Dans ce domaine le droit a beaucoup évolué, il s’oriente vers une prise en charge plus rapide pour permettre à l’activité de l’entreprise de continuer.

Le législateur tente d’anticiper la faillite et de sauver l’entreprise en limitant les sanctions.

I) La prévention des difficultés par l’information

a)La prise en compte des intérêts légitimes

Les intérêts légitimes sont doubles :

  • Payer les créanciers pour ne pas les menacer par un défaut de paiement ;
  • Préserver l’emploi

b) Obligation d’information

Le code de commerce prévoit l’obligation de publier les comptes pour les SARL et les société par action (SA ; SAS ; SASU).

Les documents a produire sont bilan et compte de résultat, qui sont certifiés et conformes.

Cette obligation se justifie par la transparence venant protéger les tiers.

c) La protection des difficultés : le déclenchement de l’alerte

Trois organes peuvent déclencher l’alerte dans l’entreprise :

le commissaire au compte ( CAC), il a une obligation s’il constate un fait inquiétant pour la continuité de l’exploitation, dans ce cas il demande un entretien au dirigeant et en cas de réponse insuffisante il saisit les associés et/ou le tribunal de commerce le CE, en cas de décision économique préoccupante, même si la survie de l’entreprise n’est pas en jeux, n’a pas d’obligation à déclencher l’alerte. Il demande un entretien au dirigeant et en cas de réponse insuffisante il établit un rapport au CAC. Il peut demande de l’aide par une expertise de gestion. Les associés, lorsqu’ils représentent 5% du capital constate une situation économique préoccupante, ils peuvent poser des questions écrites au dirigeant et demander une expertise si besoin.

II) Les procédures confidentielles choisies par le dirigeant pour résoudre les difficultés

L’entreprise à dépassé la situation préoccupante et connaît des difficultés avérées dans ce cas le dirigeant peut chercher alors des solutions avec ses créanciers. Deux procédures s’offrent à lui.

a) Le mandat ad’hoc

Ici l’objectif est de faciliter la négociation de dette de manière confidentielle. L’entreprise ne doit pas être en cessation de payement (= lorsqu’une entreprise ne peut plus faire face au passif exigible avec l’actif disponible). C’est le tribunal qui nomme le mandataire pour trois mois renouvelables plusieurs fois, il doit rechercher un accord de l’entreprise en négociant des délais de payement, en réduisant la créance.. Il n’y a pas de suspension des poursuites contre l’entreprise, le créancier qui veut assigner l’entreprise en payement devant le tribunal le pourra. Tous les signataires ont une obligation de confidentialité et s’ils acceptent l’accord c’est la fin de la procédure. En cas d’échec du mandat ad’hoc, le tribunal est informé et une autre procédure peut être tentée.

b) La conciliation

La conciliation peut être demandée par le dirigeant lorsque l’entreprise n’est pas en cessation de payement depuis plus de 45 jours. La durée est de 4 mois, renouvelable 1 mois. Un accord va être négocié avec les créanciers sera homologué par le tribunal de commerce ce qui va donner plus de garantie aux créanciers

Vous avez aimé l’article ?

Aucune information ? Sérieusement ?Ok, nous tacherons de faire mieux pour le prochainLa moyenne, ouf ! Pas mieux ?Merci. Posez vos questions dans les commentaires.Un plaisir de vous aider ! :) (5,00/ 5 pour 1 votes)
Loading...

Olivier

Professeur en lycée et classe prépa, je vous livre ici quelques conseils utiles à travers mes cours !

Vous avez aimé
cette ressource ?

Bravo !

Téléchargez-là au format pdf en ajoutant simplement votre e-mail !

{{ downloadEmailSaved }}

Votre email est invalide