Lorsque les difficultés financière deviennent insurmontables, l’entreprise se trouve alors en cessation de paiement. Des procédures juridiques obligatoires doivent être mises en place dans l’objectif de payer les créanciers et si possible de poursuivre l’activité.

I) Le redressement judiciaire ou la sauvegarde pour les entreprises jugées viables.

a) La procédure de sauvegarde

Document 1 page 100 :

La procédure de conciliation est une procédure à l’amiable alors que la sauvegarde est une procédure judiciaire.

Pour la procédure de sauvegarde, l’entreprise ne doit pas être en cessation de payement.

Il faut sauver l’activité. Il faut donc réorganiser l’entreprise pour apurer le passif (régler les dettes) et maintenir l’emploi.

Pour la liquidation c’est la fin de l’activité. Il n’y a pas de reprises.

Le but de la sauvegarde est de poursuivre l’activité, maintenir l’emploi, apurer le passif (régler les dettes). C’est le dirigeant qui demande l’ouverture de cette procédure judiciaire à condition que l’entreprise ne soit pas en cessation de paiement.

Les difficultés rencontrées par l’entreprise ne peuvent pas être surmontée seule, sinon l’entreprise sera en cessation de payement.

1) Le déroulement de la procédure

C’est une procédure rendue publique, car elle est mentionnée au RCS (+ publication dans un JAL et un BODACC).

Demande du débiteur                  - interdiction de payer les dettes antérieures à la procédure

Entretien                                            - dettes postérieures à l’ouverture de la procédure sont priviligiées

Décision d’ouverture                    - suspension de poursuites judiciaires

de la procédure                               - désignation d’un mandataire pour accompagner le débiteur pour

prise par le tribunal                           poursuivre l’activité

Après une période d’observation de 6 mois (renouvelable une fois), le tribunal établit un plan de sauvegarde (10- 15 mois max) :

  • plan de remboursement des dettes
  • cession d’activité possible

2) Les effets de la procédure

Pour les créanciers, l’administrateur judiciaire devra créer deux commîtes distincts de créanciers :

  • un comité des établissements de crédits
  • un comité des principaux fournisseurs (créance doit représenter 5% des passifs fournisseurs).

Les créanciers qui font partie de ses deux comités, feront des propositions pour élaborer le plan de sauvegarde.

La procédure se termine par la fin du plan et la survie de l’entreprise, ou par la résolution du plan car le débiteur n’a pas exécuter ses obligations.

Cette procédure est de plus en plus utilisée car elle est contraignante pour les créanciers et permet une suspension des poursuites.

C’est une procédure publique qui peut détourner la conclusion de certain contrat.

Un plan de sauvegarde peut conclure à des licenciements économiques.

b) La procédure de redressement judiciaire

Lorsque l’entreprise fait face à des difficultés insurmontables et qu’elle se trouve en cessation de payement une procédure judiciaire s’impose pour payer les créanciers et permettre une continuation d’activité.

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II) L’ouverture de la procédure

3 acteurs qui peuvent saisir le tribunal :

  • débiteur ( il a 45 j. pour saisir le tribunal après la cessation des paiements)
  • créancier
  • tribunal qui s’auto-saisit
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Olivier

Professeur en lycée et classe prépa, je vous livre ici quelques conseils utiles à travers mes cours !