I) Les sources internes (nationales)

Parmi les sources internes du droit, on distingue :

-         les sources directes formelles ; la constitution, les lois, les règlements,  les ordonnance…

-         les sources directes informelles ; la coutume

-         le droit négocié

1.1 Les sources directes formelles :

-         La constitution : elle a pour objet d'instituer les règles de droit fondamentales concernant la nature de l'Etat, le régime politique, la désignation des gouvernants et la définition de leur compétences, les libertés et les droits garantis aux individus et aux groupes sociaux.

-         La loi : au sens large, la loi est l'ensemble des textes juridiques en vigueur dans un pays. Dans un sens plus strict, il s'agit d'un texte émanant du pouvoir législatif, ce mot visant alors la loi parlementaire.

-         Les règlements : Le pouvoir réglementaire appartient au pouvoir exécutif ; Selon l'article 37 de la Constitution, toutes les matières qui n'entrent pas dans le domaine de la loi son du domaine du règlement (art 34). Il y a plusieurs types de règlements : les décrets autonomes, les décrets d'application, les arrêtés.

-         Les ordonnances : Ce sont des règles de droit écrit qui émanent du pouvoir exécutif. Pour une application rapide de sa politique, le gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domine de la loi (article 38 de la constitution).

1.2 Les source directes informelles : la coutume

La coutume désigne les règles de droit qui n'ont pas étaient édictées par les pouvoirs publics, mais qui sont devenues obligatoires à la suite d'un usage prolongé

Pour qu'il y ait coutume, deux éléments doivent être réunis :

 - un élément matériel : il s'agit d'une pratique généralisée a l'ensemble d'une population concernée.

- un élément psychologique : il faut que cette pratique généralisée soit considérée comme une règle par l'ensemble de la population concernée.

1.3 Les sources indirectes :

La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions. Ces décisions n'ont pas de caractère générale ni obligatoire. On dit que la jurisprudence :

-         Interprète la loi : car si celle si n'est pas assez clair parfois il est nécessaire de la préciser.

-         Adapte la loi : lorsqu'elle ne précise pas les modalités de mise en place, les juridiction peuvent alors les décidées elles même.

-         Supplée la loi : lorsque celle-ci n'est plus adaptées ou obsolète

-         Inspire des lois nouvelles : lorsque certaine évolution de la société font naître des problèmes juridique imprévu, la jurisprudence comble le vide juridique

La doctrine est constituée par l'ensemble des travaux et réflexions des juristes sur les problèmes de droit. Elle s'exprime dans des thèses, ouvrages, notes sous arrêts et articles rédigés par des universitaires.

1.4 Le droit négocié :

Il désigne l'ensembles des règles obligatoires (convention + accords collectifs) issues de la négociation collective entre les partenaires sociaux (syndicats de salariés et employeurs).

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II) Les sources internationales

A coté des sources internes, il existe aussi des sources externes du droit qui proviennent essentiellement :

-    Des traitées internationaux

-    Du droit communautaire

2.1 Les traités internationaux :

Ce sont des accords entre Etats applicables dans certaines conditions :

-         Certains doivent réglementer une ou plusieurs matières, il y a des conditions étrangères, droits reconnus aux ressortissants des Etats signataires, impositions fiscales…

-         D'autres ont pour objet d'unifier certaines branches de droit

-         Pour finir certaines créent des organisme supranationaux : ONU, UNESCO, UE

2.2 Le droit communautaire :

Il s'agit de l'ensemble des règles soit mises en place par les traités communautaires (droit originaire), soit  édictées par les institutions communautaires (droit dérivé)

Le droit communautaire constitue un ordre juridique intégré au droit des Etats membres dont l'importance est croissante. Ce principe d'intégration se trouve appliqué à partir de deux règles :

-         L'effet direct du droit communautaire

-         La primauté du droit communautaire sur le droit interne

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Olivier

Professeur en lycée et classe prépa, je vous livre ici quelques conseils utiles à travers mes cours !