La loi du 19 Mai 1958 instaure un régime particulier en cas de produits défectueux. Ce n’est ni un régime de responsabilité contractuelle, ni un régime de responsabilité délictuelle, c’est donc un régime autonome. Cette loi a été adoptée suite à une directive communautaire pour faciliter la réparation de la victime, elle figure à l’art. 1386, al. 3 du Code Civil.

I) Notion de produit défectueux

a) Définition

Une victime d’un produit défectueux peut agir contre le producteur ou le fournisseur, il faut entendre par produit tout ce qu’on appelle un bien meuble qui n’offre pas la sécurité à laquelle un consommateur peut légitimement s’attendre. Le défaut de sécurité peut intervenir au niveau de la présentation du produit, de l’usage, défaut d’information… Seuls les biens immobiliers n’entrent pas dans ce régime juridique.

b) Une législation européenne

En 1985, une directive impose aux Etat membres de mettre en place une législation nationale dans le but d’harmoniser les législations européennes. Des différences de régimes de responsabilité faisant passer des obligations différentes, fausse le jeu de la concurrence européenne.

II) Condition pour mettre en œuvre cette responsabilité

Ici deux conditions doivent être réunies :

  • Un dommage
  • Un défaut

a) Le dommage

Les dommages corporels pourront être réparés à conditions qu’il s’élève à plus de 500€.

b) Le défaut

La victime n’a pas à prouver la faute du producteur (régime fondé sur le risque), elle doit juste prouver que le produit n’offre pas la sécurité qui est attendue lors de la mise en circulation.

c) Délais pour agir

La victime a un délai de 3 ans pour intenter l’action à compter de la réalisation du dommage. Toute action est impossible passé 10 ans après la mise en circulation du produit.

III) Les causes d’exonération

a) Le principe : l’absence d’exonération

Responsabilité fondée sur le risque, c’est-à-dire une responsabilité de plein de plein droit ; le producteur ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en prouvant son absence de faute. Seule la loi l’y autorise dans cinq cas.

b) Les cinq cas légaux d’exonérations

  • Il n’a pas mis le produit en circulation
  •  Le produit n’est pas destiné à la vente
  •  Le défaut n’existait pas au moment de la mise en circulation
  •  Lors de la mise en circulation, l’état des connaissances scientifiques et techniques n’a pas permis de déceler l’existence du défaut. Toutefois, cette cause d’exonération ne peut être invoquée par le producteur, lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain, ou par les produits issus de celui-ci :
  •  Le défaut est dû au respect des règles impératives d’ordre législatif ou règlementaire

c) La nullité des clauses d’exonérations de responsabilité pour produit défectueux

Dans un contrat entre un particulier et un professionnel, toutes clauses venant exonérer la responsabilité du professionnel pour défaut de sécurité est interdite, elle est considéré comme nulle. Elles sont cependant autorisées entre professionnels. Quelles garanties pour un produit défectueux?

 Condition de mise en œuvreRésultats
Garantie commercialeFacultative Interdit entre particuliers Conditions fixées par la clause Gratuite ou payanteFixés par la clause
Garantie conformitéGratuite Obligatoire, imposée par le code de la consommation Relation : professionnel/particulier 6 mois de la livraison : la preuve est facilitée Durée : 2 ans à compter de la livraisonRéparation gratuite Remplacement gratuit Résolution du contrat avec baisse de prix Dommages et intérêt
Garantie contre le vice cachéGratuite Obligatoire, imposée par le code civil Vise toutes les ventes 4 conditions : vices grave / vie caché / vice existant avant l’achat / Délais de deux ans pour agir à la découverte du viceAction rédhibitoire (rendre le produit et se faire rembourser) Action estimatoire (conserver le produit et avoir une réduction de prix) Dommages et intérêts si le vice était connu du vendeur
Responsabilité du fait des produits défectueuxGratuite Obligatoire : imposée par la loi Ouverte à toute victime (avec ou sans lien contractuel) 3 conditions : prouver le dommage (+de 500€ sur le matériel), défaut, et lien de causalité Action en responsabilité dans les 3 ans à compter de la découverte du défaut Action impossible 10 ans après la mise en circulation du produitDommages et interêts

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Olivier

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