Chapitres
La procédure de révision de l’Art.11
Deux révisions :
• 28 octobre 1962 : cette révision permet l’élection du Président de la République au suffrage universel direct.
• 27 avril 1969 (échec) : elle n’a pas abouti car elle a été rejette par le référendum. Elle révisait le statut du Sénat et le statut des régions. Conséquence : le Général de Gaulle démissionne.
On peut parler d’utilisation détournée de l’Art.11 qui a but de faire voter un texte de loi ordinaire et non une loi constitutionnelle.
L’Art.11 permet une Démocratie semi directe car il permet de contourner les assemblées.
a – Le mode opératoire de l’Art.11
L’initiative du référendum n’appartient au Président de la République. Elle appartient au gouvernement ou aux assemblées dans une proposition conjointe. C’est le Président qui donne suite ou non à la proposition formulée par le gouvernement ou les deux assemblées. Si le vote est positif, le Président promulguera le texte dans les 15 jours (comme une loi ordinaire). La révision du 23 juillet 2008 : un référendum peut maintenant être proposé à l’initiative d’1/5 des membres du Parlement soutenu par 1/10 des électeurs, c’est L’Art.11 alinéa 3.
Grace à cette révision, le Peuple peut lui-même organiser un référendum. Avant, le peuple n’avait pas l’initiative du référendum. L’organisation de cette loi doit être détaillée dans une loi organique. Initialement, trois domaines peuvent permettent un référendum :
• les lois relatives à l’organisation des pouvoirs politiques
• les lois relatives à l’adoption d’un accord communautaire (abrogée en 95)
• les lois tendant à autoriser un traité qui sans être contraire à la Constitution auraient des incidences sur le fonctionnement des institutions.
En 1984, Mitterrand a tenté d’élargir le champ d’application de l’Art. 11, il voulait intégrer au champ d’application de l’Art.11 les lois relatives aux libertés individuelles. La réforme n’a pas vu le jour parce que le Sénat a refuser de réviser le texte.
En 1995, Chirac fait voter au moins d’aout une révision constitutionnelle et le champ d’application de l’Art. 11 est ouvert à la politique économique et sociale de la nation et au service public de la nation.
Dernière extension, en juillet 2008, ajout d’un qualificatif : « politique, économique, sociale et environnementale ».
b – En quoi l’Art. 11 était un détournement de la Constitution
Car il ne donne lieu normalement qu’à la promulgation de lois ordinaires. Art. 11 : « Tout projet de loi relatif à l’organisation des pouvoirs publics ». Le Général de Gaulle s’est d’ailleurs basé là-dessus.
Georges Vedel a établit que le précédent de 62, l’utilisation de l’Art. 11 par de Gaulle a constitué une coutume constitutionnelle.
La pratique des révisions constitutionnelles
Le texte de la Constitution a été révisé 24 fois. La première fois le 4 juin 1960, elle a permis aux états africains qui étaient devenus indépendants de rester dans la communauté française. Elle a eu lieu sur la base de l’Art. 85. La révision du 6 novembre 1962 s’est elle basée sur l’Art. 11.
Les autres, cad 22, se sont toutes basées sur l’Art. 89.Intéressons nos aux révisions les plus importantes :
• 27 juillet 1993 : elle a modifié le statut pénal de Président et des ministres.
• 4 aout 1995 : elle a élargi le champ d’application de l’Art. 11.
• 2 octobre 2000 : c’est le passage au quinquennat
• 23 février 2007 : c’est l’abolition de la peine de mort
Entre 1958 et 1993, il n’y a eu que 5 révisions sous l’Art. 89 et une sous l’Art. 11. De 1993 à 2008 il y a eu une révision par an.
Peut-on tout réviser dans le texte de la Constitution ?
On ne peut pas réviser n’importe quand. C’est interdit en cas d’occupation du territoire, pendant l’intérim de présidence de la République, durant la période de temps où le Président utilise l’Art. 16. De plus, la forme républicaine du gouvernement ne peut pas être révisé.
La République est un régime où le pouvoir est exercé au nom du peuple et dans l’intérêt général. A la République, on oppose deux types de régime : la dictature où le pouvoir est exercé au profit d’un seul homme et la théocratie, où le pouvoir est exercé au nom de Dieu.
L’autorité de la Constitution
I – La force juridique de la Constitution
A – La question de la hiérarchie des normes
Voir la pyramide des normes d’Hans Kelsen.
B – Les normes constitutionnelles au zénith de la hiérarchie
1 – Le bloc de constitutionnalité
Le 7 juillet 1971, la décision liberté : ajout d’un préambule à la Constitution.
Pour la première fois, dans le visas on voit qu’il fait appelle au préambule de la Constitution de 1958. Le préambule a donc valeur constitutionnelle. Pourquoi cette décision là, le Conseil Constitutionnel a donné valeur au préambule de la Constitution de 1958 ? Parce qu’il fait lui-même allusion à la Constitution de 1946, il a donc valeur constitutionnelle.
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