Chapitres
La création d’une activité professionnelle autonome demande une réflexion, de celle-ci dépendra la forme juridique de la fonction des objectifs de l’entreprise.
I) Les motivations du créateurs
Les motivations sont multiples, la recherche du pouvoir sans le partager (exclusion du statut du salarié), des motivations financières, des motivations sociales (reconnaissance), et des motivations fiscales.
II) Le choix du créateur : entreprise ou association
a) la réalisation de profit : l’entreprise
Trois choix vont s’imposer ; l’entreprise individuelle, la société, ou le statut d’entrepreneur.
L’E. individuelle implique de gérer seul une activité créer très facilement et rapidement.
La société repose sur la rédaction de statut (démarche plus longue) mais elle permet dans certains cas une meilleure protection du patrimoine.
Depuis 2009, la loi a cherché à créer des E. mais de manière moins risquée qu’E. individuelles en ayant une activité complémentaire (salarié ou retraite).
b) Servir l’intérêt de ses membres
La loi du 1erJuillet 1901 permet à plusieurs personnes de mettre en communs leurs activités ou leur compétences dans un autre but que de partages des bénéfices.
Une déclaration en préfecture suffit ainsi qu’une désignation d’un président et d’un trésorier qui est obligatoire. Certaine association ont un fonctionnement proche d’une société car elles emploi des salariés, détrônant des bien immobilier, ect… Certaine association sont agrée par des Ministère ou reconnue d’utilité publique.
III) La distinction entre entreprise individuelle et la société
a) l’entreprise individuelle
La différence entre l’EURL et l’entreprise individuelle c’est que la protection du patrimoine n’est pas automatique, car l’entrepreneur doit s’adresser à un notaire pour rendre insaisissable ses biens personnels immobiliers.
Les biens mobiliers ( action, ….) ne peuvent pas être protégées la déclaration. L’entrepreneur de l’EURL à une responsabilité limitée uniquement à ses apports.
L’EIRL permet a l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel sans avoir a créer de société.
Ce statut est aujourd’hui moins risqué avec la création de l’EIRL (Entreprise Individuelle a Responsabilité Limité) applicable depuis le 1erJanvier 2011. En effet, l’EIRL répond à un besoin de sécurité pour protéger le patrimoine du créateur, ainsi l’entrepreneur va affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle, donc en cas de dettes professionnelles sa responsabilité sera limitée à ce patrimoine d’affectation ( enregistrer au RCS).
Il sera imposé soit à l’impôt sur le revenu (IR) soit a l’impôt sur les sociétés (IS).
b) Les sociétés commerciales
La création d’une société est préférable pour la protection du patrimoine personnel, sauf pour la SNC car la responsabilité est indéfinie et solidaire.
Si l’associé s’est porté caution personnelle sur un prêt, ou si le gérant associé à commis une faute de gestion il engage une responsabilité indéfinie.
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