Introduction

Il se peut que les circonstances viennent gravement bouleverser l'économie du contrat. On ne doit pas confondre la révision du contrat avec la lésion, en effet, la lésion constitue un déséquilibre d'ordre financier entre la prestation affectant le contrat au moment de sa signature. La révision pour imprévision consiste, elle, en un déséquilibre en cours d'exécution du contrat. Dans ce cas là,  la sanction est une modification du contrat alors que  dans la lésion, la sanction est l'annulation du contrat.

Exemple

Dans un contrat de vente, le prix d'un tissu est fixé à 200€ le mètre au jour de la conclusion du contrat. Le tissu est livrable 6 mois après. Entre temps, le prix du tissu a augmenté. A défaut de clauses insérées dans le contrat, la question se pose de savoir est-ce que le juge peut ou pas réviser le contrat. Aucun texte légal n'apporte de solution à ce problème. La jurisprudence civile a donc dû établir un principe de solution. En la matière, il existe une divergence entre la jurisprudence civile et la jurisprudence administrative. Pour la Cour de Cassation, le juge ne peut modifier ou résilier le contrat en raison de changements extérieurs qui auraient une conséquence sur l'économie du contrat de sa propre initiative. La Cour de Cassation a posé se principe dans un arrêt du 8 mars 1876 « arrêt canal du Craponne », arrêt qui est encore la règle (intangibilité en cas de bouleversement économique). La Cour du Conseil de l'Etat et la jurisprudence administrative estiment que dans les contrats administratifs, le juge, en cas de modification du contrat en raison de circonstances extérieures, reconnaissent le pouvoir au juge administratif de réviser les contrats ; ce principe a été posé par un arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 1916 (arrêt pour la Compagnie Générale d'éclairage de Bordeaux). Le juge peut, dans certains cas, se voir reconnaître un pouvoir de sanction, il utilise ce pouvoir afin d'annuler, dans les contrats, les clauses abusives, clauses fréquentes dans les contrats d'adhésion. L'article L1321 du Code de la Consommation dispose que « dans les contrats conclu entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment des non-professionnels ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ».

La clause abusive

La clause abusive est donc une clause figurant dans l'un des contrats conclu entre un professionnel et un consommateur et qui révèle un abus de puissance économique. Dans l'article L132-1 du Code de la Consommation, la loi énumère un certain nombre de clauses reconnues comme abusives dans les contrats

Exemple

exclure ou limiter la responsabilité légale du professionnel en cas de mort du consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci résultant d'un acte ou d'une omission de ce professionnel.

Exemple

autoriser le professionnel à mettre fin à un contrat à durée indéterminée sans respect du délai de préavis raisonnable.

Exemple

autoriser les professionnels à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable. Cette liste est une liste non-limitative, dès-lors, toute clause qui introduit un déséquilibre est susceptible de revêtir la qualification de clause abusive. La question qui se pose est de savoir que faire du contrat qui contient une ou plusieurs clauses abusives. Il est nécessaire, dans ce cas là , d'entamer une procédure devant le juge civil de manière à ce que la clause présumée abusive soit effacée du contrat. Le contrat est maintenu dans toutes ses dispositions mais la clause présumée abusive est annulée. La loi du 1er février 1995 oblige les professionnels à présenter et à rédiger de façon claire et compréhensible les clauses de leur contrat. En cas de doute, c'est dans le sens le plus favorable au consommateur que la clause sera interprétée (article L132-2 du Code de la Consommation).

Ce que dit la loi

La Loi de 1995 confère, en outre un rôle important aux associations de consommateurs régulièrement déclarées. Ces associations peuvent, en effet, mener deux types d'actions :

  • actions en suppression  des clauses abusives à cet égard, les associations de consommateurs peuvent défendre les consommateurs victimes d'un abus et demander à la juridiction civile ou répressive (pénale) d'ordonner aux professionnels mis en cause sous astreinte de faire cesser ces agissements et de supprimer les clauses abusives dans le contrat.
  • actions en représentation conjointe (article L182-1 du Code de la Consommation) cette action permet à toute association de consommateurs agrée et reconnue sur le plan national d'agir en réparation devant toute juridiction au nom des consommateurs ayant subi des préjudices individuels causés par le fait même du professionnel. Dans ce cas-là, il est alors demandé à deux consommateurs au moins de donner mandat part écrit à l'association en cause cette dernière prenant en charge les frais de procédure.

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Olivier

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