Chapitres
L’entrée se fait de façon différente selon le statut. Chaque statut génère des droits et obligation spécifique.
I) Accès à la profession de commerçant ou d’artisan
a) Principe
Commerçant et artisan sont libres d’exercer le commerce de leur choix ou de leur lieu.
b) Exception
Ce principe de liberté connait des limites : mineurs, qui ne peut pas être commerçant, le fonctionnaire, les personnes ayant une condamnation de commerce, étranger hors UE qui devra avoir une carte de commerçant étranger.
c) Formalité
Le commerçant doit faire son inscription au registre du commerce et l’artisan au répertoire des métiers. Ou ils se déclarent auto-entrepreneur.
L’immatriculation au RCS s’effectuer au CFE (Centre de Formalité des Entreprises).
II) Accès à une profession libérale
a) Définition
Activité indépendante ou domine une prestation intellectuelle consistant à pratiquer une science, une technique, ou un art.
b) Liberté de choix et d’installation et exception
La liberté domine mais reste encadrée part :
- La possession d’un diplôme
- L’achat d’une licence ( ex : taxi)
- La propriété d’une officine
c) Formalité à remplir
L’accès à cette profession suppose l’inscription à un ordre professionnel (médecin, avocat,…) qui a des pouvoirs de sanctions allant jusqu’à l’interdiction d’exercer.
III) Accès à une profession subordonnée
a) recrutement du salarié
Employeur libre de recruter les salariés de son choix cependant son pouvoir est limité par le droit :
- Interdiction de fonder son choix sur une discrimination (HALDE)
- Respect de la vie privée du candidat en limitant se questions aux aptitudes professionnelles
- Respect de la confidentialité des résultats obtenus
- Respect de la priorité recrutement en interne avant les recrutements externes
b) recrutement du fonctionnaire
Agent de l’Etat ou d’une collectivité territoriale. Il a une mission de service public, il a accès à sa profession par un censeur dont l’inscription est liée aux diplômes et a l’âge, la nationalité, et titulaire de ses droits civique.
Poste parfois nommé par le gouvernement ( ex : recteur d’académie). Le fonctionnaire postule pour une catégorie de poste.
- A : Cadre supérieur
- B : Cadre moyen
- C : Agent
Il est affecté à un grade et un échelon. Suite à un stage, il est titularisé et ne peut plus être licencié.
Le fonctionnaire est titulaire de droit :
- A l’emploi, car titulaire
- Egalité de traitement (même grade=même salarié)
- De grève
- De se syndiquer
- A la promotion interne
- A être protéger par son administration en cas d’agression ou de menace pendant ses fonctions
Au rapprochement de conjoint
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