L’examen du PEC (pourvoi en cassation)

Il débute par un filtrage, au terme duquel le pourvoi sera ou non admis, si il est admis, différentes issues sont possibles : Cassation avec ou sans renvoi et rejet.

Filtrage du PEC

Pour les 5 chambres civiles : examen en formation restreinte : elle pourra déclarer les PEC non admis s’ils sont irrecevables ou bien, fondés sur un moyen non sérieux de cassation.

Ce filtrage consiste à désengorger la cours de cassation : 20% des PEC sont non admis. La formation restreinte peut même aller jusqu'à statuer quand la solution s’impose. Ce n’est que dans le cas inverse (difficultés sérieuses) que la formation restreinte renvoi l’affaire devant la formation normale.

Les affaires pénales ne sont pas filtrées.

Les décisions prises

Après filtrage une décision est prise concernant le PEC si celui-ci a été admis, soit la décision est prise par la formation restreinte ou la formation normale. Il peut y avoir trois types de décision :

  • Rejet : Le pourvoi n’est pas reconnu comme bien fondé, la cours de cassation estime que les juges du fond ont bien appliqué le droit.
  • Cassation sans renvoi : Les juges du fond ont mal appliqué le droit, on casse donc la décision mais on ne là renvoie pas devant d’autres juges du fond pour à nouveau statuer sur les faits car il n’y a soit plus rien à juger soit la cours de cassation peut utiliser la règle de droit appropriée à partir des faits appréciés par les juges du fond. Le litige sera donc clos.
  • Cassation avec renvoi : Ce type de cassation représente 90% des cassations. La cours de cassation s’estime alors dans l’impossibilité de mettre terme au litige, elle renvoi donc l’affaire à l’appréciation des juges du fond.
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La saisine pour avis de la Cours de cassation

Cette saisine résulte de la loi du 15/05/1991 en matiére civile et par la loi du 25/06/2001 en matiére pénale. Elle permet d’obtenir une interprétation uniforme des lois nouvelles . Elle est possible devant toutes les juridictions judiciaires lorsque se pose une question de droit nouvelle dans de nombreux litiges . Le juge peut demander un avis de la Cours de cassation sur un texte. En droit l’avis de la Cours de cassation ne sera pas obligatoire et le juge qui aura poser la question n’y sera pas lié. Cependant, en pratique l’avis est presque toujours suivi. Ce sont les meilleurs magistrats de la Cours de cassation qui sont choisis pour rendre les avis

Le personnel judiciaire

Les institutions judiciaires fonctionnent grâce à des hommes et des femmes dont c’est le métier : magistrats, auxiliaires de justice (avocats, avoués, huissiers, greffiers)

Section Unique : Les magistrats de l’ordre judiciaire

Le terme magistrat désigne les personnes chargées de rendre la justice et celles qui protégent les intérêts publics en veillant à la bonne application de la loi. Il faut distinguer parmis les magistrats pros, ceux qui jugent et ceux qui expriment l’intérêt général ou MP (parquet). Même si ils exercent des fonctions différentes, les magistrats du siége et du parquet constituent un seul et même corps.

L’unité du corps des magistrats

Cette unité se manifeste aussi bien par le recrutement que par la carriére.

Le recrutement

La carrière d’un magistrat est orientée vers 2 objectifs :

  • Impartialité vis-à-vis des partis, du pouvoir exécutif.
  • Assurer une justice de qualité : nécessité de solides connaissances juridiques ainsi que des qualités humaines.

Il existe 4 modes de recrutement :

  • Vénalité des charges qui consistait sous l’AR à acheté une charge donnant accés aux fonctions de magistrat. Ce systéme a été aboli le 4 août 1789.
  • Tirage au sort sur une liste de personnes.
  • Elections par les paires.
  • Nomination par l’Etat suite à la réussite d’un concours (depuis 1810)

Les futurs magistrats peuvent soit intégrer l’ENM soit intégrer directement la magistrature.

L’intégration de l’ENM est le mode d’accés normal aux fonctions de magistrat. Il faut avoir la nationalité française, jouir de tous ces droits civiques, être de bonne moralité, être quitte de ces obligations nationales, avoir un diplôme Bac+4. L’entrée à l’ENM se fait par concours ou sur titre. Il existe 3 concours classiques du même niveau : Concours des – de 27ans, concours des fonctionnaires justifiant d’au moins 4ans dans la fonction publique, concours des personnes justifiant d’au moins 8ans d’une carriére pro.

Le recrutement sur titre à l’ENM se fait dans la limite d’1/5 des élèves de l’ENM : il faut être agé d’entre 27 et 40 ans et avoir une expérience certaine dans le domaine juridique ainsi qu’un diplôme juridique.

Les éléves de l’ENM portent le nom d’auditeurs de justice.

L’intégration directe dans la magistrature procéde de la volonté d’enrichir la magistrature d’apports extérieures de qualité :

  • Avocats
  • Avoués
  • Greffiers en chef…

Les droits et obligations des magistrats judiciaires

Les devoirs

Les magistrats doivent se conduire de manière loyale et doivent garder le secret des délibérations m^me dans le cercle privé. De plus les magistrats ne doivent pas faire gréve, ni praticiper à des manifestations politiques, ils n’ont pas non plus le droit d’avoir des mandats politiques ou toute activité pro extérieure. Deux membres d’une même famille ne ne peuvent être membre du m^me tribunal. Le magistrat peut être récusé pour une affaire dans laquelle un ami ou un ennemi y serait parti.

Les droits

Les magistrats sont protégés contre les outrages et les voies de faits des justiciables. Surtout, ils sont protégés du pouvoir exécutif : ils sont inamovibles et ont un régime disciplinaire propre. L’inamovabilité est la premiére garantie des magistrats du siège : ils ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure individuelle à leur encontre par le gouvernement. Ils ne peuvent recevoir sans leur consentement un changement de place. L’inamovabilité ne profite pas aux magistrats du parquet en raison de leur subordination hiérarchique au garde des sceaux. Le régime discplinaire des magiqtrats permet d’assurer leur indépendance. La faute disciplinaire d’un magistrat consiste non pas dans un mal jugé mais dans un manquement à ses devoirs issus de son état : l’honneur, la délicatesse,… Les sanctions vont de la réprimande à la révocation avec ou sans suspension de de la pension de retraite. Ces fait sont jugés par le CSM.

Les spécificités du MP

Par MP, on désigne l’ensemble des magistrats la fonction est de veiller à la bonne application de la loi et à la protection de l’intérêt général devant les juridictions. C’est le MP qui vérifie les registres de l’Etat civil et les officiers ministériels

Devant les juridictions répressives, le MP exerce l’action publique qui appartient à la société. Celui-ci prendra des réquisitions (demande telle ou telle peine). Devant les juridictions non répressives, le MP peut être là, comme partie principale (cas déterminés par la loi : matiére de tutelle, procédure collective, nullité du mariage) ou bien pour la défense de l’ordre public. Plus souvent il intervient comme partie jointe «  Le MP présente alors ce qui pour lui est la bonne application de la loi ».  Il apporte ainsi cela au juge par voie de réquisition. Il prend alors la parole en dernier. Seul sont pourvus d’un parquet les TGI, cours d’appel et cours de cassation. Le MP a des agents du ministére public sous l’orde de la garde des sceaux, présents dans les tribunaux. On justifie cette dépendance par la volonté de mener une politique répressive uniforme sur tout le territoire et qui ne dépendra pas de chaque chef de parquet. La hiérarchie se manifeste par l’absence de l’inamovabilité des magistrats du parquet grâce à une procédure spécifique en la main du garde des sceaux.Cette hiérarchie se manifeste également à l’intérieur du parquet. Le procureur général est le chef hiérarchique de tous les magistrats du parquet de son ressort. Les magistrats du parquet ne sont tenus à l’obéissance que lors de leur conclusion écrite. Le juge peut déférer une affaire au MP pour avis. Le MP est indep des partis et des juges. Lors d’une même séance, les représentants peuvent se succéder mais aussi peuvent être différents lors des différents actes de procédure.

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Olivier

Professeur en lycée et classe prépa, je vous livre ici quelques conseils utiles à travers mes cours !