Le contrat

Exécution du contrat : le code civil pose 2 principes :

-          celui de l'effet obligatoire du contrat

-          celui de l'effet relatif du contrat

.Effet obligatoire : tout contrat valablement formé à une force obligatoire égale à celle de la loi : les conventions légalement formées tiennent lieus de loi à ceux qui les ont faites. Le contrat :

-          doit être exécuté de bonne foi, les parties doivent exécuter loyalement les obligations mises à leurs charges

-          il ne peut être modifié ou résigné que par une nouvelle convention

L'effet obligatoire concerne :

-          les cocontractants

-          les représenté (mineurs ou incapables majeur engagé pour les représentants)

-          après le décès d'une personne, ses héritiers

Il s'impose au juge :

-          il doit veiller à la bonne application

-          il ne peut le modifier

-          il doit l'interpréter si certaines closes sont obscures ou incomplètes

.Effet relatif : le contrat n'a d'effet qu'entre les parties contractantes. Il ne créer donc ni doit, ni obligations à l'égard des tiers. Il existe des exceptions : les tiers peuvent être concernés par les contrats :

-          un contrat peut créer une charge pour autrui

-          un contrat peut profiter à autrui, c'est le cas de la stipulation pour autrui : une personne (le stipulant) obtient d'une autre personne (le promettant), qu'elle s'engage envers une troisième personne (le tiers bénéficiaire) restée étrangère.

Inexécution du contrat : celui qui a donné sa parole contractuelle doit la respectée. Dans le cas contraire, il peut être forcé à respecter son engagement ou indemniser son cocontractant.

L'exécution forcée : si le débiteur refuse de s'exécuter, le créancier peut exercer sur lui une contrainte pour l'obliger à respecter les obligations misent à sa charge. On parle d'exécution forcée, le créancier va réclamer l'exécution en nature du contrat. elle nécessite 2 conditions :

-          une mise en demande : acte qui constate un retard du débiteur et qui apporte la preuve du caractère volontaire de ce retard. Ce constat est effectué par différents moyens, notamment la sommation. Cet acte, signifié par l'huissier a pour objet de mettre le débiteur en demeure d'exécuter ses obligations

-          il faut un titre exécutoire : ce titre, qui prend forme d'un jugement ou d'un acte notarié permet de recourir à la force publique.

Exécution par équivalent : dans certaine situation, l'exécution en nature n'est pas possible. L'exécution par équivalent se traduit par le versement de dommages et intérêts pour le débiteur créancier. Les dommages et intérêts correspondent à une somme d'argent versée au créancier et destinée à compenser le préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat.

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Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle

.Conditions : la mise en œuvre de la liberté contractuelle suppose la réunion de 3 conditions :

-          il faut un dommage : c'est une atteinte subite par une personne. il peut être corporel, matériel ou moral

-          une faute contractuelle : elle provient d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution du contrat

-          un lieu de causalité : il existe entre la faute contractuelle et le dommage un lieu de cause à effet.

.Obligation de moyens et de résultat : la faute contractuelle n'est pas appréciée de la même façon s'il s'agit d'une obligation de résultat ou de moyens.

-          la force majeure : événement imprévisible et irrésistible

-          la faute du créancier : lorsque le comportement de la victime apparait comme la cause exclusive du dommage, il supprime la responsabilité du débiteur

-          le fait d'un tiers imprévisible et irrésistible : le fait du tiers est la seule cause du préjudice subi par la victime

.Cas particulier des contrats synallagmatiques : en cas de mauvaises exécution, les contrats synallagmatiques peuvent prendre fin par :

-          la résolution : anéantissement rétroactif du contrat synallagmatique. elle remet les partis dans leur état antérieur

-          la résiliation : remettre les choses au même et semblable état qu'auparavant est parfois impossible. c'est le cas pour les contrats à exécutions successives. les effets passés du contrat demeurent mais ne peuvent plus produire d'effets pour l'avenir. La résiliation est donc l'anéantissement pour l'avenir d'un contrat synallagmatique à exécution successives.

Remarque : la nullité est une sanction de condition de formation du contrat. La résolution et la résiliation sont des techniques mises en œuvre lors de l'exécution du contrat.

 

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Olivier

Professeur en lycée et classe prépa, je vous livre ici quelques conseils utiles à travers mes cours !