Introduction

La réforme de la carte judiciaire correspond à la suppression de 394 juridictions ainsi que la suppression d’une profession du droit : les alloués en cours d’appel pour en réunir plusieurs.

Pour les conflits entre tiers, il faut s’adresser à aux juridictions d’Etat. Mais il faut se poser un certain nombre de question. Dans un premier temps, il faut déterminer à qui on doit s’adresser, soit à une juridiction administrative soit une juridiction judicaire. On appelle cela déterminer l’ordre de juridiction dont le litige relève.

Pour l’ordre judiciaire (notre cours) :

Le conflit oppose 2 personnes privées.

Exemple : un commerçant avec un client ou un employeur avec un salarié. Celui qui intente le procès est le demandeur et il doit déterminer la juridiction apte à connaître son affaire, c’est la question de la compétence des juridictions judiciaires :

Quelle sorte de juridiction pour connaître de son litige (la compétence d’attribution). Car il existe un nombre important de juridiction judiciaire. Ex : TGI - TI - Tribunal de commerce -  Conseil des Prud’hommes. Pour répondre à cette question, le demandeur doit s’interroger sur la matière du litige (civil, commercial, social, etc) et le montant du litige. Le demandeur soit ensuite se demander quelle juridiction est compétente géographiquement, c’est la compétence territoriale. Pour cela, il doit utiliser l’Art. 42 de Code de Procédure Administrative : « Est géographiquement compétente  la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le défendeur. C’est une règle volontairement favorable au défendeur car on  considère qu’il n’a rien demandé, et que le procès peut être infondé.

Elles forment un ensemble hiérarchisé destiné à assurer l’unité de l’interprétation et de l’application du droit en France. L’ordre judiciaire ressemble à une pyramide. A la base les juridictions de premier degré ensuite les juridictions de second degré et enfin la cour de cassation.

Il existe deux grandes catégories :

•    les juridictions répressives/pénales
•    Les juridictions non répressives/civiles

Les procédures ne sont pas les mêmes. Les 2 juridictions font l’objet du même contrôle de la part de la Cour de cassation. Elles recoupent fréquemment les mêmes organes et emploient le même personnel, d’où une unité.

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Les juridictions répressives

Elles se composent de juridictions civiles te des juridictions spécialisées dans le commercial ou le social par exemple.

Celles du premier degré sont : le Tribunal de Grande Instance TGI, le TI et la juridiction de proximité.

Le TGI

C’est la juridiction de droit commun en 1ère instance.

A – L’organisation du TGI

1 – L’organisation générale

Les TGI sont de création relativement récente, dans une ordonnance du 22 décembre 1958. Ils sont aujourd'hui au nombre de 181, dont 6 en Outre-Mer. La réforme de la carte judiciaire va faire disparaître 23 TGI au 1er janvier 2011. Actuellement il existe au moins un TGI par département mais dans les faits, ils sont parfois plus nombreux. Exemples : 2 dans le Calvados et 3 dans la Manche. Dans chaque TGI, il y a un greffier, un procureur de la Rép. Et au minimum 3 juges dont 1 président. Cela permet d’assurer un jugement de formation collégiale.

Le procureur de la Rép. :

Il est le représentant du ministère public. Dans les autres juridictions judiciaires de première instance, il n’y a pas de Parquet autonome. Le procureur de la Rép., chef du Parquet du TGI, peut exercer les fonctions de représentants de ministère public devant les autres juridictions de son ressort.

Les juges :

Ils sont au nombre de 3. Dès lors que le TGI compte plus de 5 juges, il est divisé en chambre. Chaque chambre est présidée par un vice-président. Cette division permet une certaine spécialisation. Mais chaque chambre représente le tribunal dans son entier et le jugement au nom du TGI tout entier.

2 – L’organisation interne

Il possède une double nature, c’est une juridiction mais aussi une structure administrative.

a – Le rôle du Président du TGI

Sa fonction administrative :

Il affecte les juges à telle chambre ou à telle autre. Il distribue aussi les affaires entre les différentes chambres. Il décide si une affaire sera jugée à juge unique. En partage avec le procureur de la Rép., il surveille les magistrats de son tribunal aux fins de notation. Il inspecte de plus les TI et les juridictions de proximité de son ressort pour « s’assurer de la bonne administration des services judicaires et de l’expédition normale des affaires ».

Sa fonction juridictionnelle :

Il est à la fois juge des référés et juge des requêtes. A procédure de référé se fait en cas d’urgence ou pour les affaires simples. Elle permet d’obtenir des décisions très rapidement et des décisions contradictoires, cad que le défendeur est prévenu et il peut se défendre et montrer ses arguments. En référé, le juge rend une ordonnance de référé. La procédure de requête, c’est les décisions prises dans des affaires qui imposent de mettre à l’écart le principe de contradictoire. Ces deux types d’ordonnance n’ont qu’une vocation provisoire.

b – Les formations administratives du TGI

L’administration du TGI est réalisée par des assemblées générales. L’idée est d’associer les membres de la juridiction aux décisions de son fonctionnement interne. Le code de l’organisation judiciaire en prévoit 5 :

•    Ass. Générale des magistrats du siège et du Parquet
•    Ass. Générale des magistrats du siège
•    ………………………………………….. du Parquet
•    ………………………………………….. des fonctionnaires
•    Ass. Plénière des magistrats et des fonctionnaires

Ces formations émettent des avis et parfois prennent des décisions. Exemple : l’Ass. Générale des magistrats émet  un avis sur le jour des audiences.

N.B : les magistrats du Parquet ne jugent pas car il représente le ministère public alors que les magistrats du siège eux jugent.

Malgré tout, l’administration du tribunal est au Président.

c – L’organisation de jugement

Par déf., il statut en formation collégiale. Les jugements sont rendus en formation de juges impaire. La collégialité est la formation classique, voir l’Art. L212-1 de code judiciaire. Mais cette règle n’a pas valeur constitutionnelle, ni n’est écrite dans les traités internationaux. L’avantage de la collégialité est l’objectivité et l’impartialité dans la solution apportée à une affaire. Elle permet de plus de trouver une solution dans la concertation. L’inconvénient est la lourdeur du système, la mobilisation de 3 magistrats. Il existe des exceptions à cette collégialité en toute matière sauf dans l’état des personnes, sur les matières disciplinaires et si les parties ne s’y opposent pas, dans cas cas, l’affaire pourra être jugée par un seul magistrat. Dans certaines matières, la procédure se déroule automatiquement devant un juge unique : en matière d’accident de la circulation, pour les affaires familiales, etc.

Les audiences se déroulent en principe publiquement mais cette règle n’est pas propre au TGI, elle figure dans les principes directeurs des procès à l’ensemble des juridictions non répressives. Dans certains cas, les débats se déroulent en chambre du conseil, sans public. Exemple : divorce, filiation, etc. C’est l’Art. 435 du code de procédure civile qui détermine les cas où les débats doivent se dérouler en chambre du conseil :

•    Intimité de la vie privée
•    Si toutes les parties le demandent
•    S’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice

Le prononcé du jugement lui,  est toujours public. La procédure devant le TGI est écrite. Les plaidoiries rappellent ou précisent ce qu’il a été écrit dans les conclusions écrites. Les parties doivent obligatoirement être représentées par un avocat.

B – La compétence du TGI

Quels sont les litiges qui doivent être portés devant les TGI ? Il existe deux aspects :

•    Le TGI est la juridiction de droit commun en matière civile
•    Il a aussi certaines compétences spéciales

1 – Le TGI : juridiction de droit commun

C’est la juridiction de droit commun en première instance. Il est compétent chaque fois qu’il n’existe pas de texte particulier qui ne donne compétence à une autre juridiction. L’Art. L211-3 du code de procédure civile : « Le TGI  connaît à charge d’appel de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétences n’est pas attribuée en raison de leur nature ou du montant de la demande à une autre juridiction ».

Le TGI connaît essentiellement des affaires civiles mais pas toutes. Il faut tenir compte également du montant du litige. Il a une influence en ce qui concerne le partage des compétences entre le TGI, le TI et le juge de proximité. Le juge de proximité : les affaires dont le montant est inférieur à 4OOO euros inclus. Le TI pour les affaires dont le montant et compris entre 4000 et 10000 euros et le TGI pour les affaires dont le montant excède 10000 euros.

Le taux de ressort permet de déterminer si une affaire est susceptible d’appel ou non. Son montant est fixé à 4000 euros, montant en dessous duquel il est impossible de faire appel. Par déf, le TGI statut toujours à charge d’appel.

2 – Les compétences spéciales

Il existe toute une série de texte attribuant au TGI la connaissance de certains litiges. En matière d’état des personnes (mariage, etc.), en matière d’absence, d’adoption, de nationalité, de droit réel immobilier. Le TGI a une compétence exclusive quelque soit le montant de la demande. Le TGI à charge d’appel si l’affaire supérieur au taux de ressort et sinon en première et dernière instance si le montant est inférieur à 4000 euros.

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Olivier

Professeur en lycée et classe prépa, je vous livre ici quelques conseils utiles à travers mes cours !