Contraintes et droits des structures juridiques

L’exercice de chaque profession comporte des règles juridiques propres mais aussi des obligations spécifiques. Connaitre ses obligations permet de faire un choix éclairé et d’éviter d’éventuelles sanctions.

I) Les obligations du salarié

Exécuter personnellement le travail demandé et de bonne foi. Respecter les obligations de son contrat de travail. Ne pas dénigrer son employeur. Ne pas divulguer des informations confidentielles sur l’entreprise.

a) Des obligations particulières

1) clause de non concurrence (CNC) Cette clause est précisée dans le contrat de travail pour interdire au salarié, à la fin de ce contrat, d’exercer une activité concurrentielle à l’entreprise. Le juge impose pour qu’elle soit valide : - limitation temporelle - périmètre géographique - contrepartie financière obligatoire non dérisoire (2/3 salaire) - justifiée dans l’intérêt de l’entreprise - ne dois pas empêcher le salarié de retrouver un autre poste 2) clause de mobilité (CMob) Cette clause se justifie comme un outil de flexibilité sur la main d’œuvre de l’entrprise. Elle permet de muter un salarié sana avoir a obtenir le consentement préalable de celui-ci. Des conditions sont imposes pour sa validité par le juge :

• Ecrite dans le contrat ou la convention collective
• Délais de prévenance
• Dans l’intérêt de l’entreprise

b) le respect du pouvoir disciplinaire

Les sanctions sont prévues dans le règlement intérieur lorsque l’entreprise à plus de 20 salariés, sinon par le Code du travail. Il offre une échelle de sanctions :

• L’avertissement (verbal ou écrit)
• Mise a pied
• Mutation disciplinaire
• Rétrogradation disciplinaire qui entraine une baisse de salaire
• Licenciement pour faute (sérieuse, grave, lourde).

La sanction doit être infligée dans el deux mois qui suivent la connaissance de la faute. L’employeur doit choisir une sanction proportionnelle à la faute. En cas de licenciement pour faute, il doit convoquer a un entretien le salarié qui peut venir accompagne. Délais de 4-5 jours, puis notification de la sanction a l’écrit.

II) Obligation du fonctionnaire

a) les principales obligations

Le fonctionnaire doit :

• Se consacrer intégralement a son emploi
• Obéir a sa hiérarchie (sauf ordre illégal)
• Loyauté et neutralité
• Respect du secret professionnel
• Informer le public

b) Les sanctions applicables au fonctionnaire

Une faute peut entrainer des sanctions classées en quatre groupes :

• Avertissement
• Radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelons, exclusion temporaire de fonction (15 jours max.)
• Rétrogradation
• Révocation, mise a la retraite d’office

C’est le conseil d’Etat qui contrôle les litiges sur ces sanctions.

III) Les obligations des professions indépendantes

a) Contenu

Respect du droit commercial et du droit de la consommation. Déclaration auprès d’un CFE ou du répertoire des métiers. Tenir une comptabilité. Respect du droit du travail. Respect du droit de la concurrence.

b) Sanctions possibles

Sanction fiscale. Sanction dommages et intérêts si responsabilité civile ou pénale du professionnel retenue. Impossibilité d’exercice prononcé par la juge

c) Respect des règles de déontologie

La déontologie est une morale professionnelle qui doit guider l’individu dans son travail. Ces règles varient selon le métier et sont inscrites dans des règlements distribués par des instances déontologie. Des entreprises privées peuvent adopter des chartres de bonne conduite pour guider le comportement des salariés ou les sanctionner.