Classification des droits

Les droits qui composent le droit public

Premier droit public

On trouve le droit constitutionnel: qui vient de la constitution

Ce sont les textes fondamentaux de l'Etat: c'est à dire sur quelle base le droit se constitue

Elle a mis plus d'un siècle et demi à être construite, elle est profondément imprégnée des principes philosophiques du 18ème siècle. La déclaration universelle des droits de l'homme au sein du préambule. Le constitution entre autre prévoit la séparation des pouvoirs. Qui fait la loi et comment on fait la loi ?

Les lois ayant la même constitution, elles appartiennent à tout le monde mais à personne puisque tout le monde n'a pas le même milieu et les mêmes situations. Donc la loi n'est pas applicable pour tous ni pour toutes. Elle se veut générale mais ne peut l'être.

Dans le droit public qui s'occupe de toutes les relations entre états on trouve ce droit constitutionnel. Ensemble des règles qui s'occupe de l'organisation de l'Etat. Ce droit est issu des principes conçus dans la constitution

Deuxième droit public

Droit administratif prolongement du droit constitutionnel, c'est lui qui définit et organise les administrations et les services publics. C'est ce qu'on appelle le droit de la puissance publique.

Troisième droit public

Le droit international public : c'est l'ensemble des règles qui organise les rapports entre Etats. Les rapports interprétatiques et vis à vis des organisations internationales. Le problème du droit international public est qu'il est impossible d'imposer des sanctions. L'Etat est souverain donc on ne peut pas lui imposer de sanction, juste des pressions publiques.

Dans le module du droit privé on trouve le droit civil, qualifié de droit commun privé, tout simplement parce que lorsque dans une autre branche de droit privée ou de droit public on va revenir  au principe.

Le droit civil fournit toute les solutions, régit tous les problèmes parce que c'est le plus ancien, et c'est le droit qui régit le rapport entre les individus: personne, propriété, famille.

Le droit commercial : on fixe sa naissance autour du 15ème 16ème siècle. Il ne survit que dans quelques pays tels que la France. Il concerne les commerçants, les actes de commerce, les sociétés commerciales (elles sont récentes), les difficultés des entreprises.

A partir de ce socle sont nées des droits "mixtes"

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Premier droit mixte : Droit public et privé

1er : le droit pénal - droit criminel; droit de dissuasion (catalogue de ce qu'il ne fallait pas faire) droit de dissuasion à droit de répression ; il a pour but de définir les comportements contraire à la norme. Droit pénal a pour but : comportement contraire à la norme et qui sont ces comportements constitutifs d'infraction, et de fixer les sanctions applicables aux auteurs de ces infractions.

Sanction /= récompense

- Légal : conforme à la loi, encadré par l'Etat.

- Légitime : Reconnu par une immense majorité de la population.

- Licite : Conforme à une norme quel qu’elle soit.  La décence fait partie du licite. Décence : norme par rapport au corps.

Les infractions sont déterminées en considération de l'intérêt général et c'est la puissance publique donc l'Etat qui a la maîtrise de la sanction, autrement dit ce serait faire justice à soi-même. Le droit pénal adopte un système progressif, on commence par les contraventions. Elles sont classées par 5 classes/catégories. Les contraventions concernent une fourchette de peine.

Première catégorie de sanction

Les contraventions.  La contravention c'est ce qu'on a fait de mal mais qui n'a pas encore été sanctionné par l'Etat. La sanction c'est la contravention mise en place par l'Etat.

Deuxième catégorie de sanction

Les délits : est tout ce qui concerne le vol et l'environnement.

Troisième catégorie de sanction

Les crimes : classification : criminalité en col blanc (pour que ce soit dissuasif)

L'infraction est le terme générique de la contravention et de la sanction.

A chaque catégorie d'infraction correspond à des juridictions spécialisées, tribunaux de police pour les contraventions, tribunaux correctionnels pour les délits et cours d'Assises pour les crimes.

Deuxième droit mixte : Le droit processuel (droit de la procédure)

C'est le regroupement des procédures civiles pénales et administratives. Son contenu est organisation et compétence des juridictions. Lieu et des personnes qui disent le droit (juris dictio)

Déroulement du procès.

Troisième droit mixte : Le droit social

Il comprend le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

- Le droit du travail est l'ensemble des règles définissant la condition du travail salarié.

- Le droit de la sécurité sociale est un prétexte pour supprimer le concept de solidarité dans la sécurité sociale. (Droit de la sécurité sociale)

- Le droit international privé : il détermine entre les particuliers l'étendu d'application de la loi français lorsque l'un des deux est étranger. <il prévoit des correspondances entre les différents droits.

- Le droit des communautés européennes: harmonisation des droits de chaque Etats. Accords de Schengen : libre circulation entre les personnes et les biens.

- Le droit des finances publiques et des finances fiscales : Domaine ressemblant : le droit des libertés publiques.

- Le droit de la construction : il entend être modifié car les volumes de constructions vont augmenter de 30% pour régler la crise de logement. Construction privée ou publique.

- Le droit rural : qui concerne toutes les propriétés et les exploitations de propriétés en milieu rural. C'est un droit qui a beaucoup d'activités dans les ordres ruraux.

- Le droit des assurances

- Le droit des transports

- Le droit de la propriété intellectuelle : tout ce qui régit les œuvres de l'esprit... Loi Hadopi est une loi qui prévoit des sanctions pour ceux-celles qui téléchargent illégalement.

La définition finale du chapitre préliminaire:

Le droit français est constitué de l'ensemble des règles de conduites constituées par l'ensemble des individus qui appartiennent à l'Etat français, règle générale et impersonnelle, dont l'inobservation entraîne l'application de sanctions édictées et mises en œuvre par les institutions de l'Etat.

 Source du droit et droit objectif

Comment naît la règle de droit, pas de réponse unique possible puisqu'à l'origine les phénomènes de la règle du droit sont nombreux. Elle sera donc influencée par tous les éléments sans exception qui caractérisent une société à un moment donné, c'est ce qu'on appelle les sources réelles de droit. A côté de cette première catégorie de source existe les sources formelles de droit, ce sont celles qui lui donnent sa forme usuelle. Donc à l'origine le droit à deux sources formelles; la loi et la coutume.

Section 1 : La loi

Cette loi est la manifestation concrète du pouvoir législatif, c'est à dire nos représentants directs (c'est nous (le peuple) qui les avons élu) 577 représentants députés, à l'assemblé qui votent et décident des nouvelles lois. Les textes qui sont proposés débattus et votés sont des lois.

Les règlements viennent des pouvoirs exécutifs ou réglementaires. Le pouvoir exécutif est le président avec le gouvernement (gouverneurs nommés par le président). Le pouvoir exécutif c'est celui qui édicte des décrets, des arrêtés et des circulaires (Une circulaire est un texte destiné aux membres d'un service, d'une entreprise, d'une administration.)

Les décrets qui sont l'application des lois doivent être conformes aux lois. Décret-loi, ce sont des décrets qui peuvent exister en l'absence de toute loi. Les lois elles-mêmes doivent conformes aux lois.

Section 2 : La coutume

La coutume est un phénomène collectif comme la loi. Mais elle n'émane pas de l'Etat, c'est une règle qui repose sur un consentement populaire. La coutume est légitime. Elle n'est pas imposée, elle est au de là, et elle se développe progressivement dans le temps. Elle s'établie par l'habitude, c'est le renouvèlement par petites touches de ce consensus. Pour qu'elle se transforme en règle de droit, il faut que soit réuni deux éléments.

1er élément : élément matériel, c'est à dire un comportement suivi de manière habituel et depuis longtemps. Ex: porter le nom du mari n'était marqué sur aucune loi, c'est par traditions patriarcales qui se sont répercutés avec le temps sur les mentalités et ont été ancrés par les populations.

2ème élément : psychologique : cet usage doit être perçu comme un comportement obligatoire par l'opinion commune : c'est la légitimité, c'est un pur produit de l'opinion politique.

Quels sont les rapports entre la loi et la coutume : parfois la loi renvoie à la coutume pour résoudre la difficulté. En droit des contrats, le droit de la preuve est dans la plupart du temps un droit coutumier. Lorsque la coutume s'oppose à la loi c'est évidemment la loi qui prévaut sauf dans quelques très rares hypothèses qui deviennent de plus en plus rares.

On la laisse survivre quand elle ne gène pas et devient plus commode.

Section 3 : Interprétation de la règle de droit

Sources que le législateur déni. Sources incontestables. La règle de droit en général et la loi en particulier sont formulés de manière abstraites, or elles doivent servir à régler des problèmes concrets, c'est à dire des cas particuliers. L est donc nécessaire de passer de l'abstrait au concret, c'est ce qu'on appelle l'interprétation, cette interprétation peut se faire de différentes manières et sont si importantes de ces interprétations qu'on les considère comme de véritables sources de droit.

La jurisprudence c'est l'ensemble des décisions de justice qui sont rendus par l'ensemble des juridictions françaises.

A côté de la jurisprudence il y a les jurisprudences, ensemble de décisions de justice autour d'un thème commun ( ex: la jurisprudence du mariage, ou bien l'ensemble de décisions rendu par une catégorie de juridictions, par ex :la cour de cassation (juge des affaires déjà jugées) , c'est la plus haute fonction dans la cour de justice française.

Pourquoi la jurisprudence est considérée comme une source de droit? Car c'est la seule qui suit l décision d'une communauté. Elle adapte par son interprétation sa règle de la société. Un déni de justice : un juge est obligé de juger.

Deuxième mode d'interprétation de la règle du droit : la pratique : c'est à dire l'activité de ceux qui ont pour fonction de mettre en œuvre la règle de droit en dehors des juges. La différence fondamentale avec les juges, c'est que ces personnes ne peuvent pas imposer leur décision. Donc ce sont les avocats, les notaires, les arbitres, sont des praticiens de cette règle du droit. Toutes ces personnes qui interviennent au nom de la loi mais sans avoir le pouvoir de l'imposer, sont les auxiliaires de la justice. Eux aussi, par suggestion, façonnent le droit.

Troisième et dernier mode d'interprétation :la doctrine : il s'agit de l'ensemble des travaux écrits consacrés au droit et de leur auteur. Ce sont des personnes qui ont un recul par rapport à la situation, et réagissent en tirant des conclusions. C'est une source indirecte qui inspire ceux qui ont les sources directes.

Le droit civil

Toutes les remarques que l'on vient de faire concerne le droit en général. Toutes ces considérations restent valables pour le droit civil.

Pour beaucoup de juristes le droit civil français c'est le pays de France considéré sous un certain rapport,

c'est ce qu'on appelle la France civile, la France des citoyens organisé selon un certain type de société. Plus juridiquement c'est l'ensemble des règles destinés à organiser les relations entre les particuliers. Le droit civil est celui qui s'est développé plus complétement et plus tôt que tous les autres droits français. C'est un droit national dans la mesure où il s'adresse en priorité aux français, puisqu'à côté de lui on a construit le droit international public et le droit international privé. Toutes ces définitions concernent la règle de droit en elle-même en faisant abstraction de sa mise en œuvre, c'est ce qu'on appelle le droit objectif. Finalité de la règle de droit est de régir des personnes, c'est à dire des sujets de droit. On va examiner les droits subjectifs.

Que l'on peut voir comme les prérogatives  (le droit d'avoir le pouvoir de faire quelque chose.) Prérogative individuelle (pléonasme)

Ce droit subjectif sont des prérogatives que les personnes se voient accordes par le droit objectif.

Les droits subjectifs dépendent du droit objectif. Ce sont les pouvoirs d'imposer, d'exiger, et d'interdire, attribués par la loi aux personnes. Ces droits nous serons attribués uniquement s'ils sont considérés comme pertinents pour la société et pour les droits et les libertés des autres.  En plus des droits subjectifs existent ceux qu'on appelle des "situations juridiques", qui ne sont pas la manifestation des prérogatives des individus mais sont de simples constats imposées par le droit objectif. Ex : le code de la route. Ces droits subjectifs font l'objet aussi de différentes classifications, et c'est ce que nous allons voir dans une première section.

Définitions à caractères sociologiques et à caractères juridiques.

La classification de départ est celle entre les droits réels et les droits personnels. Dans les droits réels, la personne a un droit sur une chose/un bien. Dans les droits personnels, la personne a des droits à l'égard d'une autre personne. (Comme dans l’éducation)

Ces biens sont eux-mêmes classés en deux catégorie, les biens meubles sont tout ce qui peut être déplacé sans un, et les biens immeubles sont ceux qui sont dégradés pour les déplacer. Ce sont tous les biens qui sont rattachés à ces biens immeubles.

Le fruit sur l'arbre est un immeuble, le fruit cueilli est un meuble.

Les règles juridiques relatives au meuble et immeuble sont complètement différentes. La suite de cette classification montre que tout ce qui n’est pas immeuble est considéré comme meuble par nature, et au niveau de ces distinctions, c’est la distinction entre les biens meubles corporels et les biens incorporels, c’est-à-dire qu’ils ont une existence abstraite, et comme c’est une abstraction elle est forcément crée par le droit : par ex : le droit de créance (ce que l’on nous doit, incorporel)

Ex : la clientèle d’un commerçant : la clientèle est le fait de se mettre en situation qui va mettre des contrats avec ceux qui vont acheter. C’est le potentiel de vente de créer des contrats avec les clients, c’est donc un bien meuble incorporel.

Les droits de propriétés littéraires ou artistiques : Ce droit est le droit d’exploiter les créations de l’esprit. Cela est un bien meuble incorporel. Ce sont des choses que l’on peut donner et que l’on peut vendre mais qui n’ont pas de corps.

Megaupload : c’est à propos de biens incorporels qui se sont disputés et ont condamné le créateur.

Ces droits portant sur une chose, sont considérés comme droits réels principaux ( c’est-à-dire qu’ils portent directement sur une chose : le caractère le plus connu de tous est le droit de propriété, il y a aussi le droit usufruit (le droit de propriété se subdivise en plusieurs 3 sous droits, ce que les romains ont appelé l’usus (le droit d’utiliser), le frutus (droit de tirer les fruits) et l’abusus (droit d’en faire ce qu’on veut).

Les droits réels sont soit principaux soit accessoires, c’est-à-dire qu’ils vont porter sur la valeur pécuniaire (valeur financière). Ce sont les droits principaux qui sont l’hypothèque (garanti d’un emprunt : ce n’est pas nous qui pouvons décider de vendre) et le gage.

Les droits personnels par une assimilation rapide qui est le droit de créance. Son contenu c’est le droit qui a une personne : le créancier, d’exiger d’une autre personne le débiteur une prestation ou un service.

On parle aussi de droit de créance qui est aussi l’obligation pour le débiteur (c’est celui qui détient le bien). Ce sont les éléments que l’on trouve chez les individus au sein

Le patrimoine : c’est un contenant dans lequel on va trouver tous les biens et tous les droits d’un individu qui ont une valeur pécuniaire estimable en argent. Tous les autres droits qui n’ont pas de valeur pécuniaire sont extrapatrimoniaux.  Par exemple : ce qu’on appelle les droits de nature politique, par exemple le droit de vote est éligibilité. En droits extrapatrimoniaux on trouve tous ceux résultants du statut de la famille : exemple l’autorité parentale. Autre exemple encore, les droits qui protègent l’état des personnes : droit à l’honneur, droit à l’intégrité physique, ces droits sont tous des droits de la personnalité qui sont tous extrapatrimoniaux.

Le patrimoine a comme caractéristique d’avoir un contenu variable tout au long de la vie d’un individu. Ce patrimoine n’est transmissible que par succession c’est-à-dire qu’il faut mourir seul une succession permet de le transmettre. Une personne ne peut avoir qu’un patrimoine. Voilà les différentes sortes du droit subjectif.

Les différentes sources des droits subjectifs : d’où viennent ces droits ?

Première source : le contrat

Traditionnellement on envisage plutôt des sources d’obligation et qu’on considère que ces sources sont au nombre de 5 : Le contrat, c’est un accord de volonté destiné à créer des obligations. Autour de la notion de contrat il y a la notion de convention. La convention est également un accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Par exemple une remise de dette est une convention.

Deuxième source d’obligation : le quasi-contrat

C’est un fait volontaire (qualification juridique) licite qui oblige son auteur du fait envers des tiers, et parfois les tiers envers l’auteur. Il y a une hypothèse qui existe dans la quasi-contrat cela s’appelle la gestion d’affaire (c’est contenu dans le code civil : c’est savoir gérer l’urgence d’autrui)

Lorsque deux personnes s’engagent l’une envers l’autre, il y a des noms, et toutes ces personnes qui sont extérieures à cet engagement, sont appelés les tiers.

Troisième source d’obligation : le délit civil

C’est un fait illicite, intentionnel la plupart du temps, qui constitue en droit civil une faute de laquelle va découler l’obligation de réparer le préjudice causé par cette faute, c’est ce qu’on appelle la responsabilité civile.

Quatrième source d’obligation : le quasi-délit

Volontaire seulement qui s’appelle en droit une faute d’imprudence ou de négligence. L’imprudence était peut-être consciente mais ses conséquences n’étaient pas forcément réelles. Ce qui entraîne aussi notre responsabilité pour ne pas avoir pris en compte notre prudence et notre diligence

Cinquième source d’obligation : la loi

La loi fait souvent naître des obligations en dehors de toutes manifestations de volonté. La loi n’est pas la principale source d’obligation.

Deuxième classification des sources d’obligation : l’acte juridique et le fait juridique

L’acte juridique tout d’abord est constitué par toutes manifestations de volonté quelles quelles soient destinés à produire des effets de droit. Parce que cette manifestation de volonté peut émaner d’une seule volonté, c’est ce qu’on appelle un acte juridique unilatéral. Cela s’appelle un testament (c’est une personne qui décide de prendre des engagements à travers un contenu). Soit plus fréquemment, l’acte juridique émane de deux ou plusieurs volontés, c’est ce qu’on appelle un contrat.

Le fait juridique c’est un événement matériel, ou un agissement volontaire ou intentionnel, ou les deux, dont les effets de droits n’ont pas toujours été recherchés.

Les preuves des droits subjectifs

Pour se prévaloir ou revendiquer d’un droit il faut établir que ce droit existe et qu’en plus on en est titulaire. C’est un problème de preuve qui est si important qu’on considère que ne pas pouvoir prouver l’existence de son droit, équivaut ne pas avoir ce droit.

L’objet de la preuve est constitué par tous les faits, tous les évènements qui ont une portée juridique : contrat, préjudice, naissance, décès.

En principe c’est celui qui revendique l’application d’un droit qui doit le prouver, en droit on dit qu’il a la charge de la preuve. L’expression complète est la suivante : la charge de la preuve pèse sur le demandeur. Ce principe est à nuancé notamment en droit civil, ou existe, ce qu’on appelle des présomptions légales.

Présomption : les présomptions sont utilisées lorsqu’on a pas de preuve absolue, et lorsque le doute, la supposition, soupçon règne encore. Conséquence ou déduction tirée à partir d’un fait connu pour établir la vraisemblance d’un fait connu. Déduction d’un fait inconnu à un fait connu.

Pourquoi + présumer coupable plutôt que présumer innocent ? . Pourquoi les journalistes parlent uniquement de présumer coupable ? Car ce sont des faits qui attirent l’attention des personnes. C’est seul le juge qui a le pouvoir de présumer coupable ou innocent.

Ce sont les jurés qui ont la majorité.

Le peuple français a un droit de regard sur ce qui se passe dans les assises, tribunaux correctionnels.

Ces présomptions légales avaient comme conséquences de renverser la charge de la preuve. Exemple du droit d’une présomption, dans la relation créancier débiteur, lorsque le créancier à remis au débiteur le titre de créance, exemple une facture. Le débiteur est présumé avoir payé le créancier. Si un problème survient entre les deux, le débiteur n’a pas à prouver qu’il n’a pas payé, mais c’est le créancier qui doit prouver que le débiteur n’a pas prouvé. Le débiteur est présumé avoir payé.

Qui doit prouver ?

Comment doit-être établie la preuve. Notre état prévoit quoi comme établissement de la preuve . Deux systèmes coexistent en France, soit la preuve doit être faite par des moyens désignés par la loi, et qui ne sont pas susceptibles d’appréciation par les partis, les plaideurs ou par le juge. Les partis ce sont les plaideurs d’un procès. C’est ce qu’on appelle le système de la preuve légale, indiscutable, carrée. Soit deuxième système, au contraire la preuve est dite libre ; tous les moyens sont bons. <preuve libre qui est aussi licite et légitime.

Dans cette hypothèse le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation. « Intime conviction des jurés ». On n’a pas tous les éléments, on n’est pas sûr à 100%.

Le droit pénal, le droit commercial, et le droit administratif utilisent généralement le système des preuves libres.

Le droit civil lui, adopte un système mixte qui est dû à la distinction entre acte juridique et faits juridiques. Les faits juridiques sont soumis à un système de preuves libres. Les actes juridiques sont eux généralement soumis à un système de preuves légales, c’est ce qu’on appelle des preuves préconstituées. La plupart des actes exigent un acte écrit.

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Olivier

Professeur en lycée et classe prépa, je vous livre ici quelques conseils utiles à travers mes cours !