Etablir un statut professionnel des journalistes permet de garantir la liberté d’expression. Dans les régimes autoritaires, il n’y a pas de statut des journalistes. L’entrée dans la profession est alors soumise au bon vouloir des détenteurs du pouvoir et le statut accordé de façon arbitraire. En France, l’attribution de la qualité de journaliste correspond à une définition légale de laquelle découle la délivrance d’une carte d’identité professionnelle.

Définition

C’est le code  du travail qui prévoit la définition du journaliste : «  le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. La loi de 1986, relative à la liberté de communication a permis d’étendre la définition et d’assimiler les journalistes audio-visuels à ceux de la presse écrite. Le travail du journaliste est un travail de type intellectuel portant sur les faits d’actualité. Pour pouvoir revendiquer le titre de journaliste professionnel, il faut exercer une tâche consistant  à une participation au processus de recherche (l’enquête, le reportage) à la mise en forme (rédaction) ou à la présentation au public de l’information. L’activité du journaliste doit être son occupation principale mais cela n’exclu pas des activités accessoires. Cette activité qui doit constituer l’essentiel de ses ressources peut se situer dans une ou plusieurs entreprises de presse. Pour être journaliste, il faut appartenir au service rédactionnel d’une publication éditée ou diffusée par une entreprise d’information. Par ailleurs, on considère comme personnel assimilé les correspondants et les collaborateurs d’une rédaction. Le code du travail distingue le journaliste du correspondant mais ne propose aucune définition légale de ce dernier. Parmi les collaborateurs, on peut citer les rédacteurs-traducteurs, les rédacteurs-réviseurs, les reporters-dessinateurs ou encore les reporters-photographes. La seule exigence est que cette collaboration soit régulière et non occasionnelle. La fonction de journaliste implique la possession de la carte d’identité professionnelle. L’attribution de cette carte n’est pas soumise à des conditions de diplômes. Elle résulte du simple constat d’une activité journalistique. La carte ne conditionne pas l’entrée dans l’activité ou sa poursuite. La carte est délivrée par une commission présidée alternativement par un représentant des employeurs et des journalistes. Le candidat à l’obtention de cette carte doit déposer un dossier comportant divers éléments : un justificatif d’identité et de nationalité, un extrait de casier judiciaire, une déclaration sur l’honneur selon laquelle le journalisme est bien sa profession principale, régulière et rétribuée. L’indication des organes d’informations pour lesquelles il travail, l’indication, le cas échéant des autres occupations régulières et rétribuées et enfin l’engagement de faire connaître tout changement dans sa situation. Les demandes de renouvellement sont simplifiées par rapport à ce dossier. Enfin, il existe plusieurs types de cartes : la carte de stagiaire pour ceux qui ont moins de deux ans d’ancienneté dans la profession, la carte de titulaire, la carte provisoire pour les journalistes privée et la carte d’honoraires pour les retraités. Il existe deux types de recours contre les décisions de la commission de la carte. D’une part les recours devant la commission supérieure de la carte d’identité professionnelle des journalistes. Cette commission supérieure se compose d’un président qui est conseillé à la Cour de cassation, de deux magistrats de la Cour d’appel de Paris, d’un représentant des directeurs de journaux et d’un représentant des journalistes. Le délai de recours devant la commission supérieure est de 1mois à compter de la décision contestée, et les recours contre les décisions de la commission supérieure doivent être portés directement devant le conseil d’Etat.

L’exercice de la profession de journaliste

  • les contrats de travail

Les conditions matérielles de l’exercice de la profession de journaliste sont spécifiques et différentes des autres professions du point de vue du droit du travail et des accords collectifs. Le journaliste salarié est tenu à un certain nombre d’obligations vis-à-vis de son employeur. Ce n’est pas la forme de rémunération qui distingue le journaliste salarié du pigiste, mais la situation dans laquelle il se trouve vis-à-vis de l’entreprise. Le journaliste salarié est en situation de dépendance, le pigiste lui est un travailleur indépendant sans liens de subordination à l’entreprise pour laquelle il travaille. S’agissant du temps de travail, la convention collective prévoit des dérogations exceptionnelles rendues nécessaires par l’exercice de la profession. Des dérogations qui donneront droit à récupération. Les journalistes bénéficient de la loi sur les 35h, mais la durée du travail hebdomadaire peut parfois excéder 35 h, les journalistes pourront le cas échéant récupérer leurs heures. Outre l’accès gratuit aux musées et expositions, la possession de la carte entraîne un abattement fiscal lorsque le journaliste fait sa déclaration d’impôt il déclare la totalité de son salaire net moins 7500 euros.

  • les droits des journalistes

La liberté d’expression du journaliste est garantie par la convention collective. Les journalistes ont le droit d’appartenir ou non à un syndicat, mais l’expression publique de leur opinion ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise de presse dans laquelle il travaille. Par ailleurs, la loi du 4 janvier 1993 reconnait un droit fondamental du journaliste : la protection de ses sources. Depuis 2008, ce principe de protection des sources est inscrit dans la loi du 29 juillet 1881. La rupture du contrat de travail Comme dans les autres professions, la rupture du contrat de travail prend la forme du licenciement ou de la démission et donne lieu ou non à des indemnités. Mais il faut prendre en compte une spécificité de cette profession : la clause de conscience.

  • Licenciement et démission
  • licenciement

C’est une rupture de contrat à l’initiative de l’employeur. Comme pour les autres professions on distingue le licenciement sans fautes et le licenciement pour faute motivé par le comportement du journaliste. Suivant la durée du contrat, le préavis est de un à deux mois. Si l’employeur souhaite un licenciement immédiat, il doit à l’employé une indemnité. Le calcul de l’indemnité de licenciement est de 1 mois de salaire par année d’ancienneté.

  • la démission

En donnant sa démission, le journaliste ne peut prétendre à des garanties particulières. Il est tenu au respect d’un mois de préavis. Dans ce cas, le journaliste a droit au 13ème mois, au versement de l’indemnité de congés payés mais pas à celui de l’indemnité de licenciement. Il s’agit d’une spécificité de la profession journalistique, elle permet de garantir l’indépendance et la liberté des journalistes.

  • Définition et conditions d’utilisation

La close de conscience est la faculté accordée à un journaliste professionnel salarié de prendre dans certain cas, dans certaines circonstances, l’initiative de la rupture du contrat de travail qui le lie à son employeur tout en ayant droit aux indemnités de licenciement qui lui seraient dues en cas de rupture du contrat de travail du fait de l’employeur. Il y a 3 cas d’ouverture de la close de conscience :

  • la cession de l’entreprise de presse (la vente)
  • la cessation de la publication
  • le changement notable dans l’orientation du journal. Il s’agit de l’orientation politique, idéologique ou morale. Exemple : en 1996, 3 journalistes ont fait valoir la close de conscience et obtenus gain de cause en invoquant le changement d’orientation de Voici, lequel était auparavant un magazine féminin et familial.
  •  Conséquences

Le journaliste présente sa démission et doit observer la durée du préavis d’un mois, sauf un cas de changement de direction notable. Ce droit à la close de conscience permet donc aux journalistes bien qu’ayant démissionnés d’avoir droit aux indemnités de licenciement. La close de conscience permet donc à ceux qui y recours d’obtenir une satisfaction morale et un dédommagement. Mais ils doivent abandonner leur place, par conséquent dans les faits seules les grandes signatures ou les personnes proches de la retraite l’invoquent. Au niveau international, la situation des journalistes reste problématique. La liberté de la presse selon Reporters sans Frontières est inexistante dans plus de 20 pays, qui regroupent plus de 2 milliard d’habitants. Par ailleurs, depuis le début de l’année plus d’une centaine ont été tués dans le monde et plus d’une centaine sont emprisonnés notamment en Chine ou à Cuba.

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Olivier

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