L’organe de régulation de la communication audiovisuelle est le CSA (Conseil Supérieur de la Communication). Cette autorité administrative indépendante a été créée par la loi du 17 janvier 1989. Le CSA garanti en France l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle dans les conditions définies par la loi du 30 septembre 1986. Il succède à d’autres instances de régulation. La première instance s’appelait la Haute Autorité en 1981 puis la CNCL en 1986 (Commission Nationale pour la Communication et les Libertés)

Les pouvoirs en amont du CSA

  • Fonctionnement

La durée du mandat des membres du CSA est de 6ans. Le cumul avec un mandat électif, un emploi public ou toute autre activité professionnelle est interdit. Les membres du CSA sont tenus au secret professionnel. Son président est Michel Boyon, et début 2007 le CSA délivre des autorisations aux stations de radio mais aussi aux télévisions locales, aux chaines de télévision diffusée par satellites ou câbles. Pour les radios, les étapes de délivrance des fréquences sont les suivantes :

  • Appel à candidature.
  • Les candidatures doivent être ensuite dans un délai déterminé puis des autorisations sont délivrées pour 5ans.

  La procédure d’autorisation des télévisions nationales et locales est comparable des radios si ce n’est que l’audition publique des candidats est obligatoire. Par ailleurs le seul vrai pouvoir réglementaire du CSA concerne le Télé Achat. C’est lui qui en effet fixe les règles de programmation de ces émissions.  Le CSA veille aussi au respect du pluralisme politique et syndical sur les antennes, c’est lui qui organise les campagnes officielles radiotélévisées des différentes élections. Les modalités du droit de réplique aux émissions éventuelles du gouvernement et les modalités des émissions d’expression directe. Le CSA dispose également d’un pouvoir de recommandation qui prend différentes formes :

  • la recommandation du respect des règles du pluralisme et de l’équité lors des campagnes électorales.
  • La rédaction d’un rapport annuel
  • Et des propositions pour l’amélioration de la qualité des programmes.

  Le CSA n’est pas un organe de censure, il n’intervient jamais auprès d’une chaine de télévision ou d’une station de radio avant la diffusion d’un programme. Même s’il est attentif aux réactions des téléspectateurs, il ne peut pas en raison de la liberté éditoriale dont dispose les télévisions et les radios demander de rétablir une émission supprimée, de moins rediffuser certains programmes ou de programmer plus ou moins de films ou d’émissions politiques ou de variété.

Les pouvoirs en aval

Il s’agit des avis ainsi que des pouvoirs de contrôle et de sanction. L’avis du CSA est demandé par le premier ministre sur les cahiers des charges des sociétés de programme. Le CSA est aussi consulté pour la conformité du matériel de diffusion, pour les négociations internationales notamment en ce qui concerne les retransmissions sportives et les questions relatives à la concurrence. Il veille à la qualité et la diversité des programmes mais aussi au développement de la production et de la création audiovisuelle nationale.  Enfin, il s’efforce d’assurer la défense de la langue et de la culture française. Il dispose d’un pouvoir de sanction, la procédure comprend 3 étapes : une mise en demeure publique, la désignation d’un rapporteur chargé de rendre un avis, et enfin la sanction qui peut prendre la forme d’une suspension, de la réduction de la durée d’une autorisation. Enfin le juge pénal peut être saisi en cas d’infractions pénales par exemples  des émissions illégales de radio ou de télévision ou la violation des dispositions relatives à la diffusion ou à l’exploitation des œuvres cinématographiques. La plupart du temps le pouvoir du CSA en matière de sanction semble restreint, il se borne à adresser des avertissements ou des mises en demeures aux chaines. Le CSA joue un rôle important en matière de protection des mineurs à la télévision. Dès sa création le CSA a élaboré une directive selon laquelle les chaines doivent veiller à programmer en journée et en première partie de soirée des émissions destinées à un public familial. Mais le niveau de représentation de la violence augmentant au fil des années, le CSA a proposé aux chaines en 1996, la mise en œuvre d’un système commun de classification des programmes, la signalétique jeunesse. En 2002, ce dispositif a été modifié pour donner aux téléspectateurs des indications d’âges explicites (-10, -12, -16, -18). Ce sont les chaines elles-mêmes et non le CSA qui sont responsables de la classification de leurs programmes. Ce sont donc elles qui choisissent de signaliser tel ou tel programme et décide du pictogramme et de l’avertissement qui figurera sur l’écran pendant la diffusion du programme et des bandes annonces pour les films, les chaines doivent indiquer la mention de l’interdiction au moins de 12, 16 ou 18 ans décerner de le cas échéant par le ministère de la culture lors de leur sorties au cinéma Mais c’est le CSA qui contrôle après la diffusion la pertinence des choix des chaines s’il estime qu’un programme a été sous signalisé ou cas plus rare sur-signalisé, il en informe la chaine et lui demande de modifier en conséquence la signalisation pour les prochaines diffusions du programme. Exemple la Méthode Cauet était diffusée sans signalisation, le CSA a demandé une signalisation. Par ailleurs, la nécessité de protéger les enfants et les adolescents de la violence notamment celle diffusée par la télévision à fait l’objet de dispositions particulières en France dès les années ’70. Et c’est l’une des missions essentielles du CSA. Dans sa directive de 1989, le CSA précise que les chaines doivent veiller à ne pas diffuser des émissions pour la jeunesse comportant des scènes susceptibles de la heurter. Les  chaines doivent programmer aux heures de grande écoute des chaines destinées à un public familial. S’agissant des films du cinéma, il convient toujours selon ce texte de ne pas programmer avant 22h30 des films interdit au moins de 16ans par décision ministérielle ou encore des séquences à caractère érotique ou d’incitation à la violence. Elles doivent par ailleurs avertir le téléspectateur sous une forme appropriée lorsqu’elle programme des émissions de nature à heurter leur sensibilité.

Conclusion

Le CSA n’a aucun pouvoir de censure, il n’a pas non plus de compétences pour imposer un programme à une chaine de télévision ou à une radio. Son rôle consiste à être le garant de la bonne application des textes qui forme le cadre juridique de l’audiovisuel. Chaque année, plusieurs milliers de programmes sont contrôlées de façon exhaustive en ce qui concerne les télévisions. Les programmes des télévisions régionales et locales, ainsi que celles des câbles et du satellite ainsi que des radios publiques ou privées font pour leur part l’objet d’un contrôle par sondage. Le CSA vérifie donc si les émissions diffusées sont conformes aux diverses lois et règlements, le contrôle s’exerce toujours lors de la diffusion. La loi du 30 septembre 1986 précise les domaines dans lesquels le CSA est amené à exercer une vigilance particulière :

  • La sauvegarde des principes fondamentaux (dignité de la personne humaine)
  • Le pluralisme et l’honnêteté de l’information
  • La protection de l’enfance et de l’adolescence.
  • Le régime de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelle
  • La publicité de parrainage et de télé-achat

Le CSA a pour mission de contrôler l’objet, le contenu et les modalités de programmation des messages publicitaires. Ce contrôle est effectué depuis 1993. En cas de diffusion d’un message non conforme aux lois et règlement en vigueur le CSA peut intervenir auprès des diffuseurs pour demander l’arrêt immédiat de la campagne ou interdire toute nouvelle diffusion. Pour éviter les difficultés que poserait une campagne non conforme à la réglementation, les annonceurs et les agences de pub soumettent leur message avant sa diffusion à l’autorité de régulation professionnelle de la publicité, une association interprofessionnelle d’autodiscipline qui rend un avis sur la compatibilité de ce projet avec les textes. Cet avis ne lie pas les diffuseurs qui peuvent passer outre mais il peut permettre aux intéressés d’éviter d’enfreindre les dispositions législatives (lois) réglementaires ou déontologique. Il est dans la pratique presque systématiquement réclamé par les régies publicitaires des chaînes de télévision.

 La défense et l’illustration de la langue française

Depuis 1996, le contrôle effectué par le CSA porte également sur le respect de l’obligation faite aux radios privées de diffuser un minimum de 40% de chansons d’expression française.

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Olivier

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