Les caractéristiques concernant le fonctionnement du service publique

A – Les instances

1 – La publicité

Les audiences en France sont publiques. Mais cette publicité connaît des restrictions. En effet, elle peut être écarté quand les intérêts supérieurs le demandent. Ex : atteinte à la vie privé, secrets d’Etat, etc. La loi peut exiger le secret quand la sécurité nationale est en danger, un jugement par la chambre du conseil. Cependant, il y a une réserve de l’ordre public ; deux conséquences : on ne peut pas lire un bilan d’audience et il n’y a pas de caméras dans les salles d’audiences.

2 – Le contradictoire

C’est un principe essentiel, caractéristique du droit européen. En Europe, tout pièce produite par l’une des partie doit être communiquée à l’autre. Une loi ne peut en aucun cas fausser le principe du contradictoire.

B – Les voies de recours

Le juge n’est pas infaillible, on a la possibilité de demander un jugement à un autre juge. Double degrés de juridiction :

→ Tribunal

→ Cours d’appel
Cours de cassation

1 – Le principe du double degré de juridiction

Il existe une hiérarchie des juridictions. En effet, la juridiction de premier degré c’est la juridiction qui va connaître en première l’affaire et la trancher. La juridiction de second degré est le jugement d’appel. La cour d’appel va rendre des arrêts. C’est un effet dévolutif, cad que l’ensemble de l’affaire est dévolu à la cour d’appel, elle reprend depuis le début. L’arrêt peut être confirmatif ou infirmatif. Le taux de ressort, cad qu’il n’y a pas de possibilité d’appel en dessous d’un certain montant fixé à 4000 euros.

2 – Le pourvois en cassation

L’organe en cassation n’est pas un degré de juridiction. Pour le juge de cassation, il n’y a pas de faits mis en jeu. Il juge le droit et va contrôler la qualification, l’interprétation de la règle de droit. La cours de cassation contrôle l’arrêt. Elle rend deux sortes d’arrêts :

•    Des arrêts de rejet : qui rejettent le pourvois, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel.
•    Des arrêts de cassation : qui acceptent le pourvois et reconnaît l’erreur, l’arrêt d’appel et cassé.

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Les justices de l’ordre administratif

I – La compétence des juridictions du droit public

A – Les normes et les contrôles

Normes juridictionnelles : ce sont les règles impératives éditer par les autorités compétentes. Ces normes sont hiérarchisées. On les représente souvent selon la pyramide des normes :

  • Constitution
  • Traités et Conventions
  • Lois
  • Règlements

Toutes les normes inférieures doivent respecter les règles qui leurs sont supérieures. Il y a trois degrés de contrôle.

1 – Le contrôle de constitutionnalité

Il contrôle si l’ensemble des normes est bien conforme à la Constitution. Le Contrôle de Constitutionnalité des Lois - CCL -  appartient à un juge particulier → le juge constitutionnel → le conseil constitutionnel. S’il juge une loi inconstitutionnelle, cette loi ne peut être appliquée.

2 – Le contrôle de conventionalité

Il s’assure de la conformité des normes inférieures par rapport aux conventions internationales. En 1975, la décision du 15 janvier, le conseil constitutionnel a rappelé qu’il n’était pas compétent pour s’assurer de la conformité des lois par rapport aux traités internationaux. Cela lors de la décision IVG. Si ce n’est pas au conseil constitutionnel d’assurer ce contrôle, c’est la cour de cassation qui doit le faire. C’est l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1889. C’est le juge ordinaire qui juge la conventionalité. Il faut que la loi soit conforme au litige. Si une loi est contraire à une convention, le juge va écarter la loi mais ceci dans une affaire PRECISE et non dans un cas général.

3 – Le contrôle de la légalité

Il est assuré par le juge administratif, le REP. Certains actes ne sont jamais contrôlés par le juge : les actes de gouvernement, pris par le pouvoir exécutif le Président de la République ou le premier ministre. Des actes à finalité politique ou diplomatique. Ces actes poursuivent un but particulier donc ils ne sont pas soumis au contrôle.

B – La force de la jurisprudence

1 – Vis à vis des justiciables

L’autorité de la chose jugée. Elle devient définitive lorsque les voies de recours sont épuisées. Vous ne pouvez pas saisir le juge pour le même litige → c’est le principe de NON BIS IN IDEM. Il existe un effet ERGA OMNES → les conséquences du procès doivent être respectées par les tiers.

2 – La jurisprudence dans la hiérarchie des normes

Le juge ne peut pas créer de normes. Son rôle est limité à garantir les normes posées par d’autres. Il est l’interprète et le garant de ces normes.

II – Les organes juridictionnels publics

A – Les organes compétents envers les gouvernements

1 – La Haute Cour

Elle pose le principe de l’irresponsabilité au sens juridique du Président de la République pendant toute la durée de son mandat. La Haute Cour peut prononcer la destitution du Président, il pourra alors ensuite être déféré devant un juge.

2 – La Cour de justice de la République

Elle est compétente pour les ministres dans l’exercice de leur fonction, pour leurs responsabilités pénales.

B – Les juridictions ordinaires

1 – Les juridictions internes du droit public

A titre principal, ce sont les justices administratives. Elles ont un point commun → elles sont toutes des juges administratifs mais aucun magistrat.

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Olivier

Professeur en lycée et classe prépa, je vous livre ici quelques conseils utiles à travers mes cours !