L’entreprise étant un sujet de droit peut générer par son activité des dommages. Ces situations portent préjudices à un tiers, ce qui engage la responsabilité de l’entreprise.

I) LES DIFFÉRENTS DOMMAGES

a) Trois catégories de dommage

Dommage matériel : atteinte financière à un objet ou à l’environnement. Dommage corporel : atteinte à l’intégrité physique. Dommage moral : atteinte à l’intégrité psychique.

b) Fondement de la responsabilité

Trois situations qui engagent la responsabilité :

  • Non respect d’un contrat : resp. civile contractuelle où l’entreprise peut être condamnée à l’exécution forcée du contrat ou au payement de dommage et intérêt.
  • Infraction pénale (contravention, délit, crime) : resp. pénal permet d’obtenir la condamnation de l’entreprise pour protéger l’ordre public. L’amende ca à l’Etat, les dommages et intérêts vont à la victime.
  • Faute commise par l’entreprise ou risque assumé : resp.civile délictuelle. La victime veut obtenir réparation.

II) LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE

a) Évolution du fondement juridique

La responsabilité civile oblige l’entreprise à éparer un dommage. Avant, la victime ne pouvait obtenir réparation que si l’entreprise avait commis une faute. De nombreuse situation se trouvaient impunies car la victime ne pouvait pas prouver la faute de l’entreprise. Le juge fait évoluer la faute en risque (fin 19°s.) ; la loi punit l’entreprise même en l’absence de faute. L’entreprise est responsable en raison du risque que son activité lui fait courir.

b) Exigence de trois conditions cumulatives

Pour engager la resp. d’une entreprise il faut trois conditions :

  • Fait générateur (faute/risque, absence de précaution)
  • Préjudice (matériel, corporel, moral)
  • Lien de causalité (le préjudice résulte du fait générateur)

III) LES TROIS RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE

Le code civil distingue trois régimes de responsabilités :

  • Fait personnel ; 1382CC et 1383CC – fait générateur = FAUTE
  • Fait générateur ; 1384 al.5 CC – fait générateur = RISQUE
  • Fait des choses : 1384 al.1 CC – fait générateur = RISQUE

L’auteur du dommage peut s’exonérer de sa resp. s’il invoque la cause étrangère :

  • Cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible, et extérieur aux parties)
  • Fait d’un tiers
  • Faute de la victime

IV) SOCIALISATION DU RISQUE  

a) Principe de la mutualisation du risque

La société, pour permettre une meilleur indemnisation des victimes a développé la mutualisation du risque ; le recours à l’assurance privée et publique. En 1945, la Sécurité Sociale (assurance publique) couvre les risques (maladie, maternité, invalidité, décès, accident et maladie du travail). C’est le pilier de la protection sociale française. L’assurance privée s’est développée au milieu du 20°s. en couvrant la responsabilité de l’individu et de ses biens. L’Etat permet à des victimes de recourir à des fonds d’indemnisation pour collectiviser le risque (ex : fond pour les victimes de l’amiante – 2000). Le financement de ces fonds est assuré par l’Etat avec des prélèvements sur des contrats d’assurance.

b) Enjeux de la mutualisation

La réparation individuelle est remplacée par la réparation collective du risque. La victime doit choisir ses recours et est garanties d’obtenir réparation (même si l’autre est insolvable).

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Olivier

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