L'info est une valeur essentielle de notre activité économique, de nombres outils informatique favorisent la collecte d'infos. Les personnes bénéficient de droits et libertés protégées par le droit.

I) PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Toute personne physique possède des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

a) Les droits patrimoniaux

Ont une valeur économique: Droit personnels Droits réels Droit intellectuel

b) Les droits extrapatrimoniaux

Droit qui ne concernent pas les biens, aucun commerce. Droit d'intégrité physique Droit d'intégrité morale Droit de famille et d'éducation

II) LA PROTECTION DES DONNES CONFIDENTIELLES

a) les données à caractères personnel

Info qui se rapporte à une personne physique identifiée. Cette info fait l'objet d'un traitement, les responsables ont des obligations de confidentialité, de sécurité (ils doivent obtenir une autorisation).

b) Autorisation préalable auprès de la CNIL

L'Etat ou un professionnel qui souhaite stocker des données personnelles doit obtenir l'autorisation de la personne.

c) Les principes de protection

Confidentialité des données: seules les personnes autorisées peuvent avoir accès aux fichiers. Sécurité des fichiers: tout responsable de traitement de données personnelle doit prendre des mesures de sécurité. Garantie des droits des personnes fichées, respecter le droit d'accès, rectification ou opposition au fichage. Le non respect de ces obligations engage la responsabilité pénale

III) ORGANE DE CONTRÔLE

Droit à l'information, d'accès, de rectification, et d'opposition Obligation concernant la collecte (il faut le consentement préalable de la personne fichée, et vérifier qu'il n'est pas dans un cas interdit tel qu'une opinion religieuse). Obligation d'information de l'objectif du fichier Conservation des infos en corrélation avec l'objectif Veiller à la sécurité des données stockées Déclaration du fichier à la CNIL Peine d'emprisonnement Responsabilité civile de l'auteur du fichier Dommage et intérêt La CNIL peut prononcer des sanctions si elle à été saisie par la victime

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Olivier

Professeur en lycée et classe prépa, je vous livre ici quelques conseils utiles à travers mes cours !

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