Depuis la loi du 15 juin 2000, le mandat de dépôt, cad l’ordre donné à un chef d’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir une personne mise en examen que l’on vient de placer en détention provisoire, n’appartient plus au JI. Placer une personne en détention provisoire se fait par le biais de juge des libertés et de la détention (un magistrat expérimenté jugeant objectivement puisqu’il n’est pas en charge de l’instruction). Le JI peut placer une personne en détention provisoire mais il doit saisir le juge des libertés et de la détention qui accepte ou non : le mécanisme du double accord. N.B : la décision d’un seul magistrat suffit cette fois pour remettre en liberté.

Les pôles de l’instruction

Ils sont issus d’une loi du 5 mars 2007 et sont en place depuis le 1er mars 2007. Cette loi a été adoptée après le scandale de l’affaire d’Outreau où de nombreuses personnes innocentes ont été mises en examen et mises en détention provisoire pour une affaire de pédophilie où nous avions assisté à une stigmatisation de la solitude du JI. Il fallait donc remplacer le JI par un collège de magistrats instructeurs. La disparition du Ji et son remplacement par un pôle de l’instruction doit se faire en deux temps. Nous sommes actuellement dans la première phase : une formation collégiale de deux JI chargés des crimes et délits les plus graves ou les plus complexes. Pour les autres infractions, le JI unique reste en vigueur. Dans une seconde phase, à partir du 1er janvier 2010, les pôles de l’instruction seront composés de trois JI pour toutes les affaires.

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Les juridictions de jugement de droit commun

Ces juridictions ont pour fonction de se prononcer sur la culpabilité d’un ou de plusieurs prévenus et de prononcer la peine adéquate : cours d’assise, tribunal correctionnel, tribunal de police et les juridictions de prox.

La cour d’assise

D’après les lois du 16 et 24 aout 1991. C’est la juridiction de jugement de droit commun en matière de crimes. Elle connaît aussi les infractions les plus graves, à l’exception des crimes qui relèvent de juridictions d’exceptions (mineurs, militaire, haute trahison).

Le ressort des cours d’assise

Ce sont des juridictions départementales, elles siègent dans le chef lieu du département (presque toujours). Pour les crimes organisés, certaines cours d’assises ont une compétence élargie qui s’étend sur le territoire de plusieurs cours d’assises. Cette compétence est facultative, tout dépend du JI qui jugera l’affaire complexe ou non. Le but est d’obtenir une meilleure spécialisation des magistrats qui composent ces cours.

La composition des cours de cassation

Les fonctions du ministère public sont assurées par le procureur général ou par un de ses substituts. La cour d’assise (CAss) utilise les locaux et le parquet de la cour d’appel. La CAss n’est pas une juridiction permanente, elle n’a pas de locaux propres.

L’originalité de la CAss vient de sa formation de jugement : trois magistrats professionnels et un jury populaire (9 membres tirés au sort sur les listes électorales). Il n’y a que trois juges professionnels nommés par les Président des chambres de la cour d’appel : un Président de la cour d’assise, désigné parmi les conseillers de la cour d’appel ou les présidents de chambre de la cour d’appel et deux assesseurs, choisis parmi les conseillers de la cour d’appel soit parmi les juges du TGI du lieu de la tenue des assises.

Pour être dans le jury, il faut avoir plus de 23 ans, ne pas être incapable, savoir lire et écrire et ne pas être aliéné, cad être apte à la fonction de juger. Mais cette fonction est incompatible avec certaines fonctions (membre du gvd, du parlement, du CC, du CE, fonctionnaire de police en activité).

Plusieurs tirages au sort se succèdent avec la session. Tout d’abord, les maires des différentes communes du département vont effectuer des tirages au sort, à partir des listes électorales. Ils fournissent ainsi plusieurs noms. Cela permet de constituer à l’échelle départementale une liste annuelle préparatoire. Ensuite, une commission composée de magistrats, de conseillers généraux et du bâtonnier exclut les personnes inaptes ou incompatibles. Ensuite, elle procède à un nouveau tirage au sort pour établir la liste annuelle définitive. Elle établie de plus une liste annuelle de suppléants. Ensuite, 30 jours avant l’ouverture de la session, on établie par tirage au sort un jury de session à partir de la liste annuelle. Ce tirage au sort va désigner 40 personnes constituant la liste de session PLUS 12 jurés. Enfin, pour chaque affaire, et lorsque les débats sont ouverts, le jury de jugement est constitué par tirage au sort à partir de la liste de session. On désigne aussi un ou plusieurs suppléants. Le ministère public et l’accusé exercent à ce stade leur droit de récusation.

N.B : le jury populaire suscite l’enthousiasme pour certains, la méfiance pour d’autres :

Avantages : la légitimité de la justice rendue, l’idée selon laquelle la justice est rendue au nom du peuple français prend tout son sens car les jurés sont des citoyens. De plus, le hasard apporte des garanties en matière d’indépendance. En effet, on considère que le juré appelé à statuer pour une session accomplira sa mission avec attention. Par ailleurs, il statuera selon son intime conviction, sans arrière pensée et en toute indépendance. On fait valoir que l’utilisation du jury populaire permet de saisir la sensibilité de la société sur une question donnée à un instant donné : beaucoup de verdicts de la CAss permettent de soulager le décalage qui peut exister entre les lois et l’opinion public. Le législateur disposerait ainsi d’indices lui permettant d’apprécier l’utilité d’une réforme.

Inconvénients : le risque d’incompétence des jurés : il existe mais est tempéré par ma présence de magistrats. En effet, les jurés n’ont à répondre que par oui ou par non et non pas à motiver leur réponse. Quant à l’incompétence scientifique, elle vaut également pour les magistrats. Risque d’inégalités entre les justiciables. Mécanismes qui tempère ce risque : récusation, cad l’accusé et le ministère public peuvent supprimer des jurés qui seront remplacés. Les disparités de jugement proviennent surtout des larges pouvoirs d’individualisation de la sanction pénale. On choisit librement la peine : chaque juré pénal choisit la peine. Il est possible que des jurés soient plus influençables que des magistrats professionnels suite à une plaidoirie habile des avocats. Parfois le jury est supprimé, dans ce cas on fait appelle à des CAss spéciales.

La fonction des CAss

On ne peut mobiliser à temps plein des jurés, c’est pour cela que le système par session existe, tous les trois mois. Dans les départements qui connaissent une action criminelle importante, le Président de la cour d’appel peut ordonner pour un même trimestre plusieurs sessions. A l’audience, c’est le Président de la CAss qui mène les débats, les jurés écoutent. Chaque magistrat et chaque juré dispose d’une voix et se prononce aussi bien sur la culpabilité de la personne poursuivie que sur la peine. Toute décision défavorable à l’accusé suppose une majorité de 8 voix sur 12 (9 jurés + 3 magistrats). C’est le même mécanisme pour le maximum de la peine privative de liberté (réclusion criminelle à perpétuité). Pour une peine inférieure, la majorité des voix suffit. Lorsqu’il s’agit de statuer sur les intérêts civils (indemnisations), les jurés ne statuent plus.

Le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel connaît des délits qui sont punies d’une peine de prison et/ou d’une peine d’amende de 3750 euros : le vol, l’escroquerie, abus de confiance, homicides involontaires, blessures involontaires graves (incapacité de plus de 3 ans) et les blessures volontaires importantes (incapacité de plus de 8 jours). Le tribunal correctionnel est le TGI statuant au pénal, il en épouse donc le siège et le ressort et il en adopte ainsi normalement la composition : trois magistrats professionnels (un président et deux assesseurs) et un procureur ou un de ses assesseurs. Cependant, comme en matière civile, l’idée est de confier certains délits à un juge unique pour désengorger les tribunaux correctionnels. On statue à juge unique pour les contentieux de masse (chèque, carte de paiement, délits de circulation routière, délits de chasse et pêche, abandon de famille). Ce sont les délits pour lesquels la peine maximale privative de liberté ne dépasse pas 5 ans. Par ailleurs, pour ces mêmes infractions, le retour à la collégialité s’impose si l’accusé est en comparution immédiate, s’il est récidiviste.  De plus, le retour à la collégialité est possible pour les affaires complexes suite à une demande du juge ou des parties (50 % des affaires du tribunal correctionnel sont jugées à juge unique). Il existe des formations spécialisées. En effet, certains tribunaux correctionnels connaissent une formation spécialisée pour traiter certaines affaires au ressort territorial élargi. Le but étant de permettre une certaine concentration des affaires et une spécialisation des magistrats.

Le tribunal de police

Le tribunal de police n’est autre que le TI statuant en matière répressive, il a le même ressort et le même siège que celui-ci. Par ailleurs, c’est une juridiction à juge unique. De plu, comme il n’existe aucun magistrat du ministère public devant le TI, cette fonction est assurée par le procureur de la Rép. ou un des ses assesseurs devant le tribunal de police. Depuis la loi du 26 janvier 2005 ; le tribunal de police n’est plus compétent que pour les contraventions de 5ème lasse (les plus graves) punies au maximum par une amende de 1500 euros. Les contraventions des autres classes sont jugées par les juridictions de prox. Dès sa création en 2002, la juridiction de prox. avait reçu la compétence en matière pénale mais demeurait limitée. La loi  du 26 janvier 2006 a augmenté sa compétence en matière pénale : elle lui confie la connaissance des contraventions des 4 premières classes. Donc la juridiction de prox. est devenue la juridiction de droit commun pour les contraventions des 4 premières classes.

Les juridictions d’application des peines

Le juge d’application des peines (JAP)

L’application des peines intéresse peu la justice qui considère que le procès pénal est terminé lors du délibéré. Pourtant, après guerre, un mouvement nommé « Ecole de la défense sociale nouvelle » a mis en avant que le droit pénal devait avoir pour mission la réinsertion des condamnés. L’assouplissement de la peine doit permettre un retour progressif à la liberté afin de réinsérer l’individu (libération conditionnelle, nuit à la prison, journée en dehors, etc). Le juge de l’application des peines (le JAP) institué en 1958 existe encore et est aujourd’hui secondé par le tribunal de l’application des peines. C’est un magistrat du siège du TGI qui est affecté à cette fonction. Il affecte les modalités de la sanction et intervient seul ou assisté d’auxiliaires (ex : assistantes sociales). Il est indépendant du pouvoir exécutif et de l’administration pénitentiaire. Les fonctions de ces magistrats ont souvent été qu’administratives, on considérait qu’il ne rendait pas de jugement. En effet, il existe un conflit d’intérêt à trancher entre la société qui elle veut garantir sa sureté et l’individu prisonnier qui lui veut retrouver la liberté. On se tourne alors vers un juge avec les garanties qu’il procure. D’où la loi du 15 juin 2000 qui a pour objectif d’étendre les garanties juridictionnelles classique au juge d’application des peines. La loi du 9 mars 2004 a continué  dans ce sens, avec l’obligation pour le JAP démotiver sa décision, par exemple organiser un débat contradictoire préalable. Il se déroule dans l’établissement et l’individu incarcéré est assisté de son avocat. On a introduit la possibilité de faire appel. Le JAP est compétent pour décider du placement d’un détenu à l’extérieur, d’une réduction de peine, d’une libération conditionnelle, d’une suspension de peine ou d’une autorisation de sortie.

Le tribunal d’application des peines

Il a été institué par une loi du 9 mars 2004 et a pris ses fonctions le 1er janvier 2005. Il est compétent pour les mesures les plus importantes comme les suspensions de peine ou la libération conditionnelle des délinquants graves. Il est composé de trois juges et le siège et le ressort de chaque tribunal d’application des peines est fixé par décret.

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Olivier

Professeur en lycée et classe prépa, je vous livre ici quelques conseils utiles à travers mes cours !