Le parlement est bicaméral, il se compose de deux chambres (sénat et parlement). Les députés à l’assemblée nationale dont le nombre ne peut excéder 577, sont élus au suffrage direct. Le Sénat dont le nombre de membres de ne peu excéder 348 est élu au suffrage indirect, il assure la représentation des collectivités locales de la république. L’assemblée nationale est renouvelée intégralement tous les 5 ans sauf si une dissolution vient interrompre la législature. Le sénat lui est élu pour 6 ans.  Et se renouvelle par moitié tous les 3ans. Ce bicaméralisme est inégalitaire, en effet en cas de conflits durables entre les deux assemblées, c’est l’assemblée nationale qui à la demande du gouvernement aura le dernier mot. En outre, le sénat ne peut mettre en cause la responsabilité politique du gouvernement. Seule l’assemblée nationale  peut le renverser.

Le Parlement discute et vote la loi

 

  • la fonction législative du parlement tend à diminuer

La fonction législative du parlement tend à diminuer. Avant 1958 le parlement pouvait légiférer dans n’importe quelle matière, l’article 34 de la constitution à mis fin à cette tradition, les matières qui n’appartiennent plus au parlement relèvent dorénavant du pouvoir réglementaire donc de l’exécutif. Le domaine du parlement en matière législative peut être également réduit par la volonté des parlementaires eux-mêmes qui peuvent déléguer pour une durée limitée et sur un objet précis leur pouvoir législatif au gouvernement : ce sont les ordonnances. Il peut aussi être réduit par le président s’il décide de soumettre certains projets de lois alors au référendum.

  • le déroulement de la procédure législative

Plusieurs étapes sont à distinguer :

  • l’initiative de la loi appartient concurremment au premier ministre et aux membres des deux assemblées. Mais l’initiative des parlementaires en matière financière est limitée en effet leurs propositions et leur amendements sont irrecevable lorsque leurs adoptions auraient pour conséquence soit une baisse des ressources publiques soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.
  • Les projets de loi qui sont d’origine gouvernementale et les propositions de loi d’origine parlementaire sont déposés soit sur le bureau de l’Assemblée Nationale ou sur celui du Sénat sauf en matière financière où le projet de loi de finance est obligatoirement déposé devant l’Assemblée Nationale. Après son dépôt, le texte est envoyé à l’examen d’une commission permanente (dans chaque assemblée il existe 6 commissions sur des thèmes tels que affaires étrangères, sociales…) Les travaux de la commission concluent à l’adoption ou au rejet du texte ou encore, et c’est le cas le plus fréquent, à la nécessité de l’amender. Le texte est alors inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée.
  • La discussion des projets et des propositions de lois en séance publique, porte désormais depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, sur le texte adopté par la commission saisi et non sur celui du gouvernement. Mais la discussion en séance des projets des révisions constitutionnelles, des projets de loi de finance et des projets de loi de financement de la sécurité sociale portent en première lecture devant la première assemblée saisie sur le texte du gouvernement. La loi doit être votée en terme identique par les deux assemblées mais en cas de désaccord l’assemblée nationale dispose à la demande du gouvernement de la possibilité de faire prévaloir son point de vue malgré l’opposition du sénat. En cas de désaccord entre les deux assemblées lorsque le texte a été examiné deux fois par chacune d’elle, le premier ministre peut décider de la réunion d’une commission mixte paritaire composée de  7 députés et 7 sénateurs. Si cette commission mixte trouve un compromis que le gouvernement accepte les assemblées en sont saisies mais si le désaccord persiste ou si les assemblées rejettent le compromis, le gouvernement peut demander à l’assemblée nationale de statuer définitivement. Des règles particulières s’appliquent pour des lois organiques et les lois de finances.
  • La promulgation de la loi. La loi est ensuite promulguée par le président de la république dans les 15 jours qui suivent sa transmission au gouvernement puis elle est publiée au journal officiel. Toutefois depuis la révision constitutionnelle de 1974 accordant à 60 députés ou 60 sénateurs la possibilité de saisir le conseil constitutionnel avant promulgation de la loi, les contrôles de conformité des lois à la constitution se multiplient.

   

Le parlement contrôle l’action du gouvernement

    Si le contrôle politique visant à renverser le gouvernement à perdu de son influence, le contrôle technique qui vise à informer les assemblées se développe.    

  • Le contrôle politique

Seule l’assemblée nationale peut mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement et l’obliger à démissionner s’il est mis en minorité.

 La motion de censure

Les députés peuvent contraindre le gouvernement à démissionner en votant à la majorité une motion de censure, l’article 49.2 impose un certain nombre de conditions, tout d’abord pour être recevable la motion de censure doit être signée par au moins un dixième des députés. Le vote sur cette motion ne peut intervenir que 48h après son dépôt, et la motion ne peut être acceptée qu’à la majorité absolue des députés. Depuis 1958, une seule motion de censure a pue être acceptée : le 4 octobre 1962, suite à la décision de De Gaulle d’utiliser le référendum pour faire adopter l’élection du président au suffrage universel direct. Arme redoutable la censure est assez peu utilisée même si l’opposition en joue parfois pour attirer l’attention de l’opinion et exposer ses vues sur la politique gouvernementale.  

La question de confiance

  Le gouvernement peut lui-même engager sa responsabilité sur son programme lorsqu’il vient d’être désigné ou sur une déclaration de politique générale (article 49 alinéa 1). Le gouvernement peut aussi et c’est ce que prévoit l’article 49.3 engager sa responsabilité sur le vote d’un projet de loi de finance ou de financement de la sécurité sociale. Le projet est considéré comme adopté sans aucun vote du parlement sauf si une motion de censure est déposée dans les 24h et adoptée selon les règles.

Le contrôle technique

Il existe des commissions d’enquêtes et de contrôle qui ont un caractère temporaire, la durée de leur investigation ne peut excéder 6 mois et leurs membres sont tenus au secret.  Les commissions peuvent citer des témoins qui sont tenus de comparaitre sous peine de sanctions. Le rapport de ces commissions est publié sauf décision contraire de l’assemblée concernée. Une semaine de séance parlement sur 4 est réservée par priorité et dans l’ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l’action du gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. Les parlementaires disposent d’une autre source d’information sur les activités du gouvernement ce sont les questions, au moins une séance par semaine est réservée par priorité aux questions des membres du gouvernement et aux réponses du gouvernement.

Vous avez aimé l’article ?

Aucune information ? Sérieusement ?Ok, nous tacherons de faire mieux pour le prochainLa moyenne, ouf ! Pas mieux ?Merci. Posez vos questions dans les commentaires.Un plaisir de vous aider ! :) (5,00/ 5 pour 1 votes)
Loading...

Olivier

Professeur en lycée et classe prépa, je vous livre ici quelques conseils utiles à travers mes cours !

Vous avez aimé
cette ressource ?

Bravo !

Téléchargez-là au format pdf en ajoutant simplement votre e-mail !

{{ downloadEmailSaved }}

Votre email est invalide