Un juge de cassation

D’après l’Art. 821-1 du CJA : « Le CE est le juge de cassation ordinaire ». C’est le cas pour la plupart des juridictions spécialisées. Dans un premier temps, le CE juge la recevabilité d’un dossier, par la commission d’admissions des pourvois en cassation. Si le dossier est jugé recevable, le CE commence son examen à part entière. Le CE, en cours de cassation, juge en droit et non en fait. L’examen est un examen de légalité car les faits ont déjà été examinés. Le CE contrôle le travail des deux précédents juges. Il peut casser un arrêt de la CAA et il va dans ce cas faire disparaître cet arrêt. Le CE a alors le choix entre deux options :

•    il peut renvoyer l’affaire devant un juge de fond (vers une autre CAA)
•    d’après l’Art.L821-2 il peut décider de régler lui-même le litige

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Les principes du contentieux administratif

C’est la procédure administrative, elles comportent plusieurs spécifités.

Les modes non contentieux de règlements des différends

C’est l’idée d’établir des formes de procédures sans faire appel directement à un juge. C’est une obligation, une spécificité du droit administratif. On essaye de trouver une solution et ensuite on saisie un juge.

I – La conciliation

Elle a été généralisée en 1978, il existe des conciliateurs de justice. Ils ont pour mission de tenter un rapprochement entre les deux parties. La conciliation ne remplace pas le juge. Lorsque la conciliation réussie, elle va faire l’objet d’un procès verbal de conciliation qui lui-même va faire l’objet d’une homologation de la justice.

II – Les recours administratifs facultatifs

Il s’agit pour l’administration de revoir sa position :

•     Le recours gracieux, on demande à l’auteur de l’acte de revenir sur sa décision
•     Le recours hiérarchique, on va saisir le supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte.

Les deux recours peuvent être fait tous les deux, conjointement.

•    Le recours au médiateur de la République, il s’est dvp à partir de 1989 (créé en 1973). Il est en charge de trouver une solution à un litige qui lui est présenté. Deux inconvénients : il ne peut être saisi par les particuliers et il doit traiter de plus en plus de dossiers ce qui augmente considérablement les délais d’attente.

III – Les recours administratifs préalables

C’est un recours porté devant un organe administratif prévu par les textes. Il est variable selon les litiges mais c’est obligatoire  avant de saisir un juge. Après une décision du CE du 1er février 1980 – Clinique A. Paré – Lebon page 62, le recours doit être adressé à l’administration du litige. Cette demande doit être tout à fait précise, comportant les prétentions et les arguments. Enfin, cette demande doit être adressée dans le délai de requête (souvent de 4 mois). La réponse de l’administration est obligatoire.

Les règles de compétences

Ce sont les principes procéduraux qui permettent de « choisir » le juge à saisir.

I – La compétence Rationae Materiae

Elle va déterminer si une affaire doit être jugée en droit public ou en droit privé.

A – La règle de compétence

Dès lors que c’est un service public administratif (SPA), l’affaire doit être portée devant un juge administratif.

B – La garantie : le tribunal des conflits (TC)

Son rôle et d’assurer la séparation des juridictions judiciaires et administratives. Il apparaît le 24 mai 1872.

1 – L’organisation des TC

Le TC est une juridiction non permanente, cad que ses membres se réunissent QUE lorsqu’une affaire leur est soumise. De plus, c’est une commission mixte paritaire, cad qu’elle est composée de juge administratif et de juge judiciaire : trois conseillers d’Etat et trois juge de la cour de cassation. Ces 6 membres vont nommer 2 autres personnes. Elle est présidée par le garde des sceaux mais il n’est présent que lorsqu’il faut partager les voies. Il peut être saisi par un déclinatoire de compétence. Il émane des deux juridictions suprêmes : la cour de cassation et le CE. Il peut par ailleurs émaner de Préfet qui conteste la compétence du juge judiciaire. Donc les parties ne peuvent saisir le tribunal des conflits.

2 – La compétence du TC

Il connaît une compétence d’attribution, il peut intervenir dans 4 types de conflits :

•    Négatifs , c’est le cas où aucun juge ne s’est reconnu comme compétent.
•    Positifs, c’est le cas où plusieurs juges se sont reconnus compétents
•    De décision, c’est le cas où les deux ordres de juridiction ont été saisi et ils ont tous les deux rendus des décisions qui sont différentes.
•    Sur renvoi, c’est le cas où avant même qu’un juge soit saisi, on demande au TC qui doit juger l’affaire.

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Olivier

Professeur en lycée et classe prépa, je vous livre ici quelques conseils utiles à travers mes cours !