Chapitres
La cour européenne des droits de l’Homme
Le Conseil de l’Europe (1949) est à l’origine de la charte sociale européenne de 1961 et de la convention européenne des droits de l’Homme de 1950. Le but de la Cour Européenne est de faire évoluer la jurisprudence des Etats.
I – Le statut de la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH)
Elle est crée en 1959 et elle siège à Strasbourg. Son statut est fixé par la Convention.
A – La composition de la CEDH
Elle se compose d’un juge par Etat membre (47). Les gouvernements présentent une liste de trois candidats (en France des conseillers de cour de cassation et du Conseil d’Etat). C’est ensuite l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui décide. Ils sont élus pour un mandant de 6 ans renouvelable. Ils ne représentent pas leur Etat. Un juge n’a jamais d’ordre à recevoir de son Etat d’origine. Dans les affaires concernant la France, il y a toujours le juge français (ceci est valable pour tous les Etats). Les juges siègent au titre de leurs états.
B – Les formations de la CEDH
Elle est composée de 5 sections. La répartition des sections se fait selon 3 critères :
• la répartition géographique
• une représentation des différents systèmes juridiques (modèle anglo-saxon et romano-germanique)
• l’égalité des sexes
La section est la formation de base qui connaît des chambres de 5 juges. Chaque chambre est composée de 2 juges constants : le président de la section et le juge dont l’Etat est mis en cause.
La grande chambre est elle composée de 17 juges : le président de la cour, les présidents de section, s’il n’y est pas déjà, le juge de l’Etat mis en cause, les vice-présidents de section et les présidents de chambre. La grande chambre est compétente pour des affaires plus solennelles.
Section → Chambre → Arrêt…possibilité… → Grande Chambre
II – Les compétences de la CEDH
Son but : connaître les violations des Etats par rapport à la convention européenne.
A – Les conditions de l’instance
Elle est compétente pour les contentieux verticaux. C’est la relation entre un individu avec son Etat. Le recours va se fonder sur 2 possibilités :
• mon Etat n’a pas respecté la Convention
• l’Etat peut être condamné s’il a laissé des personés privées bafouer la Convention.
Exemples d’arrêts :
• Irlande/RU en 1978
• Chypre/Turquie
Les requêtes individuelles
C’est la possibilité pour une personne privée de saisir la Cour européenne contre un Etat. D’abord, il faut que l’Etat ait accepté. Il y a des conditions :
• être une victime directe à la violation que vous invoquez
• l’épuisement préalable des voies de recours internes (Art.35 de la Convention)
• des délais : dans les 6 mois suivants la dernière décision
Pas de contrainte de nationalité.
B – La recevabilité
Le rôle de ce comité de 3 juges est de vérifier si les conditions de la requête sont valides. Seules 10/15% des requêtes sont validées. La décision d’irrecevabilité doit être voté à l’unanimité.
C – les formations de jugement
La chambre va reprendre les affaires et revérifier la recevabilité. Elle va ensuite régler l’affaire au fond. Elle va rendre un arrêt et peut si nécessaire renvoyer l’affaire devant la grande chambre, si l’affaire est difficile ou si une des parties le demande.
III – La portée des décisions
La violation n’entraîne pas obligatoirement réparation du préjudice. Le respect de l’arrêt se fait selon la bonne volonté des Etats. Mais, les Etats y prêtent beaucoup d’attention.
Les juridictions internationales
La Cour Internationale de Justice (CIJ). C’est l’organe judiciaire des Nations Unies. Elle est compétente pour trancher les conflits entre Etats.
I – L’organisation de la CIJ
Elle est composée de 15 juges indépendants des états dont ils ont la nationalité, pour un mandat de 9 ans. Ils sont désignés par les Nations Unies. Tous les Etats (192) peuvent présenter des candidats. Les nations Unies en choisissent ensuite 15. Tous les « » ans on change 5 juges. Ils doivent venir des 5 continents et ils représentent les différents systèmes juridiques.
II – Le rôle de la CIJ
La compétence la CIJ doit être acceptée par les Etats. Les compromis AD HOC, limités à un seul litige. Il faut que ce soit un différend international. Seuls les Etats peuvent être déférés devant la CIJ. Sa mission : elle doit imposer les normes du droit international public. Elle a permis le principe de PACTA SUNT SERVANDA, cad que les Etats deviennent esclaves de leurs conventions. Elle peut être saisi sur 2 fondements :
• le contentieux, où elle rend des arrêts
• consultative, où elle rend des avis consultatifs
Les juridictions pénales internationales
I – Les juridictions AD HOC
Ce sont des tribunaux pénaux liés à un seul conflit. Leur compétence est limitée dans le temps. Ex : Nuremberg et Tokyo.
II – La Cour pénale internationale
Elle doit être acceptée par les Etats (105). C’est une cour permanente. Actuellement, elle a été saisie de 4 conflits. Mais seulement sur des faits à partir de 2002 et si l’Etat n’a pas jugé lui-même la personne. 4 sortes de crimes :
• crime contre l’humanité
• crime de génocide
• crime de guerre
• crime d’agression
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