Actes juridique : manifestation de volonté en vue de produire des effets juridiques. L'acte lui-même est :

-          volontaire

-          ses conséquences sont prévues et acceptées

C'est une source essentielle d'obligation dans un système juridique. La plupart des actes juridiques sont consensuels, c'est à dire qu'il ne nécessite aucune formalité particulière pour être valable. Exceptionnellement, la validité de quelques actes peut être subordonnée à la rédaction d'un écrit (acte solennel) ou à la remise d'une chose (acte réel). L'écrit, s'il existe, n'est destiné qu'à servir de preuve en cas de litige.

à Classification : on distingue plusieurs catégories d'actes pour lesquelles les règles applicables seront différentes :

-          unilatérale : il émane de la volonté d'une seule personne. Il peut produire des effets à l'égard de d'autres.

-          bilatérales : il suppose la rencontre de deux volontés.

-           Il s'agit de tous les contrats ou conventions.

-          multilatérale : l'effet juridique dépend de plusieurs volontés.

Fait juridique : évènement volontaire ou non, qui entraine des conséquences juridiques qui n'ont pas été volontaires ; elles découlent de l'application de la loi.

à Classification : on distingue :

-          les faits juridiques involontaires : la naissance qui confère la personnalité juridique, le décès qui entraine la transmission du patrimoine. Tout acte posant des dommages à un tiers

-          les faits juridiques volontaires : une personne peut causer un préjudice à une autre personne volontairement.

Que l'événement créateur de droit subjectif soit volontaire ou non, il entraine des conséquences juridiques. La loi oblige à réparer les préjudices (souvent sous la forme de dommages et intérêts).

Preuve : démonstration de la vérité. Elles servent à établir l'existence d'un acte ou d'un fait juridique.

L'objet et la charge de la preuve

à L'objet de la preuve est ce que l'on doit prouver :

-          la preuve doit âtre rapportée dans les formes admises par la loi

-          la charge de la preuve c'est-à-dire la nécessité d'établir les faits à l'origine de la demande, incombe aux parties.

En principe, la charge de la preuve revient au demandeur, c'est-à-dire à celui qui formule la demande. Ensuite, la preuve devra aussi être rapportée par le défendeur : en effet, celui qui souhaite s'opposer aux prétentions de son adversaire doit apporter la preuve de ce qu'il avance.

Présomption : il existe des situations ou l'une des parties peut être dispensée de rapporter la preuve qui lui incombe. Il s'agit de présomption l »gales : la loi dispense le demandeur de la charge de la preuve. Il existe 2 types de présomption :

-          simple : le demandeur qui bénéficie d'une présomption est dispensé d'établir la preuve de ce qu'il prétend. La charge de la preuve est renversée, elle pèse sur le défendeur. Le défendeur pourra écarter cette présomption en apportant la preuve contraire.

-          irréfragable : elles ne peuvent pas faire l'objet d'une preuve con traire.

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Moyens de preuves

ils n'ont pas la même force probante. On distingue 2 catégories :

à Les modes de preuves parfait : la preuve littérale est celle qui résulte d'écrit émanant des parties et destinés à servir de preuve. Selon l'article 1316 du code civil, l'écrit résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou tout autre signe ou symbole dotés d'une signification intelligible quelque soit leur support et leur modalité de transmission. L'écrit électronique doit remplir plusieurs conditions : la personne dont il émane doit âtre dument identifié et l'écrit doit être établit et conservé dans des conditions de nature à garantir sont intégrité. la signature électronique est admise des qu'elle est fiable donc sécurisée. Il existe deux types d'écrit :

-          *les actes authentiques : ils sont passés devant un officier ministériel. Ils sont soumis à des formalités, peuvent être dressés sur un support électronique. Ils sont obligatoires pour certaines opérations et sont une force probante.

-          *les actes sous sein privé : ce sont des écrits rédigés par des particuliers. la signature des parties est la seule exigence de forme. elle peut être manuscrite ou électronique.

-          à Les modes de preuves imparfait, qui sont considérés comme dangereux et peu surs.

L'admissibilité de la preuve : le législateur a réglementé les procédés de preuves autorisées pour préserver la justice et la sécurité des relations humaines et sociales. Cette réglementation diffère selon qu'il s'agit de rapporter la preuve d'un acte ou d'un fait juridique. Les actes juridiques, notamment les contrats, se prouvent en principe par écrit (preuves légales). Il existe des exceptions à ce principe :

-          la chose qui fait l'objet de l'acte d'une valeur qui ne dépasse pas 1500 euros n'a pas besoin d'écrit

-          il existe un commencement de preuves par écrit

-          le vendeur est dans l'impossibilité de ce procuré un écrit, notamment pour des raisons matérielles ou morales.

-          s'il s'agit d'un acte de commerce qui peut se prouver par tous les moyens

Un fait juridique peut être prouvé par tous les moyens (preuves libres).

Remarque : la procédure civile est de type accusatoire : le juge ne recherche pas lui-même les preuves, c'est les partis qui doivent prouver leurs prétentions. Le juge pourra prendre des mesures pour éclairer son jugement (désignation d'expert).

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Olivier

Professeur en lycée et classe prépa, je vous livre ici quelques conseils utiles à travers mes cours !