles.
• La gestion d’affaires (Art. 1372-75) – il y a gestion d’affaire dans les cas où une personne appelé le gérant, accompli des actes matériels ou juridiques au profit d’une autre, sans que cette personne, le maitre des affaires le lui ait demandé.
• Le paiement de l’indu, il y a paiement de l’indu lorsqu’une personne, le solvins paye ou exécute une action au profit d’une autre, l’occipiens qu’il ne l’avait pas exigé. Le solviens peut agir contre l’occipiens.
III – Les faits générateurs de la responsabilité civile délictuelle (différend de contractuelle)
On peut être responsable quand on ne respecte pas ses obligations contractuelles ou lorsqu’à cause d’un fait on cause des dommages à autrui. C’est plus la faute qui fait la responsabilité mais le risque.
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