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Quel tribunal est compétent pour protéger les employés ?

Organisation générale des conseils de prud’hommes

Les conseils de prud’homme sont composés de juges élus avec une mission double, il s’agit d’essayer de concilier les parties et il faudra trancher le litige : litiges individuels nés d’un contrat de travail. Elle viendrait du besoin de soumettre ces affaires à par des gens sages, prudents. On trouve cette première juridiction à Lyon dans le domaine de la soie, c’était une juridiction paritaire, représentation égale. Elle était chargé de trancher les litiges entre les fabriquant de soie et leurs ouvriers. Elle disparaît à la révolution et réapparait sous l’empire en 1804. Le juge de paix était compétent là où il n’y a pas de conseil de prud’hommes. Ce n’est qu’en 79 que le législateur unifie l’implantation des conseils de prud’hommes. Il y en a au moins un par ressort d’un TGI. Il y en a 271. Pour être électeur il faut avoir 16 ans et une activité de salariés et d’employeur ou d’un contrat d’apprentissage. On ne peut être électeur que pour une seule section. Pour ce qui est des condition requises pour être élu, il faut plus de maturité, 21 ans au minimum et avoir la nationalité française. A l’inverse de la justice commerciale, les conseillers de prud’homme reçoivent une rémunération. L’employer finance le salaire pour son salariés conseillers sur le temps de travail. En dehors de celui-ci, c’est l(Etat qui paye. Il leur faut une certain protection : impossibilité d’être licencié pour des motifs tirés de leur activité de conseiller et le licenciement de ce salarié là pour une autre cause obéit aux même règles de licenciement que celui des salariés protégés.

L’organisation interne des CPH

Elle sont divisées en cinq sections : industrie, commerce, agriculture, encadrement, activités diverses. Chacune de ses sections a une compétence exclusive dans son domaine. Chaque section est doté de trois conseillers prud’hommes salariés et trois conseillers prud’hommes employeur : c’est le système de la parité.  On le retrouvait à chaque niveau, chacune de ces sections est divisée en deux bureaux : Un bureau de conciliation composé d’un CPD (conseiller des prud’homme) salarié et d’un CPD employeur qui traduit l’obligation de débuter toute affaire par une phase préalable de conciliation. Il peut prendre un certain nombre de mesure dicté par une certaine urgence, il peut ordonner la délivrance de certains documents : certificat de travail, bulletin de paye. Ce bureau de conciliation peut ordonner le paiement d’une provision à verser par l’employeur (6 mois de salaire). Un bureau de jugement dans lequel on trouve au moins deux CDP salariés et deux CDP employeurs. Il existe en matière prud’homale une particularité en matière de référé. En matière, une section de référé est commune à toutes les sections : un CDP salariés et un CDP employé. La présidence est tournante. Le risque est que les représentants de l‘employeur donnent raison à l’employer et vice versa. Partage de voies. Il faut faire appel à un tiers. Le juge des partiteurs va assurer le président en cas de partage des voies. On est en présence d’une procédure orale. En revanche, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf motif légitime. Elles ne peuvent pas se faire représenter. En revanche, l’assistance est possible. La liste des personnes qui peuvent vous représenter en cas d’impossibilité est limitative. Ça pourra être un salarié ou un employeur de la même branche d’activité, les délégués syndicaux, il peut s’agir du conjoint.

Compétence des conseils de prud’hommes

Il est compétent pour tous les litiges qui sont nés à l’occasion de relations individuelles de travail entre l’employeur et son salarié. Litige relatif au temps de travail, conclusion de contrat de travail, congé, rupture du contrat de travail. En revanche, les litiges collectifs opposant un employeur à ses salariés et les litiges relatifs à la sécurité sociales sont soumis à d’autres juridictions. Le montant du litige va avoir des conséquences sur la possibilité d’appel ou non. Le taux du ressort du conseil de prud’homme variait tous les ans. La dernière modification date de septembre 2005, il a été fixé à 4000€. Il y a une particularité pour la compétence territoriale. Le conseil de prud’homme territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le travail est effectué. A cette règle de principe s’ajoute une option de compétence au bénéfice du salarié lorsque celui-ci est demandeur. Il peut préférer porter son affaire devant le conseil de prud’homme où le contrat de travail a été établi.

Les juridictions répressives (pénales) du premier degré

Les juridictions répressives au pénal sont celles qui connaissent les infractions pénales. L’infraction est un comportement pour lequel le législateur adopte une sanction spéciale : pénale, cad amende, prison, réclusion criminelle). Il existe trois types d’infraction : contraventions, délits, crimes. Ces trois types d’infraction causent un dommage non seulement à la victime mais aussi à la société toute entière. Il est donc normal que le société soit dotée d’organes exprimant son intérêt : le ministère public. Les magistrats du ministère public exercent l’action publique qui appartient à la société toue entière. Lorsqu’il a connaissance d’une infraction, ou après une plainte, le ministère public n’est pas contraint d’engager de poursuite, il n’apprécie librement l’opportunité : le ministère public peut classer l’affaire sans suite ou choisir de poursuivre. Une limite existe à cette liberté qui tient à la possibilité  pour la victime de se constituer partie civile, elle oblige alors le ministère public à exercer l’action publique. Il va alors prendre des réquisitions qui vont exprimer la voie de la société. Du point de vue de la compétence territoriale, il existe trois critères : le lieu de la commission d’infraction, le lieu de résidence de la personne poursuivie et le lieu de l’arrestation. La compétence d’attribution vient avant tout de la gravité de l’infraction. La juridiction compétente ne sera pas la même suivant qu’on a à faire à un délit, à une contravention ou a un crime. La nature de l’infraction peut aussi jouer un rôle important (infraction politique ou militaire). Il en va de même aussi pour la personnalité des délinquants (les mineurs par exemple). On oppose les juridictions de droit commun (gravité de l’acte) aux juridictions d’exceptions (nature de l’infraction ou nature du délinquant).

Les juridictions de répression du droit commun

Il faut distinguer en matière pénale les juridictions d’instruction des juridictions de jugement. L’instruction est la phase préalable de collecte des preuves une fois que l’action publique est engagée. Les juridictions de jugement ne seront saisies par les juridictions d’instruction que s’il existe des charges suffisantes. L’existence d’une instruction se justifie dans la difficulté de la « récolte » des preuves en matière pénale. Le juge d’instruction instruit à charge et à décharge.

Les juridictions d’instruction du droit commun

Elles sont en pleine transformation depuis l’affaire d’Outro. Auparavant il n’y avait qu’un seul juge d’instruction. Cependant, il est apparu utile d’instruire de manière collégiale. C’est ce qui explique la création ressente des pôles d’instruction qui vont à terme remplacer les juges d’instruction.

Les juges d’instruction en voie de disparition

Ce sont des magistrats du siège du TGI. Ils sont nommés à ces fonctions par décret du Président de la Rép. Jusqu’à une époque récente, ils étaient les personnes les plus puissantes en France. Il y en a au moins un dans chaque TGI. Rattachés au TGI, les juges d’instruction (JI) sont saisis si la commission de l’infraction ou la résidence de la personne ou encore le lieu d’arrestation se situe dans leurs TGI. En revanche, une fois saisi, le JI peut instruire n’importe où sur le territoire de la Rép. Le JI a pour mission d’instruire à charge et à décharge : il lui appartient aussi bien de rechercher les preuves de nature à établir la culpabilité que celles pouvant innocenter. La saisine du JI est obligatoire en matière criminelle (meurtre homicide volontaire ou assassinat homicide volontaire avec préméditation). La saisine du JI est facultative pour les délits. Pour les infractions, l’instruction est exceptionnelle : elle n’est possible seulement pour les infractions de 5ème classe et exclusivement à l’initiative du Parquet (ministère public). Le JI ne peut pas se saisir d’office. Il est saisi soit à l’initiative de la victime soit à l’initiative du Parquet. Le JI ne doit instruire que sur des faits dénoncés : la saisi in rem (en fonction de la chose). Eventuellement, le ministère public peut engager un réquisitoire supplétif en cas de nouveaux faits.

Les pouvoirs du JI

•    Les pouvoirs d’enquêtes Le JI est d’abord un enquêteur, il lui appartient de collecter les éléments de preuves et de rechercher auteurs et complices d’une infraction. Il participe à la recherche de la vérité par le biais des mesures d’instruction qu’il ordonne soit d’office soit à la demande des parties. Le JI peut procéder à des interrogatoires de la personne mise en examen, des perquisitions, des saisies, des expertises, des écoutes téléphoniques, etc. Ces différentes mesures, le JI peut les exécuter lui-même ou les faire exécuter par un tiers : officier de police judicaire, c’est dans ce cas une commission rogatoire. Ces commissions rogatoires sont utiles dans le sens où le JI ne peut être partout à la fois, car il est parfois nécessaire de procéder à des perquisitions simultanément. •    Les questions de droit Dès le début de l’instruction, il pourra rendre une ordonnance de refus d’informer ou déclarer une constitution de partie civile irrecevable. Au cours de l’instance, c’est lui qui va décider si l’instance doit ou non être placé en examen. Ce statut de mis en examen va permettre au JI de mettre en place des mesures privatives de liberté (détention provisoire, présentation quotidienne au commissariat, etc), en collaboration avec le juge des libertés. La personne mise en examen disposera de prérogatives liées au droit de défense : avocat qui aura accès au dossier de l’instruction, etc. Enfin, c’est le JI qui met fin à l’instruction par une ordonnance de clôture : non-lieu soit renvoi devant des juridictions pénales telles que les cours d’assises, etc. •    En matière de mandat Il existe différents types de mandat qui permettent d’exercer les fonctions d’enquêteurs : . Le mandat de comparution . Le mandat d’amener . Le mandat d’arrêt

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Olivier

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