Les inconvénients d'u système internet mondial

Il existe deux obstacles majeurs à la régulation d’Internet :

  • son caractère universel ignore les frontières
  • la diffusion d’une information multiforme

Pour l’instant on compte beaucoup sur l’autorégulation, qui repose moins sur le droit que sur des codes de bonnes conduites. Plusieurs questions se posent : pourquoi Internet serai-elle la seule activité humaine à échapper à de règles ? Faut-il créer une nouvelle autorité de régulation ? Faut-il appliquer le droit culturellement protecteur de la communication audiovisuelle classique aux Web-radio et TV voir au web tout court ? Comment appréhender les distorsions réglementaires qui existent entre les TV et les radios soumises à des quotas d’œuvres et de chansons française et les mêmes programmes diffusés via le web qui ne sont pas tenus de respecter ces mécanismes juridiques. Il s’agit de faire respecter le principe du libre accès à l’information et de sa libre circulation sur les supports numériques en sachant que la sécurité des contenus, la fiabilité et la sureté sont essentielles. Internet diffère qualitativement des médias traditionnels dans la mesure où en permettant les interactions individuelles aussi bien que collectives, il offre de nouvelles possibilités de création, d’expression, mais également de nouveaux risques de manipulation des citoyens. Les pouvoirs publics ont pris des mesures pour garantir la sécurité des citoyens, le respect de la vie privée, la liberté d’expression ou encore la dignité humaine. Il existe ainsi un certain nombre d’outils tels que des logiciels de contrôle à destination des parents qui viennent filtrer les sites web à contenu indésirable.

Les points de contact en ligne

Il existe aujourd’hui des points de contact en ligne ou hotline qui informent sur les contenus potentiellement illégaux rencontrés sur Internet et aident à les dénoncer aux autorités compétentes. En novembre 1998, un premier point de contact a été ouvert en France par l’AFA (Association des Fournisseurs d’Accès des services Internet) dans le cadre de plan d’action pour un Internet plus sûr de la commission européenne. L’objectif est notamment d’informer sur les textes pénaux applicables en matière de pornographie enfantine et d’incitation à la haine raciale, d’aider à identifier les sites potentiellement illicites. Par ailleurs, le gouvernement permet aux internautes accédant à des contenus illicites de les signaler auprès de l’office centrale chargée de la lutte conte la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication sur un site qui est www.internet-gouv.fr. Animé par différents ministères, ce site fiat le point du droit existant et permet la dénonciation aux autorités de pages ou de propos pédophiles constatés sur Internet.

La loi pour la confiance dans l’économie numérique

Depuis cette loi du 21 juin 2004, les fournisseurs d’accès doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à tout personne de porter à leurs connaissances les infractions d’apologie, de crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale ainsi que de pornographie enfantine. Cette loi pour la confiance dans l’économie numérique procède à une refonte de l’architecture du droit des médias clarifiant le droit applicable aux services de l’Internet. Un article de cette loi crée une nouvelle catégorie : la communication au public par voie électronique qui se subdivise en communication audiovisuelle et en communication au public en ligne. Chacune de ces deux catégories est soumise à un régime propre, la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication pour la communication audiovisuelle et la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, pour la communication au public en ligne.

 Le plan d’action communautaire visant à promouvoir une utilisation plus sûre d’Internet (Safer Internet)

Ce plan d’action a été mis en place par l’UE en 1999. Il vise à encourager la mise en place d’un environnement favorable au développement d’Internet en promouvant une utilisation sûre de la toile et en luttant contre le contenu illégal et préjudiciable. Le contenu illégal doit être traité à la source par les autorités de police et de justice dont les activités sont couvertes par les règles des lois nationales et des accords de coopération judiciaire. Le contenu préjudiciable est un contenu autorisé mais dont la distribution est restreinte et un contenu qui peut offenser certains utilisateurs même si la publication n’est pas restreinte en raison du principe de liberté d’expression. Pour traiter du contenu préjudiciable les actions doivent prioritairement donner aux utilisateurs la possibilité de refuser ce contenu par le développement de solutions technologiques tels que des systèmes de filtrage.  Le programme s’articule autour de 3 axes :

  • La création d’un environnement plus sûr par la mise en place d’un réseau européen de ligne directe, l’encouragement à l’autoréglementation et l’élaboration de codes de conduite.
  • Le développement de systèmes de filtrages
  • Des actions de sensibilisation

Le plan d’action était d’une durée initiale de 4ans (début 1999- fin 2002) et prévoyait une couverture financière de25millions d’euro mais il a été prolongé jusqu’à fin 2004 et doté d’une rallonge budgétaire de 13millions d’euro pour les deux ans supplémentaires. Depuis 2005, un nouveau programme a pris la relève Safer Internet Plus.

 Programme pour un Internet plus sûr 2005-2008 (Safer Internet Plus)

Le taux de pénétration d’Internet connaît une croissance considérable dans les pays de l’UE, parallèlement les contenus potentiellement préjudiciables en particulier pour les enfants et les contenus illicites continuent de se développer. Dans ce contexte, le programme Safer Internet Plus a été adopté pour promouvoir une utilisation encore plus sûr d’Internet et protéger l’utilisateur final contre les contenus non désirés. Ce nouveau programme voit son champ d’application élargi aux nouveaux médias (par ex supports vidéo). Par rapport au précédent programme, il est davantage accès sur les utilisateurs que sont les parents et les enfants par exemples. Les activités nommées au titre de se programme sont réparties selon 4 lignes d’action :

  • La lutte contre les contenus illicites
  • Le traitement de contenus non désirés et préjudiciables
  • La promotion d’un environnement plus sûr
  • Des actions de sensibilisation qui visent différentes catégories de contenus illicites ou préjudiciables

A noter aussi, une directive européenne de 2002 modifiée en 2006, elle concerne le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Les Etats membres garantissent par la législation la confidentialité des communications effectuées aux moyens d’un réseau public de communication, ils interdisent à toute autre personne que les utilisateurs d’écouter, d’intercepter, de stocker les communications sans le consentement des utilisateurs concernés. Toutefois un article de cette directive impose aux fournisseurs d’accès Internet et aux opérateurs de télécommunication, de conserver toutes données de communication et d’en garantir le libre accès au service de police, de justice et certaines administrations. L’objectif est alors de restreindre l’accès de ces groupes à de tel matériel. Les parents peuvent par ailleurs jouer un rôle important dans le choix des contenus à rendre accessibles. Interner révolutionne un certain nombre de secteur économique, elle a prise une importance grandissante dans les domaines culturels, éducatifs, et social, en mettant sa puissance à la disposition des citoyens et des éducateurs en levant les obstacles à la création et à la diffusion du contenu ainsi qu’en offrant un accès universel à des sources encore plus riche d’informations numériques. Les principales caractéristiques d’Internet :

  • une portée mondiale. Les matériels affichés sur Internet sont à la disposition des utilisateurs de plus de 160 pays, sans limitation, ni distinction d’un point de vue technique. Dès lors qu’il s’est connecté, l’utilisateur peut accéder aux ressources proposées dans tous les pays du monde.
  • La combinaison de différents médias classiques, messages écrits, vidéos, photos ou reportages. Une caractéristique du reportage sur le net est l’intensification de la compétition pour obtenir l’information en premier. Les journalistes se trouvent ainsi soumis à de fortes pressions qui se traduisent trop fréquemment par un moindre respect des règles d’éthique professionnelle, lesquelles consistent à vérifier ses sources et à tenir à l’écart les rumeurs, les médisances ou les allusions scabreuses.
  • La facilité de diffusion. Les courriers électroniques, les documents audio ou vidéo sont en effet immédiatement accessible et transmissible.
  • L’absence de contrôle central. Il n’existe pas de point de contrôle unique de l’accès à Internet.
  • La dissimilation aisée de la véritable identité de l’utilisateur. En effet, presque tous les utilisateurs accèdent à Internet sous un nom d’usager qui n’est pas leur vrai nom. La plupart adopte un pseudonyme, leur permettant de dissimuler leur identité. La possibilité de recourir à un nom d’empreint favorise des comportements regrettables sur le net, elle permet aussi d’usurper l’identité de personnes connues.
  • La disparition de la distinction entre l’éditeur et l’utilisateur. Toute personne peut en effet devenir éditeur sur Internet et donc atteindre les utilisateurs pour les inclure dans les publics.
  • L’interactivité. Internet permet à l’utilisateur de choisir le contenu qu’il veut consulter et l’ordre dans lequel il souhaite le faire.

On constate un manque de coordination internationale dans l’action entreprise pour régler les progrès de liberté d’expression causé par Internet. Cela risque de provoquer l’apparition d’une mosaïque de réglementations inspirées par des normes variant d’un pays à l’autre. La nature d’Internet exige donc une action internationale coordonnée permettant de jeter les bases juridiques internationales requises pour assurer la liberté d’expression tout en autorisant les Etats à limiter cette liberté lorsque c’est dans l’intérêt général de la société. L’équilibre à respecter entre liberté d’expression et censure doit sans doute être repensé. Certains suggèrent d’ajouter au droit à la liberté d’expression un droit à la personnalité c’est-à-dire l’impossibilité pour quelqu’un d’usurper l’identité d’un autre. Selon l’article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques adoptés à l’ONU en 1966 : « Nul ne sera l’objet d’immixtion arbitraire ou illégal dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteinte illégale à sa réputation et son honneur. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ». De nombreux pays offrent des recours contre des propos diffamatoires c'est-à-dire des propos mensonger portant atteinte au prestige ou à la réputation d’une personne, mais c’est recours ne sont ni suffisant ni opportun en raison des caractéristiques même d’Interne. Il conviendrait peut-être qu’un instrument international relatif à la liberté d’expression oblige ses signataires à instituer un droit légal à réparation pour les personnes faisant l’objet de propos diffamatoires sur la toile.

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Olivier

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