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Quel Cadre Juridique Pour l’Activité de Prof Particulier ?

Par Philippe le 02/11/2016 Blog > Cours particuliers > Donner des Cours Particuliers > Faut-il Déclarer ses Heures de Cours Particuliers ?
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Vous aurez sans doute déjà donné un peu de votre temps pour aider un élève en difficulté, que ce soit votre enfant, un petit cousin ou un voisin… Gratuitement peut-être, ou alors moyennant une compensation financière plus ou moins symbolique.

Mais vous avez trouvé qu’il aurait été difficile de la déclarer auprès des services fiscaux, le service étant ponctuel !

Aide aux devoirs, cours particuliers, tutorat et autres préceptorats : ce marché est en plein essor dans notre pays. La France occupe la première position du continent en la matière.

Ce secteur économique dépasserait les 2,5 milliards d’euros annuels, concernant plus d’un million d’écoliers !

Les clients sont des parents ayant des enfants scolarisés aussi bien en primaire qu’en collège, lycée, voire classe préparatoire…

Les enseignants dispensant ces heures peuvent être des professionnels de l’éducation (instituteurs, profs certifiés ou agrégés) ou bien des étudiants, en Université ou en grandes écoles, et même des lycéens et des collégiens, selon le niveau de l’enfant en difficulté.

Cette grande disparité dans les compétences et les qualifications explique le large panel de tarifs de cours différents pratiqués dans les faits, le marché étant librement ouvert à la concurrence ainsi qu’à la loi de l’offre et de la demande.

Mais une fois le montant d’une heure de cours particulier empoché, que faire ?

Cours à domicile : la tentation du travail dissimulé

Le travail au noir guette toute personne donnant des cours à domicile, d’autant plus que les risques d’accident sont limités. Ici, les charges ne sont pas prélevées par un tiers sur une fiche de paie. C’est au travailleur responsable de s’acquitter lui-même de cette tâche, qui est une obligation légale.

Le fisc veille et lutte contre les cours de soutien non déclarés. Travail dissimulé | Attention au travail au noir : les clients complices sont considérés comme fraudeurs et coupables | source : visualhunt.com

Même si vous êtes mineur, vous n’avez pas le droit de recevoir une rémunération pour vos services si vous ne la déclarez pas ensuite, d’une façon ou d’une autre, à l’administration fiscale. C’est un peu compliqué, me direz-vous, surtout si ces gains ne sont pas réguliers… Certes, mais c’est la loi !

Cela dit, l’irrégularité concerne aussi des adultes et même des pédagogues chevronnés, pouvant donnant plusieurs dizaines d’heures de cours de soutien par semaine. Pourquoi courent-ils un si grand risque (rappel fiscal, poursuites légales…) ?

Afin de transformer leur revenu brut en revenu net, et gagner ainsi davantage au moment de l’encaissement. Le contrecoup, c’est qu’ils ne cotisent pas pour leur retraite, et pourraient même perdre certains de leurs droits sociaux.

C’est aux client et aux parents de veiller à ce qu’il n’y ait pas de travail « au black ».

Car il arrive malheureusement que ce dernier soit mis en place à la suite d’un accord entre le prestataire et le client, ce dernier cherchant à payer un peu moins compte tenu de ce que l’enseignant n’aurait aucune charge à assumer.

La réponse des pouvoirs publics contre le travail au noir

Côté statistiques, les chiffres sont sans appel. Près des 80% du volume financier représenté par le créneau des cours à domicile seraient échangés au noir (en 2013)… Comme l’écrivait Georges Bernanos à l’issue de la Seconde Guerre mondiale, le marché noir n’a pas de constitution, à l’image du Royaume-Uni, mais il se porte bien !

Ce sont donc les quatre cinquièmes de ce secteur économique qui échapperaient au fisc. Autant dire que l’État a plus qu’intérêt à renverser cet état de fait, ne serait-ce que dans un souci de rééquilibrer et de maintenir le système de la Sécurité sociale.

Une première mesure d’importance est prise en 2005 par l’article 199 du Code général des impôts : 50% des sommes investies dans l’emploi d’un prof particulier sont déductibles de l’IR. Dans la limite de 12000€ chaque année – voire 15000€ si l’on demande une dérogation.

L'État encourage la déclaration des heures de cours particuliers grâce à différents dispositifs. Des mesures fiscales de bon sens | C’est votre tirelire qui va être contente ! | source : unsplash.com

Les coûts sociaux de ces services ponctuels ont quant à eux été revus à la baisse : le 1er décembre 2015, on a vu passer la déduction forfaitaire de cotisations patronales à 2€ par heure… au lieu de 75 centimes !

Les foyers non imposables ne sont pas en reste grâce au crédit d’impôt introduit le 30 décembre 2006 par l’article 70 de la loi n° 2006-1771. Il s’élève lui aussi à 50% des dépenses engagées, et concerne tout parent exerçant une activité professionnelle ou étant inscrit à Pôle Emploi depuis 3 mois ou plus.

En outre, certains CE et entreprises peuvent aider leurs employés à financer les cours particuliers de leur progéniture, glanant de la sorte quelques avantages du côté de l’Urssaf.

Ces avantages fiscaux ne peuvent bien sûr être obtenus que si les cours particuliers sont donnés dans un cadre légal. L’enseignant doit être rémunéré en CESU (Chèque emploi service universel) ou faire partie d’un organisme agréé par l’État.

Cela offre au fisc un moyen de contrôle supplémentaire, d’autant plus que les familles ont grandement intérêt à bénéficier de ces aides indirectes divisant le coût d’un cours particulier par deux, réduction qui ne sera jamais atteinte au moyen du travail dissimulé !

Autres avantages liés à la légalité

Le recours à la légalité, en plus de vous permettre de dormir serein sans soubresaut de conscience et sans crainte de voir débarquer les gendarmes chez vous à la suite d’une dénonciation ou d’un contrôle fiscal, vous sera l’occasion de vous ouvrir des droits sur tous les terrains de la protection sociale.

Quelle que soit la manière choisie pour déclarer les revenus liés aux cours particuliers, ils créeront des droits à la retraite.

À l’inverse, celui qui travaille au noir risque d’avoir une très mauvaise surprise au moment de quitter la vie professionnelle…

D’ailleurs, la plupart du temps, ces gens-là sont forcés de continuer à travailler dans leur vieillesse à cause de la piètre pension qui les attend.

Ne pas déclarer ses heures de cours de soutien est un jeu dangereux, mais sans héroïsme. Retraite | Avec le travail dissimulé, on est gagnant quelques jours, mais perdant sur le long terme | source : stocksnap.io

De même, la personne prise en flagrant délit de travail dissimulé aura des problèmes pour ses autres droits sociaux, comme l’assurance santé. Elle n’aura pas non plus pu cotiser pour toucher (si elle est salariés ou souscrit une assurance privée), en cas de mauvaise fortune, du chômage.

Surtout, travailler au noir, c’est ne pas contribuer au bien commun. On se permet d’avoir des aides – pour le logement, la famille, etc. –, mais sans cotiser pour les autres.

L’État pourrait alors devenir cette « grande fiction par laquelle tout le monde s’efforce de vire aux dépens de tout le monde » que fustigeait en 1848 Frédéric Bastiat.

Les différentes formes juridiques possibles pour enseigner sur mesure

Le mille-feuille administratif français, dont la complexité est proverbiale, ne doit pas vous effrayer. Cela fait des années que des régimes spéciaux, plus abordables, ont été mis en place pour s’adapter aux petits revenus, aux services ponctuels et aux activités de complément.

Votre choix doit être fonction du rythme de vos cours particuliers, de votre situation familiale et de vos aspirations.

Quiconque dispenserait un grand nombre d’heures de cours de soutien pourra volontiers s’inscrire dans un organisme privé de cours particuliers agréé par les pouvoirs publics et ouvrant droit aux différents « cadeaux fiscaux » que nous avons mentionnés (Acadomia et Complétude sont vraisemblablement les plus connus).

Dans ces sociétés, les professeurs sont mis en relation avec leurs clients par des intermédiaires. Ils bénéficient la plupart du temps du statut de salarié, et n’ont aucune paperasse à assumer, tout en jouissant de l’image de marque de la plate-forme. Une situation confortable !

Mais l’ubérisation de l’économie et l’évolution des mentalités remettent en cause le modèle traditionnel du salariat privé, hérité des Trente Glorieuses. Le travail indépendant revient en force : être son propre patron ou monter son affaire semble être l’indépassable horizon de notre temps.

Dans cette perspective, les nouvelles technologies permettent de trouver facilement des élèves en postant des petites annonces sur des sites généralistes (Leboncoin…) ou spécialisés (comme Superprof). Cette démarche est adaptée pour des cours réguliers aussi bien que pour des revenus ponctuels.

L’enseignant est alors en rapport direct avec l’administration fiscale.

Il peut choisir le statut d’auto-entrepreneur, où les cotisations sociales sont forfaitairement prélevées sur le chiffre d’affaires déclaré (compter un peu moins d’un quart des recettes). Si le plafond autorisé pour ce cadre juridique très souple est dépassé, l’enseignant peut toujours opter pour d’autres régimes indépendants : EI, EIRL, EURL…

Dans tous les cas, le CESU peut faire l’affaire, même s’il semble particulièrement indiqué – et s’imposer – pour des services très ponctuels. Les formalités en sont simplifiées d’autant, pour tout le monde. Les lycéens et étudiants n’ont donc aucune excuse s’ils décident de prendre le risque de travailler au noir…

Respecter toutes les règles du jeu, c'est lutter contre le stress et l'anxiété. La pédagogie, tout un savoir-faire | La simplification des cadres juridiques d’exercice du métier permet de se consacrer à l’essentiel : le savoir et l’élève | source : kaboompics.com

*

La tentation du travail au noir est indéniable, et ce dans tous les domaines. Pourtant, en ce qui concerne les cours de soutien, il est de nos jours injustifiable, l’autorité publique ayant su apporter les réponses adéquates pour favoriser les cours particuliers.

Crédits d’impôt, CESU, déductions fiscales et autres régimes d’auto-entreprise…

Les formalités ont été simplifiées, et ces structures savent s’adapter à toutes les situations.

Outre ces avantages pécuniaires aussi bien que sociaux, l’analyse des risques du travail dissimulé suffit à le discréditer. Il faut également savoir qu’une moindre tolérance du fisc et un effort de traque plus soutenu pourraient mettre à mal bien des fraudeurs. Une amende de 30000€, c’est vraiment pas cool…

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Philippe
Amateur de matières littéraires et de langues, autodidacte touche-à-tout, transmettre des savoirs par les mots à l'heure du numérique me tient à cœur.

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