La composition du conseil des Prud'hommes

• Juridiction paritaire : Cette juridiction est composée d'un nombre égal de salariés et d'employeurs élus pour cinq ans au suffrage universel direct par l'ensemble des employeurs et des salariés inscrits sur les listes électorales prud'homales.

• Il est composé de cinq sections traitant des affaires propres à leur secteur : agriculture, industrie, commerce et services commerciaux, activités diverses, encadrement.

• Chaque section comprend 4 conseillers employeurs et 4 conseillers salariés. Le président et le vice président de chaque section sont alternativement salarié et employeur avec rotation chaque année.

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Les compétences du conseil des Prud'hommes

 1. Pour quels litiges est-il compétent ? (compétence d'attribution)

Le conseil de prud'hommes est chargé de régler :

- les conflits d'ordre individuel, nés à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage et opposant l'employeur à un salarié du secteur privé ;

-  les litiges nés à l'occasion de leur travail entre salariés d'une même entreprise privée.

- Il a une compétence exclusive, ni la convention collective, ni le contrat de travail ne peuvent l'écarter.

(Il n'est pas
compétent pour régler les litiges concernant les artisans et autres travailleurs indépendants ou les litiges entre employeurs. Ceux-ci devront recourir aux tribunaux judiciaires.  Les salariés du secteur public en litige avec leur employeur devront s'adresser aux tribunaux administratifs).

2. Quel tribunal choisir ? (compétence territoriale)

- En principe, lorsque le travail est effectué dans un établissement, le conseil des prud'hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement.

 - Lorsque le travail est effectué en dehors d'un établissement (par exemple, les travailleurs à domicile) le conseil compétent est celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

-  Cependant, le salarié peut toujours agir devant le conseil du lieu où a été conclu le contrat de travail ou celui du lieu où l'employeur est établi. (ex : siège social de l'entreprise, lieu de l'établissement..)

- L'employeur ne bénéficie pas de cette possibilité.

Le déroulement d'un procès devant le conseil des Prud'hommes

1. La procédure devant le conseil des prud'hommes

 

1ère étape :
la conciliation
 2ème étape : le jugement

Elle vise à trouver un
accord entre les deux parties.

Elle se déroule devant le
bureau de la conciliation composé de 2 conseillers prud'hommes (un
salarié, un employeur)

Les conseillers
prud'hommes écoutent les explications des parties et tentent de trouver un
accord satisfaisant pour chacune d'elles

 →
⇓ Accord trouvé

 

Le bureau de jugement
va trancher le litige qui lui est soumis.

 

 

Ce bureau est composé de
2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés.

Après un débat oral et
public, il doit prendre une décision permettant de régler le conflit.

La décision doit être prise
à la majorité

 

⇓Pas de majorité
Un procès verbal constate
l'accord
Un juge professionnel (c'est
le juge du tribunal d'instance) qui siège au bureau de jugementLa décision est prise à la
majorité

2.     Les voies de recours

L'appel Il est
possible de faire appel si le principal chef de demande du litige porte
sur une somme dépassant le taux de ressort fixé à 4 000€ (décret 2005)

 

Un pourvoi en cassation

Pourvoi possible lorsque
l'application du droit ou des règles de procédure est contestée.
Présence d'un avocat est
obligatoire

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Olivier

Professeur en lycée et classe prépa, je vous livre ici quelques conseils utiles à travers mes cours !