I/  La hiérarchie des sources :

            La hiérarchie des sources de droit s'établit ainsi :

 Constitution de 1958 à Traités internationaux ratifiés et réciproquement appliqués à Droit communautaire à Loi au sens strict à Ordonnances du Président de la République à Décrets d'application à Arrêtés ministériels à Arrêtés des collectivités locales.

Pour assurer cette hiérarchie, des recours juridictionnels s'imposent :

- Le conseil constitutionnel garantie la supériorité de la constitution sur les lois et les traités.

- Les tribunaux administratifs judiciaires assurent la supériorité des traités sur les lois. Les traités ratifiés ne peuvent être modifiés par une loi ordinaire, même postérieure, tant qu'ils n'ont pas été dénoncés.

- Les tribunaux administratifs ou le conseil d'état assurent par un recours pour excès de pouvoir la supériorité des lois sur les règlements administratifs.

Les sources de droit international sont constitués de traités internationaux et ont parle de traités bilatéraux lorsque ce traité est signé entre deux pays seulement ; et on parle de traités multilatéraux lorsqu'ils sont signés entre trois pays au minimum.

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II/ Le droit européen :

             Avec l'apparition du droit européen et le principe de primauté qui l'accompagne, c'est-à-dire qu'une source de droit européenne est toujours supérieure à une source de droit interne et la supériorité de la constitution de 1958 se trouve remise en cause.

            Afin que le droit européen puisse être appliqué dans le respect des constitutions de chacun des pays, à chaque qu'une modification du droit originaire, c'est-à-dire à chaque nouveau traité, chaque pays adaptera à sa constitution à ce droit originaire.

            En France, lorsqu'un nouveau traité européen est signé, la constitution de 1958 est modifiée soit pas référendum, soit par le  parlement réuni en congrès à la majorité des 3/5.

Le principe de la hiérarchie juridique signifie qu'un maire ne pourra pas autoriser le travail des mineurs sur sa commune si la loi ou une autre règle de droit supérieur aux arrêtés municipaux l'interdit.

            Les directives sont des textes qui fixent des objectifs à atteindre pour chaque pays mais cela leur laisse le choix des moyens.

Une directive européenne entre en application au bout d'un certain délai. Ce délai est variable en fonction de chacun des 25 états membres. Si cette directive n'est pas appliquée dans les délais correspondants, l'état ayant manqué à son obligation, pourra alors être sanctionné par la cours de justice des communautés européenne (CJCE).

            Pour transposer cette directive, l'état peut choisir plusieurs voies. La voie la plus rapide est celle de l'ordonnance car c'est un processus qui permet d'aller plus vite que celui de la loi.

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Olivier

Professeur en lycée et classe prépa, je vous livre ici quelques conseils utiles à travers mes cours !