Le droit privé français

1 – Le droit civil

Le droit civil constitue le droit commun du droit privé, cad que le droit civil s’applique toutes fois qu’il n’existe pas de règles particulières. Le droit civil concerne les rapports entre les personnes privées, il tend à la sauvegarde des intérêts individuels. Le droit civil régit l’étude des personnes, il régit le droit des biens (propriété), il régit aussi la famille, il régit les obligations (contrats), il régit les régimes matrimoniaux et il régit les successions.

2 – Le droit commercial

C’est l’ensemble des règles particulières applicables aux commerçants aux sociétés commerciales et aux actes de commerce.

3 – Les autres branches du droit privé

Le droit se spécialise dans les années 70/80, le besoin se faisant sentir de regrouper des règles (lois) concernant un domaine précis. Avec la spécialisation des lois, on assiste à la naissance de plusieurs codes.

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Les droits mixtes

Ce sont les droits qui semblent relever autant du droit privé que du droit public.

I – Le droit pénal

Il y a trois types d’infractions :

•    Les contraventions
•    Les délits
•    Les crimes

Le droit pénal dépasse les conflits entre deux individus puisque l’Etat est représentée, par l’intermédiaire du Parquet. La finalité du droit pénal est de protéger votre intérêt mais aussi de protéger la société toute entière.

II – Le droit processuel

C’est le droit qui regroupe le droit civil, administratif et pénal. Ce sont les règles de procédure qui gèrent ces trois droits.

III – Le droit social

C’est le droit qui régie les relations entre les salariés et leurs employeurs. C’est aussi le droit de la sécurité sociale et du contrat de travail. Mais la relation employeur/sécurité sociale relève elle du droit public.

Les sources du droit objectif

Deux définitions de la loi coexistent : la loi au sens matériel et la loi au sens formel. Dans le sens matériel, on tient compte du contenu de la loi, dans le sens formel, on tient compte de son mode d’élaboration.

-    La loi au sens matériel est synonyme de règle de droit, la règle de droit est une disposition générale, abstraite et hypothétique. La règle de droit s’oppose alors à une décision qui est une norme individuelle, concrète et catégorique. Tout d’abord, la loi est générale et abstraite, cad qu’elle s’applique indistinctement à tous, plus précisément, elle s’adresse sans distinction à tous les personnes qui se trouveront un jour ou l’autre placé dans la situation prévue par la loi. (ex : art1123 du CC « Toute personne peut contracter si elle n’en a pas été déclarée incapable par la loi ». La loi peut dans certains cas être impersonnelle, (ex art. 544 du CC qui définit le droit de propriété). La loi reste générale et abstraite même si elle s’adresse à un groupe déterminé ex art 909 du CC « Les docteurs en médecine ou en chirurgie… » cad, un médecin soigne une personne qui décède : absence de donation. C’est une règle générale car elle concerne tous les médecins, tous les pharmaciens… La loi au sens matériel est également hypothétique, cad que pour que son effet juridique se produise, certaines conditions doivent être réunies. SI certaines conditions sont réunies ALORS tel effet juridique se produira. Ex art. 1382 du CC « Tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’effet juridique va être la réparation du dommage. Les conditions sont l’existence d’un dommage, d’une faute, et d’un lien de causalité entre les deux. Si les conditions suivantes sont réunies, l’effet juridique se produira. La loi au sens matériel est donc une règle de droit générale, abstraite et hypothétique, elle s’oppose alors à la décision.

-    La loi au sens formel est tous les actes votés par le parlement. Ce qui compte, c’est l’organe qui a élaboré la loi. La loi au sens formel peut contenir soit une règle de droit (loi au sens matériel) soit une décision. La loi au sens formel s’oppose dans ce cas à tous les actes émanant du pouvoir exécutif.

I – La hiérarchie des lois

A – La supériorité de la Constitution

Le 4 octobre 1958 elle investie la 5ème République. Certains juristes ont émis des réserves sur la place de la Constitution car on révise de plus en plus la Constitution au profit d’engagements internationaux. Ces juristes ajoutent que l’art. 54 de la Constitution subordonne la ratification d’un engagement international à la Constitution.

B – Les traités internationaux

Il faut distinguer les ordinaires de ceux du droit communautaire.

1 – Les ordinaires

•    Ratification du Président de la République
•    Publication au Journal Officiel
•    Principe de réciprocité – il est applicable en France que si les Etats l’ayant aussi signé l’appliquent eux-mêmes.

2 – Les traités du droit communautaire

a – Le droit communautaire constitutif

Le droit communautaire constitutif est le droit issu de l’Union Européenne. Le droit issu de l’union Européenne n’est pas le droit européen qui est le droit issu de la Convention Européenne des droits de l’homme.

•    25 juillet 1952 : Traité de Paris qui fonde la CECA (Communauté Economique sur le Charbon et l’Acier)
•    25 mars 1957 : Traité de Rome qui a institué la Communauté Economique Européenne
•    17 février 1986 : Traité finalisant le marché européen
•    7 février 1992 : Traité de Maastricht

L’Union Européen a différents organes :

•    Parlement Européen qui a un rôle de contrôle/consultation et qui élaborent les « lois ».
•    Conseil de L’Union Européenne qui représente les Etats au sein de L’Union Européenne.
•    Commission Européenne qui est composée de personnalités de différents Etats mais qui ne représentent pas leurs Etats au sein de leur fonction. Ils surveillent la bonne application des « lois » européennes et ils les proposent.
•    Cour de Justice de la communauté européenne composée de différents juges de différentes nationalités dont le rôle est de juger les manquements de certains Etats au droit communautaire.

b – Le droit communautaire dérivé

Le droit communautaire dérivé, c’est celui constitué de normes élaborées par les organes communautaires (Conseil, le Parlement, la commission Euro). L’Union Européenne produit donc son propre droit qui s’applique dans tous les Etat membres de l’UE (27). Les organes communautaires peuvent prendre différentes mesures :

•    Les recommandations ont une simple valeur d’avis : elles ne sont pas obligatoires (en théorie.).

•    Les règlements sont des « lois » européennes.

•    Les directives visent un résultat à atteindre. Pour autant, elle laisse libre les Etat membres de choisir les moyens pour atteindre ce résultat. Une directive n’est pas d’application directe, elle a besoin d’être transposée dans la législation nationale des Etats membres.

C – Les lois organiques

Elles sont votées par le Parlement, elles fixent les modalités de fonctionnement et d’organisation des pouvoirs publics.

D – Les lois ordinaires

Ce sont toutes les lois non organiques.

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Olivier

Professeur en lycée et classe prépa, je vous livre ici quelques conseils utiles à travers mes cours !