I/ Les principes de la justice française

  A) L’égalité

Tous les justiciables ont un égal accès à la justice et suivent les mêmes règles de procédure.

  B) La gratuité

La justice est gratuite, à savoir que les juges ne sont pas payés par les plaideurs pour ne pas faire pression sur eux. Les juges sont des fonctionnaires dont la carrière se fait sous la surveillance du conseil supérieur de la magistrature. L’article 64 de a constitution précise que le Président de la République est garant de l’indépendance de la justice. Certains frais sont à la charge des plaideurs (frais d’avocats et d’expertise). Pour les personnes qui n’en ont pas les moyens, il existe une aide judiciaire payée par l’Etat qu’on appelle avocats commis d’offices.

  C) La publicité

Tout citoyen peut assister à un procès, à une audience afin de vérifier comment les décisions de justice sont rendus. Par contre certaines affaires sont rendues à huis-clos, il s’agit en matière pénale de tous les procès de crimes et délits qui touchent les mineurs afin de les protéger. En général ils sont décidés afin de protéger l’ordre public.

  D) La contradiction

Ca signifie que les arguments de chaque partis sont confrontés les uns aux autres pour assurer une justice loyale.

II/ L’organisation judiciaire française

  A) Les fondements de l’organisation judiciaire

    1. Les 2 ordres de juridiction

La constitution prévoit la séparation des pouvoirs exécutifs et judiciaire, ce qui veut dire que si un procès concerne soit l’Etat, soit son administration, se sera un ordre particulier qui v le juger : c’est l’ordre administratif. Il y a donc des tribunaux administratifs. Dans tous les autres cas, on fait appelle soit à l’ordre judiciaire soit civil (dommages et intérêts ou la nullité de certains contrats) soit pénal (peine de prison, amendes).

    2. Le double degrés de juridiction

Quel que soit l’ordre, il y a une hiérarchie qui permet d’exercer un recours contre les juridictions qui ont déjà été rendus. Une personne condamnée peut faire appel à une autre juridiction. Plus on monte dans la hiérarchie, plus les juges sont expérimentés.

1er degrès = tribunal de première instance

2ème degrès = cour d’appel

C’est ce que l’on appelle les juges du fond, parce qu’ils jugent les faits et les droits. La cour de cassation qui vient juste au-dessus n’est pas un 3ème degrès de juridiction, elle juge uniquement les droits. Il est des cas où un procès après être passé en 1ère instance si l’un des plaideurs n’est pas satisfait, il passe directement en cour de cassation : c’est un jugement en premier et dernier ressort. Ca concerne les cas où les montants des litiges sont inférieurs à une certaine somme. Les jugements qui font l’objet d’appel sont appelés des jugements à charge d’appel.

    3. La collégialité

En principe en droit français, les jugements sont rendus par 3 juges : un président et 2 assesseurs. Dans certains domaines les jugements sont rendus par un juge unique, pour faire des économies : c’est le cas pour les juges de proximité crééent pour éviter une trop grande influence dans le tribunal d’instance. C’est le cas aussi des juges d’instance. Il y a aussi des cas de figures où c’est la personne qui est concernée, on fait appel à un juge pour des raisons de rapidité (ex : divorce), ce juge est appelé le JAF (juge aux affaires familiales). Certaines affaires où à l’exception de la collégialité il y a aussi recours à un juge unique pour traiter des affaires urgentes qui s’appelle le juge des référés qui est le président du tribunal de grande instance.

  B) Les juridictions de 1er degrès de l’ordre judiciaire

    1. Les juridictions civiles

Celles qui règlent les litiges entre personnes aux sens larges.

– La juridiction de proximité : sont compétentes pour les litiges inférieurs à 4000€

– le tribunal d’instance, de grande instance

    2. Les juridictions pénales

– Tribunaux de police : pour toutes les contraventions à la loi

– Tribunal correctionnel : pour les délits passablent d’emprisonnement jusqu’a 10 ans de condamnation, vols, escroqueries

Les juges de proximités sont compétents pour les 4 premières classes d’infraction (qui ne mènent pas à une peine de prison).

– La cour d’assise compétente pour tous les crimes, viols, agressions à mains armées

    3. Les juridictions spécialisés ou juridictions d’exceptions

– Tribunal de commerce

– Conseil des Prud’Hommes

– Tribunal des affaires sociales

– Tribunal paritaire des baux rurau

  C) Les voies de recours de l’ordre judiciaire

Lorsqu’un plaideur n’est pas satisfait d’un jugement d’un tribunal de 1ère instance, il peut interjeter l’appel (faire appel) sauf si la décision a été rendue en 1er et dernier ressort, dans ces cas là le seul recours sera le passage en cours de cassation. Il y a 36 cours d’appels en France et elles sont chargées de rejuger une affaire entièrement (dans les faits et dans les droits) en matière civile et en matière pénale. Elles sont donc compétentes pour tous les litiges du judiciaire. Elle est composée d’un président (magistrat) et d’un ou plusieurs président spécialisé. Une cour d’appel confirme ou infirme un jugement.

La cour de cassation (une en France) est composée de 6 chambres dont 3 civiles, 1 de commerce, 1 pénale et 1 sociale. Elle n’est pas un 3ème degrès de juridiction, elle ne juge qu’en droit (elle vérifie que soit la cour d’appel, soit le tribunal est bien appliqué le droit). Lorsque la cour de cassation estime que le plaideur qui a exercé le pourvoi en cassation a eu tort, elle rejette le pourvoi, au contraire, si elle estime que la cour d’appel n’a pas appliquer la bonne règle de droit, elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. Lorsque le jugement est cassé, elle le renvoi devant une 2ème cour d’appel afin qu’elle soit jugée en fait.

  D) Les juridictions de l’ordre administratif

Elles sont compétentes pour juger des litiges qui opposent un particulier à l’administration. Les juridictions du 1er degrès de l’ordre administratif sont les tribunaux administratifs et le conseil de l’Etat. Les voies de recours de l’administratif :

– les cours d’appels administratives sont compétentes pour les litiges provenant des tribunaux administratifs.

– le conseil d’Etat, sui est compétent pour l’appel de certains jugements rendus par les tribunaux administratifs. C’est le cas pour les élections municipales.

La seule juridiction qu’on peut assimiler à la cassation dans le domaine administratif, c’est aussi le conseil d’Etat. L’originalité du conseil d’Etat, c’est qu’il est compétent à tous les niveaux en termes de juge (1er degrès, appel, cassation). Par ailleurs, il a un rôle non juridictionnel, car le gouvernement peut faire appel à se avis avant de prendre une décision sous forme de décret.

III/ L’organisation judiciaire communautaire et internationale

  A) L’organisation originelle

La cour de justice des communautés européenne a été instauré en 1952 (1 an après le traité de Paris), elle a été créée pour veiller au respect du droit de l’UE. Son but est de régler les litiges entre les Etats membres de la communauté européenne. Soit elle règle les litiges entre membres, soit entre une institution de l’UE et un Etat membre. Cette cour est compétente pour sanctionner les Etats lorsqu’ils n’appliquent pas un réglement ou une directive.

 B) Les évolutions

Le nombre d’affaires ayant augmentés (ex : à cause de l’arrivée de nouveaux pays), en 1990, on a ajouté à cette cour, un tribunal de 1ère instance, puis en 2004, on a créé un tribunal de la fonction publique pour juger la fonction publique européenne.

  C) Un exemple de juridiction internationale : la cour pénale internationale

Elle est en activité en 2002 et elle juge en dernier ressort les crimes les plus graves (génocides, crimes contre l’humanité, guerres). Cette cour est reconnu par 105 pays, elle a ouvert entre autre des enquêtes 3 dossiers importants (Ouganda, Darfour, Congo), ces 3 procès vont bientôt être ouverts pour juger des génocides qui ont été commis.

IV/ Les modes alternatifs

Depuis les lois de 1995, l’ordre judiciaire encourage le développement des modes de réglements des litiges, permettant d’éviter un procès et l’intervention des juridictions.

 A) Les différentes formes de mode alternatif de règlements confits (MARC)

Il y en a 4 types :

    1. La conciliation

Le conciliateur écoute les 2 partis et leur propose une solution, c’est en général un bénévole et il est désigné par le président d’une cour d’appel. Dès que l’accord est obtenu, un constat est dressé, signé par les partis, signé par le conciliateur et il est validé par les juges, et à partir de là, le constat a la même force que s’il avait été établit par un tribunal.

    2. La médiation

Un médiateur va être nommé, c’est une personne physique qualifiée ou une association. Ce médiateur va permettre aux 2 partis de s’expliquer et va tenter de trouver une solution. Lorsqu’il y a médiation, un accord est établit et validé par les juges.

    3. L’arbitrage

Les partis en conflit vont s’en remettre à une tiers personne qualifiée pour trancher leur conflit. Souvent l’arbitrage est une procédure prévue à l’avance dans le contrat qui lie les 2 partis.

    4. La transaction

Elle est surtout utilisée dans le droit du travail. C’est un contrat signé entre les partis soit pour mettre fin à un litige existant soit pour mettre fin à un litige à venir. La transaction sous-entend des concessions réciproques entre les partis (ex : le versement d’un montant d’indemnités qui sera accordé au salarié dans le cadre d’un départ négocier pour éviter un licenciement).

B) Les intérêts et les limites des MARC

    1. Les intérêts

Ca va éviter les interventions judiciaires qui sont longues et coûteuses. Ils permettent également d’alléger les tribunaux.

    2. Les limites

Les conciliateurs, les médiateurs, les arbitres ne sont pas des juges, il est donc extrêmement difficil de s’assurer de leurs qualifications face à l’affaire qui leur est soumise. Par ailleurs, ces personnes ne sont pas compétentes pour juger toutes les affaires, elles sont par exemple incompétentes pour les affaires familiales, c’est du ressort du JAF, elles sont aussi incompétentes pour l’Etat civile et litiges avec l’administration et pour toutes affaires relevant du droit pénal.

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Mathieu

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