I/ La distinction des actes juridiques et des faits juridiques

On appelle acte juridique un événement dont la création est volontaire et dont les effets sont voulus. A l'opposé, on trouve des faits juridiques, c'est un événement volontaire ou non dont les effes ne sont pas voulus. Par exemple, le fait juridique volontaire peut être un délit.

Les meilleurs professeurs de Droit disponibles
1er cours offert !
Léo
5
5 (35 avis)
Léo
55€
/h
1er cours offert !
Ibrahim
5
5 (29 avis)
Ibrahim
80€
/h
1er cours offert !
Salomé
5
5 (11 avis)
Salomé
45€
/h
1er cours offert !
Hugo
5
5 (16 avis)
Hugo
65€
/h
1er cours offert !
Thomas
5
5 (14 avis)
Thomas
70€
/h
1er cours offert !
Liam
5
5 (23 avis)
Liam
25€
/h
1er cours offert !
Kévin
5
5 (14 avis)
Kévin
35€
/h
1er cours offert !
Meivy
4,9
4,9 (18 avis)
Meivy
30€
/h
1er cours offert !
Léo
5
5 (35 avis)
Léo
55€
/h
1er cours offert !
Ibrahim
5
5 (29 avis)
Ibrahim
80€
/h
1er cours offert !
Salomé
5
5 (11 avis)
Salomé
45€
/h
1er cours offert !
Hugo
5
5 (16 avis)
Hugo
65€
/h
1er cours offert !
Thomas
5
5 (14 avis)
Thomas
70€
/h
1er cours offert !
Liam
5
5 (23 avis)
Liam
25€
/h
1er cours offert !
Kévin
5
5 (14 avis)
Kévin
35€
/h
1er cours offert !
Meivy
4,9
4,9 (18 avis)
Meivy
30€
/h
1er cours offert>

II/ Les moyens de preuves

Une preuve est dite parfaite lorsqu'elle lie le juge, c'est-à-dire, losque cette preuve lui est présenté, le juge est obligé de prendre sa décision dans le sens de cette preuve. La preuve parfaite doit être forcement présenté pour les actes juridiques civiles, supérieurs à 800€. L'acte authentique doir être obligatoirement signé par les partis mais aussi par l'officier d'état civil. La contestation d'un acte authentique peut se faire que par une procédure qui longue et coûteuse : c'est la procédure d'inscription enfaux. Les preuves imparfaites sont les preuves dont la valeur est laissée à l'appréciation du juge. Ces preuves sont les moyens de preuves qui peuvent être utilisés lorqu'on est face à un acte juridique civil inférieur à 800€, elles s'utilisent aussi pour les faits juridiques. Il y a un cas particulier où un plaideur de retrouve dans l'impossibilité physique ou morale de produire une preuve parfaite. L'impossibilité physiquees par exemple quand la preuve a été détruite par accident. L'impossibilité morale est lorsqu'on estime qu'en raison des liens familiaux on ne peut pas fournir de preuves.

III/ La charge de la preuve

C'est au demandeur d'apporter la preuve de son droit parce que la procédure civile, ou commerciale, ou prud'hommale est une procédure accusatoire, c'est-à-dire que c'est au plaideur (demandeur) d'apporter la procédure de son droit pour obtenir gain de cause, se qui s'oppose à la procédure inquisitoire où là c'est un juge d'instruction d'apporter la preuve de culpabilité du présent. Il y a des exceptions que l'on appellent des présomption : elles se divisent en 2 types :

- la présomption simple : qui renversent la charge de la preuve, c'est-à-dire dans le cas, ça va être au défendeur d'apporter la preuve de son droit (ex : l'article 312 du code civil précise qu'un enfant conçu pendant le mariage à pour père le mari de la mère, l'enfant n'a donc rien à prouver. Par contre si le père veut faire un désaveu de paternité, c'est à lui de le prouver).

-  la présomption irréfragable : le plaideur ne peut pas apporter la preuve contraire (ex : l'article 1384 du code civil précise que dans un de ses alinéas que les parents sont responsables des faits dommageables commis par leurs enfants mineurs. Il suffira à la victime d'établir que l'enfant ait commis le dommage pour que les parents soient automatiquement déclarés responsable).

IV/ Les nouveaux moyens de preuves : l'informatique et le télécommunication

  A) L'écrit électronique

Pour être reconnu en tant que preuve, la signature électronique doit être identifiée avec certitude en ce qui concerne la personne qui l'a constitué et il doit être établit et conservé dan les conditions propres à en garantir toute falsification. Lorsque l'écrit électronique ne présente pas les conditions établient par la loi il ne servir que de commencement de preuve par écrit lorqu'il provient de la personne à qui on l'oppose, il sous-entend la production d'autres preuves.

  B) Les autres documents électroniques

    1. Les cas d'impossibilité d'admission aux affaires civiles

Il est impossible de produire un écrit électronique pour les actes authentiques (passé devant un officier magistériel) dont la rédaction et la signature nécessite la présence du notaire. Il est impossible aussi pour les testaments qui doivent être signés et écrits par le testateur (celui qui fait le testament).

    2. Les cas d'admissibilité de preuve électronique

Elle est valable en matière commerciale parce que en matière commeciale, la preuve se fait pa tout les moyens. Elle est aussi accepté en matière civile mlorque le litige est inférieur à 800€. La preuve électronique est aussi accepté pour les faits juridiques parce que la preuve est libre. Lorsqu'il existe une convention de preuve entre les partis, c'est le cas pour la carte bleue. La valeur de ces preuves est celle d'une présomption, elles seront acceptés, mais il faudra d'autres preuves.

Besoin d'un professeur de Droit ?

Vous avez aimé l’article ?

Aucune information ? Sérieusement ?Ok, nous tacherons de faire mieux pour le prochainLa moyenne, ouf ! Pas mieux ?Merci. Posez vos questions dans les commentaires.Un plaisir de vous aider ! :) 5,00/5 - 1 vote(s)
Loading...

Olivier

Professeur en lycée et classe prépa, je vous livre ici quelques conseils utiles à travers mes cours !