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Le chèque emploi service universel prépayé de A à Z

De Samuel, publié le 05/12/2016 Blog > Cours particuliers > Prendre des Cours Particuliers > Le Guide d’Utilisation du CESU Préfinancé

Selon l’Association Professionnelle des Émetteurs de CESU, en France en 2015, les organismes émetteurs de chèques emplois services universels préfinancés ont émis pour 841 millions d’euros de titres.

841 millions d’euros ?

C’est 35 040 années de cours particuliers à domicile pour un professeur particulier réalisant un salaire annuel de 24 000 € nets !

Le CESU préfinancé, ou ticket CESU existe depuis 2006 et s’est rapidement imposé comme mode de paiement du service à la personne.

Votre employeur vous a proposé de recourir aux titres CESU préfinancés.

Une proposition qui vient à point nommé car vous allez ainsi pouvoir déclarer le professeur particulier de votre enfant.

Problème : vous n’êtes pas sûr(e) de pouvoir utiliser le CESU dans le cadre de vos cours particuliers.

Superprof réfléchit pour vous aux champs d’application du CESU préfinancé et aux démarches à effectuer pour l’utiliser.

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CESU préfinancé : dois-je déclarer les cours de soutien scolaire ?

On ne vous mentira pas : si vous ne déclarez pas vos cours particuliers, vous êtes dans l’illégalité.

Le recours au travail dissimulé, autrement dit « travail au noir » est formellement proscrit par la loi française.

Pourtant, 80 % des heures de cours particuliers ne sont pas déclarées.

Le chèque emploi service universel pour vos cours de mathématiques, un rempart contre l'économie informelle. Le CESU préfinancé permet aussi d’éviter les paiements en espèces et de s’alourdir les poches…

Pourquoi déclarer les heures de soutien scolaire ?

Déclarer son professeur permet de le considérer comme salarié, est de garantir sa protection sociale par le paiement des cotisations sociales obligatoires.

Cela n’est à faire QUE si vous démarchez vous-même le professeur.

Autrement dit, ce n’est pas vous qui faites la déclaration si vous passez par une agence agréée de soutien scolaire à domicile.

Vous n’aurez dans ce cas, qu’une facture à régler.

La déclaration permet à l’intervenant à domicile de :

  • bénéficier d’une protection sociale comme n’importe quel autre actif salarié (chômage, maladie, accident du travail, vieillesse, congés payés)
  • prévenir tout litige éventuel relatif aux conditions de travail (salaire horaire, contrat de travail)

En tant que particulier employeur, la déclaration auprès du centre national CESU facilite vos démarches.

Elle vous évite :

  • de rédiger
    • un contrat de travail
    • une déclaration préalable d’embauche
    • une attestation d’emploi
  • de subir des sanctions pénales et civiles lourdes pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende

Mais si vous souhaitez tout comprendre sur le CESU, ce n’est pas tout…

Comment effectuer la déclaration de votre professeur particulier ?

Le montant de vos chèques emplois services universels est prédéfini.

A la fin de chaque mois ou à l’issue de chaque leçon individuelle à domicile, vous remettez au professeur tant de chèques que nécessaire pour s’approcher du montant dû.

Exemple :

Vous devez régler 20 € par heure de cours pour 8 heures mensuelles (soit 160 €).

Si vos tickets CESU portent le montant de 15 € :

  • donnez dix chèques CESU
  • puis, complétez par le moyen de paiement qui vous sied le mieux (chèque bancaire, virement, espèces) pour le reste à payer de 10 €

Ensuite, vous devez déclarer ces 8 heures de soutien scolaire à domicile à l’administration fiscale compétente.

  • inscrivez-vous au Centre National CESU (Cncesu)
  • rendez-vous à votre espace employeur
  • établissez vos déclarations
  • grâce au volet social rempli, le centre national CESU calcule les cotisations sociales dues
  • cotisations salariales et patronales sont directement prélevées de votre compte bancaire

Donc vous déclarez les heures pour payer les prélèvements obligatoires et vous réglez le salaire net du professeur grâce au ticket CESU préfinancé.

Qu’en est-il du salarié ? Pourquoi utiliser le CESU ?

Comment le professeur fait-il pour recevoir son salaire ?

Le processus de versement du salaire est SIMPLE et RAPIDE.

Le ticket CESU est un mode de paiement du service à la personne au même titre que le chèque bancaire.

Ainsi, vous avez remis un certain nombre de chèques emplois services universels à votre professeur particulier.

Rien de plus simple pour être remboursé des tickets CESU que l'on vous a donnés. L’affiliation au CRCESU : comme à l’aéroport, enregistrez-vous pour obtenir votre virement.

Pour être payé, il doit lui aussi être affilié auprès centre de remboursement du CESU, l’organisme chargé des déclarations sociales du service à la personne.

Il va, par une démarche administrative simplifiée, convertir ses titres de monnaie scripturale en monnaie disponible sur son compte bancaire.

Après que vous vous soyez enregistré(e) comme particulier employeur auprès du centre national CESU, le professeur recevra trois documents :

  • un numéro d’affiliation national (NAN)
  • une carte d’affilié
  • des bordereaux de remise de CESU pour les dépôts à la banque ou les envois au CRCESU

De son côté, le professeur salarié doit remplir un formulaire d’affiliation auprès du centre de remboursement du CESU.

Premièrement, il choisit sa situation :

  • particulier travaillant au domicile de son employeur
  • personne morale (entreprise) ou auto-entrepreneur

Il renseigne ensuite son identité, son adresse et relevé d’identité bancaire (IBAN et BIC).

Affilié au CRCESU, et ensuite ?

Il existe plusieurs façons d’encaisser les CESU préfinancés reçus :

  • l’envoi du chèque par courrier postal : envoi par courrier des remises de titres CESU à CRCESU, 93738 Bobigny Cedex 9
  • dépôt gratuit du CESU sur le site de l’émetteur par l’employeur
  • dépôt gratuit en ligne sur le site de l’émetteur par le salarié
  • dépôt directement en ligne sur le site du CRCESU : outil le plus rapide, le salarié saisit sur son espace personnel les données du chèque. Attention, ce service est facturé 0,45 € par remise
  • dépôt gratuit auprès de l’agence bancaire de son choix

Quel que soit le moyen d’encaissement choisi, le CRCESU effectue le règlement au professeur particulier, un virement équivalent au montant des CESU préfinancés envoyés ou saisis, directement sur son compte bancaire : il s’agit de son salaire net.

ATTENTION, les tickets CESU ont une date de péremption : comme les chèques bancaires classiques, ils sont valables un an.

Et la date butoir pour encaissez le CESU préfinancé est fixée au 28 février de l’année suivant les cours particuliers effectués.

Par ailleurs, vous ne pouvez utiliser le CESU préfinancé que si les heures de soutien scolaire se font à votre domicile !

Leçons en dehors de mon domicile : puis-je utiliser le CESU préfinancé ?

Le paiement par CESU préfinancé ne peut effectivement se faire que si les leçons particulières se déroulent au domicile de l’élève.

Comment rémunérer des cours particuliers à la bibliothèque ? Les CESU préfinancés excluent les cours en dehors du domicile. Réglez par CESU déclaratif sur internet avec votre Mastercard…

Ce mode de rémunération, financé tout ou partie par des entreprises et des collectivités territoriales, a été mis en place pour les prestations de services à la personne exclusivement au domicile du demandeur.

Dès lors, tout service vendu hors domicile exclut l’utilisation de vos CESU préfinancés, sauf s’ils s’inscrivent dans le prolongement  d’une activité de services à domicile.

Par exemple :

  • la préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
  • la livraison de repas ou de courses à domicile
  • la collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • l’aide et l’accompagnement au transport de personnes à mobilité réduite lorsque cette activité est incluse dans une offre d’aide à domicile
  • la conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
  • l’accompagnement des enfants et des personnes dépendantes dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)

En fait, la seule prestation réalisée hors domicile qui peut être payée en tickets CESU est la garde d’enfants hors domicile par un(e) assistant(e) maternel(le) ou par un organisme agréé (garderie périscolaire, crèche, halte-garderie…).

ATTENTION, si vous avez demandé des carnets de CESU à votre employeur et que votre professeur particulier refuse ce moyen de paiement, ceux-ci ne sont pas remboursables.

Vous ne pourrez donc pas rémunérer votre professeur de soutien scolaire en CESU préfinancé si ses cours particuliers se déroulent :

  • à la bibliothèque municipale
  • dans un lieu public (café, bar, etc.)
  • en plein air
  • dans un établissement scolaire
  • dans tout autre lieu public non agréé
  • ou si votre professeur les refuse

Il en va de même pour l’avantage fiscal accordé aux services à la personne : si la famille sollicite des cours particuliers en dehors de son domicile, elle perd son droit au crédit/réduction d’impôt.

Paiement par CESU préfinancé : ai-je droit à un avantage fiscal ?

Suivant votre revenu brut global annuel, chaque euro versé pour un cours de soutien scolaire à domicile (salaire net + cotisations sociales obligatoires) vous donne droit à une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt.

Comment bénéficier des avantages fiscaux du CESU ? Grâce aux cours de soutien scolaire à domicile, le Trésor Public peut vous exonérer !

C’est l’article 199 Sexdecies du Code Général des Impôts, modifié et entré en vigueur au 1er janvier 2014, qui fixe les conditions de ces avantages fiscaux.

Les CESU déclaratifs et préfinancés ont été instaurés en 2006 afin de favoriser le développement du service à la personne.

En échange, l’administration aide le contribuable à supporter le coût de l’aide à domicile.

Et cet avantage fiscal est non négligeable : il offre jusqu’à 50 % des sommes versées.

En fait, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu si vous êtes imposable.

Si vous ne l’êtes pas (chômeur, travailleur à faibles revenus), vous recevez un crédit d’impôt, le Trésor Public vous rembourse la moitié de ce que vous avez payé.

La réduction d’impôt

Bénéficiez de 50 % de réduction d’impôt si vous êtes imposable. L’avantage fiscal est cependant plafonné à 6 000 € par an, soit des dépenses de soutien scolaire maximales de 12 000 €.

  • vous avez reçu de votre comité d’entreprise des carnets de CESU préfinancés pour 1000 €, pris en charge à 80 % par l’employeur (800 €). Pour subvenir aux besoin de votre fils/fille et améliorer ses résultats scolaire, vous avez utilisé tous les chèques et ajouté 500 € de votre poche. Votre réduction d’impôt est la suivante : 50 % x (200 € + 500 €) = 350 €

  Le crédit d’impôt

  • vous êtes employé(e) à temps partiel, et votre revenu est trop faible pour être imposable. Votre employeur vous a délivré des carnets de CESU préfinancés pour un montant de 1500 €, supportés en partie à 75 %. Dans l’année scolaire, vous avez complété de 1000 € pour vos cours de mathématiques. L’avantage fiscal auquel vous avez droit est un crédit, un chèque de la part du Trésor Public de 437,50 € (375 € + 500 €) x 50 % = 437,5

Voici donc pour les avantages fiscaux liés au CESU. Ça donne envie de prendre des cours particuliers, non ?

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