L'info est une valeur essentielle de notre activité économique, de nombres outils informatique favorisent la collecte d'infos. Les personnes bénéficient de droits et libertés protégées par le droit.

I) PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Toute personne physique possède des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

a) Les droits patrimoniaux

Ont une valeur économique:

Droit personnels

Droits réels

Droit intellectuel

b) Les droits extrapatrimoniaux

Droit qui ne concernent pas les biens, aucun commerce.

Droit d'intégrité physique

Droit d'intégrité morale

Droit de famille et d'éducation

Les meilleurs professeurs de Droit disponibles
1er cours offert !
Léo
5
5 (35 avis)
Léo
55€
/h
1er cours offert !
Ibrahim
5
5 (29 avis)
Ibrahim
80€
/h
1er cours offert !
Salomé
5
5 (11 avis)
Salomé
45€
/h
1er cours offert !
Hugo
5
5 (16 avis)
Hugo
65€
/h
1er cours offert !
Thomas
5
5 (14 avis)
Thomas
70€
/h
1er cours offert !
Kévin
5
5 (14 avis)
Kévin
35€
/h
1er cours offert !
Meivy
4,9
4,9 (18 avis)
Meivy
30€
/h
1er cours offert !
Margaux
5
5 (28 avis)
Margaux
35€
/h
1er cours offert !
Léo
5
5 (35 avis)
Léo
55€
/h
1er cours offert !
Ibrahim
5
5 (29 avis)
Ibrahim
80€
/h
1er cours offert !
Salomé
5
5 (11 avis)
Salomé
45€
/h
1er cours offert !
Hugo
5
5 (16 avis)
Hugo
65€
/h
1er cours offert !
Thomas
5
5 (14 avis)
Thomas
70€
/h
1er cours offert !
Kévin
5
5 (14 avis)
Kévin
35€
/h
1er cours offert !
Meivy
4,9
4,9 (18 avis)
Meivy
30€
/h
1er cours offert !
Margaux
5
5 (28 avis)
Margaux
35€
/h
1er cours offert>

II) LA PROTECTION DES DONNES CONFIDENTIELLES

a) les données à caractères personnel

Info qui se rapporte à une personne physique identifiée. Cette info fait l'objet d'un traitement, les responsables ont des obligations de confidentialité, de sécurité (ils doivent obtenir une autorisation).

b) Autorisation préalable auprès de la CNIL

L'Etat ou un professionnel qui souhaite stocker des données personnelles doit obtenir l'autorisation de la personne.

c) Les principes de protection

Confidentialité des données: seules les personnes autorisées peuvent avoir accès aux fichiers.

Sécurité des fichiers: tout responsable de traitement de données personnelle doit prendre des mesures de sécurité.

Garantie des droits des personnes fichées, respecter le droit d'accès, rectification ou opposition au fichage.

Le non respect de ces obligations engage la responsabilité pénale

III) ORGANE DE CONTRÔLE

Droit à l'information, d'accès, de rectification, et d'opposition

Obligation concernant la collecte (il faut le consentement préalable de la personne fichée, et vérifier qu'il n'est pas dans un cas interdit tel qu'une opinion religieuse).

Obligation d'information de l'objectif du fichier

Conservation des infos en corrélation avec l'objectif

Veiller à la sécurité des données stockées

Déclaration du fichier à la CNIL

Peine d'emprisonnement

Responsabilité civile de l'auteur du fichier

Dommage et intérêt

La CNIL peut prononcer des sanctions si elle à été saisie par la victime

Besoin d'un professeur de Droit ?

Vous avez aimé l’article ?

Aucune information ? Sérieusement ?Ok, nous tacherons de faire mieux pour le prochainLa moyenne, ouf ! Pas mieux ?Merci. Posez vos questions dans les commentaires.Un plaisir de vous aider ! :) 4,00/5 - 1 vote(s)
Loading...

Olivier

Professeur en lycée et classe prépa, je vous livre ici quelques conseils utiles à travers mes cours !