I – La capacité juridique des personnes

La capacité juridique se compose :

–      de la capacité de jouissance : c'est l'aptitude a être sujet de droits et obligations

–      de la capacité d'exercice : c'est l'aptitude à exercer les droits et obligations dont on est titulaire

I1 – La capacité juridique

Une personne physique est considérée comme capable quand elle est majeure de réaliser tous les actes de la vie civile.

Dès l'âge de 16ans le mineur peut être emmencipé par le juge des tutelles. Comme un majeur il peut réaliser tous les actes de la vie civile mais il ne peut être commerçant.

Une personne morale est capable (capacité juridique) dès son immatriculation au RCS ou son enregistrement à la préfecture toutefois sa capacité se limite à son objet. Ses droits sont exercés par une ou plusieurs personnes physiques qui la représentent vis à vis des tiers et qui agissent en son nom et pour son compte.

Pour les personnes morales la capacité d'exercice est définie par leur objet qui détermine la ou les activités pour lesquelles la personne morale a été créée, en dehors de cet objet la personne morale n'a pas la capacité juridique.

I2 – L'incapacité juridique

Les limites à la capacité d'une personne sont l'incapacité.

Le mineur est frappé d'une incapacité générale d'exercice, ses droits étant exercés en son nom par son représentant légal ou son tuteur. La loi leur reconnaît des droits et obligation sur le mineur et ses biens.

Un majeur est protégé lorsque l'altération de ses facultés personnels l'empêche de pourvoir seul à ses intérêts ou que son comportement met en danger l'exercice de ses obligations familiales, cette protection découle de la loi et se présente sous l'une de ces trois formes :

–     La sauvegarde de justice, le majeur conserve l'exercice de ses droits mais les actes et engagements qu'il prend peuvent être réduit en cas d'excès.

–      La curatelle, elle est utilisée lorsqu'un majeur dans les cas prévus par la loi a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile sans toutefois être hors d'état d'agir par lui même.

–      La tutelle, mis en place lorsqu'un majeur dans les cas prévus par la loi a besoin d'être représenté de façon continue dans les actes de la vie civile.

II – Le patrimoine de la personne

Le patrimoine d'une personne se compose de l'ensemble de ses biens et de ses droits ainsi que de l'ensemble de ses dettes et obligations.

Il existe des droits qui ne rentrent pas dans le cadre du patrimoine, ces droits sont les droits extras patrimoniaux (exemple : liberté individuelle).

Ils se distinguent car les droits patrimoniaux peuvent s'évaluer en unité monétaire.

La personnalité peut s'exprimer à travers son patrimoine car il lui permet de faire face à ses besoins de la vie quotidienne, faire des projets, etc…

L'ISF est un impôt annuel qui ne frappe pas l'ensemble du patrimoine d'une personne physique mais à partir d'une valeur de 750 000€ et en excluant du mode de calcul les biens professionnel et les biens artistiques et littéraires.

Il s'agit du bilan : actif, biens et droits, et passif, dettes et obligations.

Exemple :

Actif :

-         biens : bâtiment, machine, terrain…

-         droits : créances détenues sur les clients, détentions de titres

Passif :

Tous les emprunts contractés mais aussi la valeur des actions détenues pas les entreprises, l'ensemble des impôts que l'entreprise doit payer, les dettes vis-à-vis des fournisseurs…

Chaque personne possède un seul patrimoine, c'est le principe d'unicité du patrimoine et il est attaché à cette personne tout au long de son existence.

Le patrimoine des personnes est intransmissible durant leur existence car il est attaché toutefois il arrive toujours que certains éléments du patrimoine soit échangé au cour de l'existence.

Le code civil distingue deux catégories de biens :

-         Immeuble

-         Meubles

Les biens peuvent être achetés ou vendues on dit qu'ils sont cessibles.

En cas de dettes non honorées les bien peuvent être saisies pour payer les créanciers, on dit qu'ils sont saisissables.

Lors du décès d'une personne ses biens peuvent être transmit à ses héritiers, comme ses dettes, on dit qu'ils sont transmissibles.

Lors d'un héritage le patrimoine vient s'ajouter ou se retrancher au patrimoine de l'héritier.

Vous avez aimé l’article ?

Aucune information ? Sérieusement ?Ok, nous tacherons de faire mieux pour le prochainLa moyenne, ouf ! Pas mieux ?Merci. Posez vos questions dans les commentaires.Un plaisir de vous aider ! :) (Aucun vote)
Loading...

Olivier

Professeur en lycée et classe prépa, je vous livre ici quelques conseils utiles à travers mes cours !

Vous avez aimé
cette ressource ?

Bravo !

Téléchargez-là au format pdf en ajoutant simplement votre e-mail !

{{ downloadEmailSaved }}

Votre email est invalide