Chapitres
Précisions terminologiques
Une institution c’est quoi ?
C’est un terme qui sert à définir une structure juridiquement organisée dotée de compétences, de moyens et de personnels. Elle est chargée d’une fonction (une mission). Elle peut être constituée d’un seul responsable ex : le Pt de la Rép. ou le premier Ministre ou d’une collectivité ex : le gvd. Une institution peut avoir des compétences soient générales soient spécialisées. Le premier ministre a des compétences générales alors qu’un ministre a des compétences spécialisées.
Une administration c’est quoi ?
Étymologiquement le terme veut dire « servir pour ». Administrer c’est l’action que l’on va appliquer pour satisfaire les besoins de la pop. On va imposer cette action : origine romaine et chrétienne. Cette autorité est nécessaire pour la recherche de l’intérêt commun. Le doyen Georges Vedel a résumé cela : « L’administration c’est l’ensemble des activités qui, sous le contrôle du gvd, tendent au maintien de l’ordre public et la satisfaction de l’intérêt général ».
La définition Matérielle de l’administration
C’est l’ensemble des activités juridiques placées sous la responsabilité de l’autorité publique et qui ont pour but la satisfaction de l’intérêt général et la maintien de l’ordre public.
Le maintien de l’ordre public c’est la première mission de l’Etat : le but est de garantir la paix et la sécurité pour permettre que les libertés individuelles puissent se réaliser : sureté – salubrité – respect de la personne humaine – tranquillité et sécurité.
Garantir l’intérêt général c’est un intérêt collectif qui représente la somme des intérêts particuliers. Il varie dans le temps et dans l’espace. Les activités « régaliennes » sont réservées à l’Etat. Mais il y a des activités autres qui à un moment donné sont gérées par l’administration.
En France, on considère que l’administration ne peut pas obéir aux mêmes règles que l’activité privée puisque son but est de « régir » l’intérêt général.
La définition Organique de l’administration
C’est l’ensemble des moyens institutionnels humais et matériels mis au service des activités administratives.
Les IA et notions voisines
IA et institutions publics
Les IA sont une des institutions publiques. Les IA ne disposent pas du pouvoir législatif. L’administration agit par la voie d’acte administratif eux-mêmes soumis au contrôle du juge. Parmi les IA, une place à part doit être faite aux institutions militaires (dans la plupart des pays européens). En règle générale, les institutions militaires vont se superposer aux IA.
IA et institutions politiques
Par déf. les IA sont subordonnées aux institutions politiques. La Constitution de 58 affirme très clairement la primauté des institutions politiques sur les IA. Art. 20 alinéas 1 et 2. Il n’y a pas d’idéologie dans les IA. Alexandre François Vivien traduisait cette idée par une image : « Le pouvoir politique est la tête, l’administration est le bras ». Elle est subordonnée mais elle est essentielle
Les principes directeurs, l’évolution de l’organisation administrative française et les éléments constitutifs de l’organisation administrative
Typologie des personnes publiques
En droit public il en existe deux :
• les collectivités territoriales (Art. 72) ou locales (Art. 34)
• les établissements publics
Les collectivités territoriales (CT)
Ce sont les communes, les départements, les régions, les territoires d’outre-mer et l’Etat.
L’Etat (CT spéciale)
Il est m’élément essentiel du système. Il est la personne publique par excellence. On dit de l’Etat qu’il a la compétence de sa compétence dans le respect de la Constitution et des traités communautaires. Il contrôle le respect des répartitions des compétences. L’Etat va traiter toutes les affaires qui concernent sa pop. et son territoire.
Les autres
Gérer les affaires au point de vue locale. Elles disposent d’une autonomie de gestion : son propre personnel et son propre budget. Elle a une compétence d’attribution, sous le contrôle du juge administratif (ou parfois constitutionnelle). Art. 72 de la Constitution : la libre administration des collectivité territoriales est un principe constitutionnel.
Les établissements publics (EP)
Ex : les universités, les hôpitaux, le musée du Louvre, etc.
Ce sont des personnes morales de droit public qui assument une mission spéciale et qui est soumise à un régime juridique particulier. C’est une personne morale secondaire (ou spécialisée). Les EP vont permettent de gérer un service d’intérêt général dans une zone géographique sous le contrôle de la collectivité territorial qui la créé. Les EP sont régis par le principe d’autonomie, un patrimoine, un budget et son propre personnel.
Les groupements d’intérêts publics
Grâce à la loi du 15 juillet 1982. Ils permettent de gérer des affaires d’intérêts communs pour des personnes privées et des personnes publiques.
La portée de la notion de personne publique
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