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Comment calculer votre indemnité de départ volontaire de l’Éducation Nationale ?

Par Alexandre le 09/06/2016 Blog > Cours particuliers > Donner des Cours Particuliers > Comment Fonctionne l’Indemnité de Départ Volontaire pour un Prof ?
Table des matières

Dans le cadre de votre démission de l’Éducation Nationale en tant que professeur, et donc fonctionnaire, nous vous proposons de rentrer ici dans le concret.

Nous ne parlerons pas ici de la rédaction de votre lettre de démission de professeur.

Mais plutôt de votre future indemnité de départ volontaire. Vous savez que vous pouvez y avoir droit, mais réunissez-vous pour autant tous les critères qu’elle prend en compte ?

En outre, comment faire pour effectuer votre demande d’IDV ?

Mieux : comment est calculé le montant de l’indemnité ?

Les bénéficiaires de l’indemnité

Après plusieurs années d’exercice au sein d’une école primaire, d’un collège, d’un lycée ou d’un BTS, vous avez pris une décision lourde de sens : démissionner de l’Education Nationale.

Qui n'a pas droit à l'indemnité de départ des fonctionnaires ? Qui sont les grands gagnants et les perdants ?

Il est vrai que ce n’est pas rien de quitter la fonction publique. Mais comme vous le savez peut-être, tous les ans, de nombreux professeurs décident d’en faire de même. Nous parlons même officieusement d’un millier d’enseignants démissionnaires chaque année.

Les raisons d’un tel phénomène sont évidemment nombreuses et connues :

  • Un salaire peu évolutif et relativement bas,
  • Un manque de moyen mis à la disposition des professeurs de la part de l’Etat,
  • Un manque de reconnaissance global, de la part des élèves, des parents et de l’Etat,
  • Des élèves parfois violents verbalement et physiquement,
  • Une perte de motivation progressive,
  • La lassitude de dicter et donner des cours, toujours les mêmes cours, année après année,
  • Des possibilités de mutation fortement réduites.
  • Une envie d’autre chose…Ou de donner des cours particuliers !

L’envie de démissionner de l’Education Nationale est donc forte et vous vous apprêtez à rédiger votre lettre de démission.

Mais avant de vous lancer dans tout ce qui est période de préavis, rupture du contrat de travail et reconversion professionnelle (cours particuliers par exemple), parlons ensemble de l’indemnité de départ volontaire de la fonction publique.

Car oui, un professeur, au moment de se demande de démission, peut avoir droit à une indemnité de départ volontaire enseignant. Mais qui sont les bénéficiaires exactement ? Voici ce que l’Education Nationale dit :

« Les bénéficiaires sont les fonctionnaires de l’État et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée. »

A partir de cette définition, nous pouvons d’ores et déjà signaler que les fonctionnaires stagiaires sont exclus de cette indemnité. Idem pour les contrats à durée déterminée, seuls les titulaires d’un contrat à durée indéterminée y ont droit.

Enfin, il est important de noter que l’indemnité de départ volontaire fonctionnaire concernent les agents exerçant au sein de structures relevant de l’Education Nationale.

Les enseignants de certaines écoles privées en sont donc exclus. Les « administratifs » y ont autant droit que le corps enseignant.

Les situations ouvrant droit à l’indemnité de départ volontaire

Parmi ce panel de fonctionnaires pouvant souscrire à l’IDV, il est important de vous signaler que seules 2 situations sont retenues par l’Etat :

  • Les agents concernés par une suppression de poste ou dont le poste fait l’objet d’une restructuration dans le cadre d’une réorganisation du service prévue par arrêté ministériel.
  • Ou les agents quittant la fonction publique, prenant congé pour création d’entreprise (de cours à domicile par exemple).

Attention, cela signifie que d’autres situations de départ ne sont pas recevables. Telles que :

  • Licenciement pour faute grave (absence injustifiée, abandon de poste…)
  • Départ en retraite
  • Ou révocation.

Les cas d’exclusion

Une reconversion de la fonction publique pour une création d'entreprise m'autorise-t-elle à toucher l'IDV ? Tous les fonctionnaires n’ont malheureusement pas droit à cette indemnité…

Avant de pouvoir bénéficier de l’indemnité de départ volontaire Education Nationale, il convient de noter qu’il existe 3 cas d’exclusion chers fonctionnaires. Les voici…

Cas d’exclusion n°1

Le premier cas d’exclusion de l’indemnité de départ volontaire fonctionnaire concerne : « Les agents n’ayant pas accompli la totalité de la durée de l’engagement de servir dont ils sont redevables. »

Une exclusion qui ne s’applique cependant pas aux enseignants en général, car ceux-ci ne s’engagent pas sur une durée précise avec l’Education Nationale. Sauf quelques cas :

  • Les professeurs des écoles (ou instituteurs) qui se voient « recrutés par second concours interne et ayant suivi le cycle préparatoire sont soumis à un engagement de service de 10 ans. »
  • « Les professeurs certifiés et les professeurs de lycée professionnel recrutés par concours externe ou interne après avoir suivi un cycle préparatoire sont soumis à un engagement de service de 10 ans. »
  • « Les anciens élèves des Écoles normales supérieures (ENS) sont soumis à un engagement de servir de 10 ans. »

Cas d’exclusion n°2

Il y a exclusion de l’IDV lorsque le fonctionnaire se trouve à 5 ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits de pension de retraite. Qui se situe donc à 62 ans depuis 2017. Une limite d’âge fixée en revanche à 57 ans lorsque le fonctionnaire a accumulé 17 années de service dans des emplois classés dans la catégorie active.

Par rapport à ces 5 années, le fonctionnaire doit faire attention à sa demande de démission donc : « La date à laquelle sera appréciée la condition des cinq ans est la date d’envoi de la demande de démission de l’agent concerné, le cachet de la poste faisant foi. »

Cas d’exclusion n°3

Un agent peut aussi être exclu de l’indemnité lorsqu’il est en service dans un établissement d’enseignement français à l’étranger.

Procédure d’attribution de l’indemnité

Maintenant que vous connaissez les critères d’attribution de cette fameuse indemnité de départ volontaire éducation nationale, vous savez si vous y avez droit ou pas.

Si oui, c’est une bonne nouvelle tout d’abord.

Mais comment procéder concrètement désormais ?

Demande préalable présentée par l’agent

Dans le cadre d’une démission de l’Education Nationale, il vous est donc possible de faire une demande d’IDV. Dans celle-ci, vous devez déjà faire figurer dans quelle situation vous vous inscrivez :

La demande d’IDV est ensuite délivrée à l’autorité compétente (recteur après avis de l’autorité hiérarchique de proximité) qui acceptera ou non. En cas de réponse favorable, le montant de l’indemnité sera renseigné par cette même autorité. Ce n’est qu’après réception de ce montant que le fonctionnaire peut demander sa démission de la fonction publique officiellement.

Examen de la demande d’indemnité de départ volontaire fonctionnaire

Combien d'indemnité de départ volontaire puis-je toucher ? Votre demande d’IDV sera scrupuleusement étudiée par le rectorat.

Votre demande d’indemnité de départ volontaire est ensuite transmise à un agent de la fonction publique qui devra vérifier que vous entrez bien dans les critères cités plus haut.

Dans le cadre d’une suppression de poste ou d’une restructuration, un arrêté ministériel doit venir attester tout cela. Et préciser les corps, grandes et emplois concernés. Pour ce qui est de la création ou d’une reprise d’entreprise en revanche, la demande doit être faite antérieurement ou concomitamment à la date de création de l’entreprise ou à sa reprise. Une activité entrepreneuriale déjà engagée sera donc rédhibitoire.

Le professeur démissionnaire recevra ensuite la réponse à sa demande d’IDV sous 2 mois.

Montant de l’indemnité de départ volontaire

Le mode de calcul

Vous savez désormais si vous avez droit ou pas à cette fameuse indemnité et surtout, comment faire pour la demander.

Nous imaginons toutefois aisément que votre intérêt principal concerne avant tout le montant que pourra atteindre votre IDV ! Comment se calcule l’indemnité de départ volontaire fonctionnaire ? La fonction publique stipule que le montant ne peut dépasser 24 fois un douzième de la rémunération brute perçu lors de l’année précédant la demande.

Cette rémunération brute, justement, comprend plusieurs choses :

  • Traitement indiciaire brut,
  • Indemnité de résidence,
  • Supplément familial de traitement,
  • Bonifications indiciaires et nouvelles bonifications indiciaires,
  • Primes et indemnités (y compris les heures sup’)

Le calcul prend aussi en compte l’ancienneté du fonctionnaire au sein de l’Education Nationale. Pour la déterminer, il faut additionner le nombre d’années de service accomplies en tant que fonctionnaire ou agent non-titulaire. Pour cela, vous pouvez tout à fait prendre en compte la durée de vos services en tant que titulaire, mais aussi auxiliaire et contractuel.

Pour l’agent non-titulaire, il faudra accumuler le temps passé en CDD et en CDI au sein du service public.

Comment est versée l’indemnité de départ volontaire ?

Si vous démissionnez de l’Education Nationale pour créer une entreprise ou en racheter une, l’IDV vous sera versée en 2 fois.

Une après délivrance de l’attestation d’existence de l’entreprise et l’autre après vérification de l’activité de la société. Le fonctionnaire a 6 mois pour remplir la première étape.

Pour la 2nde, il faudra attendre la fin du premier exercice.

Attention au remboursement !

Comment calculer mon IDV ? Prenez garde aux délais pour ne pas avoir à rembourser une partie du montant touché !

Nous vous parlions plus haut de la possibilité qui est donnée aux démissionnaires de revenir au sein de la fonction publique.

Pour cela, il faut donc repasser les concours.

Toutefois, si dans les 5 années suivant sa démission, un agent réintègre la fonction publique comme agent titulaire ou non-titulaire, « il doit rembourser le montant de l’indemnité de départ volontaire au plus tard dans les trois ans qui suivent son recrutement. »

Exemple concret

Pour vous laisser avec un exemple concret de montant d’indemnité de départ volontaire de l’Education Nationale, voici ce qu’Aix Marseille Université nous propose pour un Maître de conférence hors classe échelon 2.

Les revenus bruts annuels sont de 38 672€ et le plafond IDV : 24 x 1/12 des revenus = 77 344€. Voici les montants selon ancienneté :

  • Moins de 3 ans : 0€
  • De 3 ans à moins de 10 ans : 7 734€
  • De 10 à moins de 15 ans : 19 336€
  • 15 ans et plus : 23 203€

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Alexandre
Amoureux des langues, j'aime baigner dans les langages français, anglais et espagnols. Par le voyage, le cinéma, la culture ou les rencontres.

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Lucien
Invité
Lucien

Bonjour, merci pour cet article, une question de plus: Si la création d’entreprise ne fonctionne pas, c’est à dire que je n’ai pu obtenir que quelques heures de cours particuliers qui ne suffisent pas à maintenir l’auto entreprise, serai-je obligé de rembourser l’idv?

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