I - Définition des Actes juridiques

Un Acte juridique est une manifestation de volonté émise en vue de produire des effets de droit, des conséquences juridiques.

Le terme acte juridique comporte deux sens :

- Opération voulue par les partis (negocium)

- Support matériel de cette opération (instrumatum :preuve écrite : On ne peut pas dire que celui-ci est nul)

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II - La classification des actes juridiques

A - Conventions, Actes unilatéraux et collectifs

1 - Conventions

Regroupe les actes juridiques qui s’appuient sur un accord de volonté réalisé entre deux individus et voué à avoir un effet de droit sur les 2 volontés. La contrat est différent d’une convention dans la mesure où celui-ci impose des obligations a un des partis. Si la convention n’est pas créatrice d’obligations, elle reste une convention .

2 - Les actes unilatéraux

Manifestation de volonté émise par une personne. Les actes unilatéraux ne sont pas des contrats (Exemples : Testaments, reconnaissance d’un enfant, reconnaissance de dette). En jurisprudence la question se pose de savoir, si l’acte juridique unilatéral peut être créateur d’obligations à l’égard de tiers.

C’est l’engagement unilatéral de volonté :

- On ne peut jamais créé une obligation à la charge de tiers sur une seule volonté

- Il est possible de reconnaître des droits au profit de tiers (Ex : Testament)

- A l’heure actuelle, les juges sont assez retissant à la manifestation d’un engagement unilatéral de volonté (En 2003, la jurisprudence a admis les engagements unilatéraux de volonté pour la publicité des loteries, car les courriers étant peu clairs, les personnes faibles ont pu croire qu’ils avaient gagné de l’argent et ont  ainsi dépenser de l’argent qu’il n’ont jamais eu à Le juge a reconnu que la société de loterie s’est alors engagée unilatéralement a versé la somme).

L’engagement unilatéral de volonté existe donc bien en droit français mais il semblerait qu’il lui faille des textes pour pouvoir vivre.

3 - Actes juridiques collectifs

Acte juridique par lequel se manifeste la volonté d’un ensemble de personne unis par une communauté d’intérêt.

B - Actes juridiques à titre gratuit et onéreux

Les Actes juridiques à titre gratuit (AJTG) sont les actes consentis par une ou plusieurs personnes qui ne recherchent pas principalement l’intérêt matériel  (Ex : don à on recherche parfois l’intérêt matériel : en faisant un don, on a certains avantages fiscaux). On dit parfois que les AJTG contient de l’animus do nandi : absence de recherche matérielle. Les Actes juridiques à titre onéreux recherchent l’avantage matériel (Ex : vente)

C - Actes conservatoires, d’administration, de disposition

1 - Les actes conservatoires sont les actes nécessaires à la préservation, à la sauvegarde d’un bien (Ex : Acte de renouvellement d’hypothèque)

2 - Les actes d’administration sont les actes de mise en valeur de Biens (Ex : Contrat de bail)

3 - Les actes de disposition sont les actes de disposition sont les actes qui font sortir un bien du patrimoine (Ex : échange)

D - Actes entre vifs et actes à cause de mort

Les actes entre vifs produisent leurs effets entre personnes vivantes et les actes à cause de mort produisent leurs effets à la mort d’une personne (Ex : Assurance vie)

E - Les actes constitutifs, translatifs, déclaratifs

1 - Les actes constitutifs créent un droit nouveau (Ex : Acte de mariage, les droit apparaissent à la fin de la célébration).

2 - Les actes translatifs sont les actes où les droits sont transférés (Ex : La vente : le vendeur perd la propriété, l’acheteur la gagne)

3 - Les actes déclaratifs : ce sont les actes qui consacrent, qui reconnaissent officiellement un droit déjà préexistant (Ex : Une mère reconnait son enfant à la naissance : Elle avait déjà des droits concernant cette enfant même avant la reconnaissance).

F - Les classifications propres aux contrats

1 - Les contrats synallagmatiques (ou bilatéraux) : les partis ont des obligations réciproques : les obligations de l’un sont la contrepartie des obligations de l’autre (Ex : Le salarié travail parce que l’employeur donne un salaire). Pendant l’exécution, il y’a des obligations réciproques.

2 - Les contrats unilatéraux (différent des actes unilatéraux) : Une seule partie a des obligations (Ex : Contrat de cautionnement)

3 - Les contrats commutatifs/aléatoires :

Le contrat commutatif s’oppose au contrat aléatoire.

- Le contrat aléatoire est un contrat à titre onéreux dans lequel l’existence ou la valeur d’une prestation dépend de la réalisation d’un événement futur incertain. Les contrats aléatoires ne peuvent êtres attaqués pour lésion (préjudice dans le contrat et défaut d’équivalence entre les partis)(Ex de contrat aléatoire : Assurance vie, contrat de vente viager). Cette notion est définie aux Art 1104 et 1964 du code civil

- Le contrat commutatif est un contrat dans lequel il y’a équilibre : chacun pense avoir fait une bonne affaire (Ex : contrat de vente, contrat de travail)

Dans le contrat aléatoire, l’équilibre n’est pas recherché : on peut y gagner comme on peut y perdre : C’est un contrat soumis aux aléas.

4 - Les contrats instantanés / Contrats à exécution successive :

Le contrat de vente est un contrat instantané, après que le contrat ai été passé, plus rien ne lie les partis. Le contrat de travail ou de prêt sont des contrats à exécution successive, ils durent dans le temps.

5 - Contrats consensuels, solennels, réels

•    Les contrats consensuels se forment par consentement : la plupart des contrats sont consensuels.

•    Les contrats solennels doivent avoir une certaine condition de forme pour être valable (Ex : contrat de mariage)

•    Les contrats réels : le consentement ne suffit pas pour leur existence, il faut une remise de quelque chose : le contrat existe que si cette chose est remise. (Ex : prêt de livre)

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Olivier

Professeur en lycée et classe prépa, je vous livre ici quelques conseils utiles à travers mes cours !